Traduction de «plan de remise en charge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plan de remise en charge
restoration plan

remise en charge de réseau
system restoration

remise associée au plan de crédit à terme [ remise accordée pour le plan de crédit à terme | rabais sur le plan de crédit à terme ]
term plan discount

plan d’abandon et de remise en état [ plan d'abandon et de remise en état des lieux ]
abandonment and restoration plan

agent chargé de la remise
returning authority

conducteur de monte-charge sur plan incliné | conductrice de monte-charge sur plan incliné | vérificateur et opérateur de monte-pente
inclined railway operator

plan d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | programme d'action communautaire en matière de formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]
programme of Community action on the subject of the vocational training of indirect taxation officials | MATTHAEUS-TAX [Abbr.]

plan pris en charge par les pays [ plan mené par les pays | plan dirigé par les pays ]
country-led plan

ascenseur sur plan incliné | monte-charge sur plan incliné | skip
inclined elevator | inclined lift

conseiller en planification familiale | conseillère en planification familiale | chargé d'information de planning familial/chargée d'information de planning familial | conseiller en planification familiale/conseillère en planification familiale
pregnancy advisor | sexual health lead | family planning advisor | family planning counsellor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

dans le cas des contrats-cadres avec remise en concurrence, après avoir remis en concurrence les parties sur la base des mêmes termes, si nécessaire en les précisant, et, le cas échéant, sur la base d’autres termes indiqués dans le cahier des charges du contrat-cadre.
in case of framework contracts with reopening of competition, after the parties have again competed on the basis of the same and, if necessary, more precisely formulated terms, and, where appropriate, on the basis of other terms referred to in the specification for the framework contract.

(14) Pour faire en sorte que les personnes dont la remise est demandée puissent effectivement exercer leur droit de désigner un avocat dans l’État membre d’émission, chargé d’assister l’avocat désigné dans l’État membre d’exécution, conformément à la directive 2013/48/UE, l’État membre d’émission doit veiller à ce que ces personnes aient accès à l’aide juridictionnelle aux fins des procédures relatives au mandat d’arrêt européen dans l’État membre d’exécution.
(14) To ensure that requested persons can effectively exercise their right to appoint a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State, in accordance with Directive 2013/48/EU, the issuing Member State should ensure that requested persons have access to legal aid for the purpose of the European arrest warrant proceedings in the executing Member State.

33. Afin de garantir l’effectivité du droit de désigner un avocat dans l’État membre d’émission, chargé d’assister l’avocat désigné dans l’État membre d’exécution, conformément à l’article 10 de la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat, les États membres veillent à ce qu'il existe, dans l’État membre d'émission, un droit à l'aide juridictionnelle pour les personnes dont la remise est demandée qui exercent leur droit d’accès à un avocat, aux fins de la procédure relative au mandat d’arrêt européen dans l’État membre d’exécution.
33. In order to ensure the effectiveness of the right to appoint a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State, according to Article 10 of Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer, Member States shall ensure that there is a right to access legal aid in the issuing Member State for requested persons that exercise this right of access to a lawyer, for the purpose of the European arrest warrant proceedings in the executing Member State.

2. L'État membre d'émission veille à ce que les personnes dont la remise est demandée qui font l'objet d'une procédure relative au mandat d'arrêt européen pour l'exercice de poursuites pénales et qui exercent leur droit de désigner un avocat dans l'État membre d'émission, chargé d'assister l'avocat désigné dans l'État membre d'exécution, conformément à l'article 10, paragraphes 4 et 5, de la directive 2013/48/UE, aient droit à l'aide juridictionnelle dans l'État membre d'émission aux fins d'une telle procédure dans l'État membre d'exécution, dans la mesure où l'aide juridictionnelle est nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice.
2. The issuing Member State shall ensure that requested persons who are the subject of European arrest warrant proceedings for the purpose of conducting a criminal prosecution and who exercise their right to appoint a lawyer in the issuing Member State to assist the lawyer in the executing Member State in accordance with Article 10(4) and (5) of Directive 2013/48/EU have the right to legal aid in the issuing Member State for the purpose of such proceedings in the executing Member State, in so far as legal aid is necessary to ensure effective access to justice.

e) conduit ou administre un plan, un arrangement ou une opération de quelque genre que ce soit, ou y participe, moyennant quoi un individu, sur paiement d’une somme d’argent ou sur remise d’une valeur ou, en s’engageant lui-même à payer une somme d’argent ou à remettre une valeur, a droit, en vertu du plan, de l’arrangement ou de l’opération, de recevoir de la personne qui conduit ou administre le plan, l’arrangement ou l’opération, ou de toute autre personne, une plus forte somme d’argent ou valeur plus élevée que la somme versée ou la valeur remise ou à payer ou remettre, du fait que d’autres personnes ont payé ou remis, ou se sont engagées à payer ou remettre, quelque somme d’argent ou valeur en vertu du plan, de l’arrangement ou de l’opération;
(e) conducts, manages or is a party to any scheme, contrivance or operation of any kind by which any person, on payment of any sum of money, or the giving of any valuable security, or by obligating himself to pay any sum of money or give any valuable security, shall become entitled under the scheme, contrivance or operation to receive from the person conducting or managing the scheme, contrivance or operation, or any other person, a larger sum of money or amount of valuable security than the sum or amount paid or given, or to be paid or given, by reason of the fact that other persons have paid or given, or obligated themselves to pay or give any sum of money or valuable security under the scheme, contrivance or operation;

« que la province de Québec reconnaîtra les droits des habitants sauvages dans le territoire ci-dessus décrit dans la même mesure, et obtiendra la remise de ces droits de la même manière, que le Gouvernement du Canada a ci-devant reconnu ces droits et obtenu leur remise, et ladite province supportera et acquittera toutes les charges et dépenses se rattachant à ces remises ou en résultant; » (voir le par. 2(c) de la loi fédérale et le par. 2(c) de l'annexe de la loi provinciale; voir également le par. 2.5 de la CBJNQ)».
" recognize the rights of the Indian inhabitants in the territory above described to the same extent, and will obtain surrenders of such rights in the same manner, as the Government of Canada has heretofore recognized such rights and has obtained surrender thereof, and the said province shall bear and satisfy all charges and expenditures in connection with or arising out of such surrenders; (See s. 2(c) of the federal legislation and s. 2(c) of the schedule to the provincial legislation; See also Sub-Section 2.5 of the JBNQA)" .

a)selon les clauses du contrat-cadre: sans remise en concurrence, lorsque celui-ci définit toutes les conditions régissant la fourniture des travaux, des produits et des services concernés et les conditions objectives permettant de déterminer quel contractant est chargé de l'exécution.
(a)following the terms of the framework contract: without reopening of competition, where it sets out all the terms governing the provision of the works, supplies or services concerned and the objective conditions for determining which of the contractors shall perform them.

Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence, a déclaré à ce propos: «En règle générale, l'UE approuve les aides à la remise en état des sites contaminés qui représentent une contribution importante à la protection de l'environnement, à condition, toutefois, qu'elles soient conformes à nos règles en matière d'aides d'État.
Commission Vice-President in charge of competition policy Joaquín Almunia said: “The EU generally welcomes aid for the remediation of contaminated sites as an important contribution to environmental protection, provided it is in line with our state aid rules.

C'est en présence de Madame Christiane Scrivener, Commissaire chargé de la politique de la consommation, des affaires fiscales et douanières, que se déroulera la finale du premier Concours Européen du Jeune Consommateur, le mardi 24 mai 1994, dans les locaux du Parlement Européen à Bruxelles. La remise des trois premiers prix par le Commissaire aura lieu à 15h00 en la salle 52 du bâtiment Belliard.
The final of the first European Young Consumer's Competition is to be held on Tuesday 24 May 1994 in the European Parliament's Belliard building in Brussels in the presence of Ms Christiane Scrivener, Member of the Commission responsible for customs, taxation and consumer affairs, who will present the three first prizes at 3 pm in room 52.

Ces circulaires définissent les types et modèles de véhicules choisis, le thème de la campagne, les conditions de remises spéciales offertes alors aux consommateurs ainsi que les modalités de la répartition entre Citroën et les revendeurs de la charge financière qui en résulte.
Such circulars select a range of lines and models to be promoted, the campaign motto and terms of special rebates to be made available to the customers, together with the sharing of the cost of such rebates between Citroën and the dealers.