Traduction de «plan de conservation des fonds propres indiquant comment » (Français → Anglais) :

Pour que ces établissements ou entreprises aient une stratégie crédible de reconstitution des niveaux de leurs fonds propres, ils devraient être tenus d'élaborer et d'adopter, en accord avec les autorités compétentes, un plan de conservation des fonds propres indiquant comment seront appliquées les restrictions sur les distributions de bénéfices et précisant les autres mesures que l'établissement ou l'entreprise entend prendre pour respecter l'intégralité des exigences de coussin.
So as to ensure that such institutions or firms have a credible strategy to restore levels of own funds, they should be required to draw up and agree with the competent authorities a capital conservation plan that sets out how the restrictions on distributions will be applied and other measures that the institution or firm intends to take to ensure compliance with the full buffer requirements.

Lorsque de telles restrictions sont applicables, le montant de dividendes prévisibles à déduire est fondé sur le plan de conservation des fonds propres approuvé par l’autorité compétente conformément à article 142 de la directive 2013/36/UE.
When such restrictions are applicable, the foreseeable dividends to be deducted shall be based on the capital conservation plan agreed by the competent authority pursuant to Article 142 of Directive 2013/36/EU.

3. L'autorité compétente évalue le plan de conservation des fonds propres et ne l'approuve que si elle considère que sa mise en œuvre devrait raisonnablement permettre de maintenir ou d'augmenter les fonds propres de telle manière que l'établissement satisfasse à l'exigence globale de coussin de fonds propres dans un délai qu'elle juge approprié.
3. The competent authority shall assess the capital conservation plan, and shall approve the plan only if it considers that the plan, if implemented, would be reasonably likely to conserve or raise sufficient capital to enable the institution to meet its combined buffer requirements within a period which the competent authority considers appropriate.

5. L'exigence de présenter un plan de conservation des fonds propres et les restrictions en matière de distributions, prévues aux articles 141 et 142, s'appliquent pendant la période transitoire du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 lorsqu'un établissement ne satisfait pas à l'exigence globale de coussin de fonds propres compte tenu des exigences énoncées aux paragraphes 2 à 4 du présent article.
5. The requirement for a capital conservation plan and the restrictions on distributions referred to in Articles 141 and 142 shall apply during the transitional period between 1 January 2016 and 31 December 2018 where institutions fail to meet the combined buffer requirement taking into account the requirements set out in paragraphs 2 to 4 of this Article.

1. Lorsqu'un établissement ne satisfait pas à l'exigence globale de coussin de fonds propres, il élabore un plan de conservation des fonds propres qu'il soumet à l'autorité compétente au plus tard cinq jours ouvrables après avoir constaté qu'il ne satisfaisait pas à cette exigence, à moins que l'autorité compétente ne lui accorde un délai supplémentaire pouvant aller jusqu'à dix jours.
1. Where an institution fails to meet its combined buffer requirement, it shall prepare a capital conservation plan and submit it to the competent authority no later than five working days after it identified that it was failing to meet that requirement, unless the competent authority authorises a longer delay up to 10 days.

2. Le plan de conservation des fonds propres comprend:
2. The capital conservation plan shall include the following: