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4.7
Action intentée à la suite de faits visés à l'article 9
Action prescrite
Action visée par règlement
Consommatisme
Consumeurisme
Droits du consommateur
Défense du consommateur
Méthodologie
PAFT
PANE
PNAE
Paquet économie circulaire
Plan d'Action national environnemental
Plan d'action
Plan d'action an 2000
Plan d'action en faveur des consommateurs
Plan d'action forestier tropical
Plan d'action pour les forêts tropicales
Plan d'action pour une frontière intelligence
Plan d'utilisation du système de visée
Plan de visée
Plan d’action économie circulaire
Plan national d'Action pour l'Environnement
Plan national d'Actions environnementales
Plan-cadre
Programme d'action
Programme d'action forestier tropical
Protection du consommateur
économie circulaire

Traduction de «plan d'action vise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
action visée par règlement [ action prescrite ]

prescribed share


Plan d'action forestier tropical | Plan d'action pour la protection de la forêt tropicale | Plan d'action pour les forêts tropicales | Programme d'action forestier tropical | PAFT [Abbr.]

Tropical Forestry Action Plan | Tropical Forests Action Programme | TFAP [Abbr.]


plan de visée [ plan d'utilisation du système de visée ]

sight game plan


Plan d'Action national environnemental | Plan national d'Action pour l'Environnement | Plan national d'Actions environnementales | PANE [Abbr.] | PNAE [Abbr.]

National Environmental Action Plan | NEAP [Abbr.]


Plan d'action pour une frontière intelligente en 30 points [ Plan d'action en 30 points pour la frontière intelligente | Plan d'action pour une frontière intelligence ]

30-point Smart Border Action Plan [ Smart Border Action Plan ]


programme d'action [ plan-cadre | plan d'action ]

action programme [ framework programme | plan of action | work programme ]


action intentée à la suite de faits visés à l'article 9

action brought as a result of acts referred to in Article 9


plan d'action an 2000 | plan d'action | méthodologie

Year 2000 blueprint | Y2K blueprint | blueprint


économie circulaire [4.7] [ paquet économie circulaire | plan d’action économie circulaire ]

circular economy [4.7] [ circular economy action plan | circular economy package ]


protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le présent plan d'action vise à intégrer l'efficacité énergétique dans les instruments et programmes non liés à l'énergie dont on sait qu'ils peuvent offrir des avantages en terme de rentabilité sans modifier profondément l'intention première de l'action ou du programme concerné.

A general emphasis is placed in this Action Plan on integrating energy efficiency into other non-energy policy instruments and programmes where there are known cost-effective advantages and where it is possible to do so without significantly altering the original intent of the policy or programme in question.


D’une manière plus générale, le plan d’action vise aussi à garantir que les NN contribuent à la mise en place de l’espace européen de la recherche[23]. À cet égard, les résultats suivants ont été obtenus:

In a broader sense, the Action Plan is also a means to ensure that NN contribute to the realisation of the European Research Area (ERA),[23] and the following achievements may be noted in this respect:


S'appuyant sur les conclusions de l'évaluation de la stratégie antidrogue de l'UE pour 2013-2020 ainsi que du plan d'action antidrogue de l'UE pour 2013-2016, le nouveau plan d'action vise à répondre plus fortement aux nouveaux défis en matière de santé et de sécurité que fait émerger l'évolution de l'usage et du trafic de stupéfiants.

Building on the findings of the evaluation of the EU Drugs Strategy for 2013-2020 and the Action Plan for 2013-2016, the new Action Plan on Drugs provides a strengthened response to the newly-emerging health and security challenges in the area of illicit drug use and trafficking.


3) Dans un délai de 5 ans à compter du [date d'adoption], la Commission évalue l'efficacité du règlement actuel, y compris la liste visée à l'article 4, paragraphe 1, les plans d'action visés à l'article 11, paragraphe 3, le système de surveillance, les contrôles aux frontières, l'obligation d'éradication et les obligations en matière de gestion, et soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil qui peut être assorti de propositions d'adaptation, incluant des modifications de la liste p ...[+++]

(3) Within 5 years from [date of adoption], the Commission shall assess the effectiveness of the current Regulation including the list referred to in Article 4(1), the action plans referred to in Article 11(3), the surveillance system, border checks, eradication obligation and management obligations, and submit a report to the European Parliament and to the Council which may be accompanied by proposals for its amendment including changes to the list in Article 4(1).


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3. D'ici le 1 er juin 2021 au plus tard , la Commission évalue l'application du présent règlement, y compris la liste visée à l'article 4, paragraphe 1, les plans d'action visés à l'article 13, paragraphe 4, le système de surveillance, les contrôles douaniers , l'obligation d'éradication et les obligations en matière de gestion, et soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil, qui peut être assorti de propositions d'adaptation, y compris des modifications de la liste prévue à l'articl ...[+++]

3. By 1 June 2021 , the Commission shall assess the application of this Regulation including the list referred to in Article 4(1), the action plans referred to in Article 13(4), the surveillance system, customs controls , eradication obligation and management obligations, and submit a report to the European Parliament and to the Council, which may be accompanied by proposals for its amendment including changes to the list in Article 4(1).


Le plan d'action vise à résoudre des problèmes de continuité géographique, d'interopérabilité des services et des systèmes, et de normalisation.

The action plan aims at addressing problems of geographical continuity, interoperability of services and systems and standardisation.


La proposition de directive établit un cadre juridique comprenant des normes de qualité et de sécurité, tandis que le plan d’action vise au premier chef à accroître l’accessibilité des organes et l’efficacité des systèmes de transport.

The proposal for a directive sets the legal framework for quality and safety requirements, and the action plan focuses on increasing the availability of organs, and the efficiency of transportation systems.


Dans le cadre de la Stratégie antidrogue de l’UE (2005-2012) et étant donné l’échéance prochaine du premier des deux plans d’action visés dans cette stratégie (période 2005-2008 ), le Conseil est en train d’examiner le deuxième nouveau plan d’action drogue de l’UE, proposé par la Commission et, qui vise les priorités de l’Union dans le domaine de la lutte contre les drogues pour 2009 à 2012.

In the context of the EU’s Drugs Strategy (2005-2012) and, given that the first of the two action plans under this strategy (2005-2008 ) is due to come to an end, the Council is in the process of examining the EU’s second new drugs action plan, which was proposed by the Commission and which covers the Union’s priorities in the fight against drugs for 2009-2012.


Ce plan d'action vise à mettre en place un cadre cohérent pour des initiatives en faveur des forêts au niveau de l’Union européenne.

The action plan provides a coherent framework for forest-related initiatives at European Union level.


Le présent plan d'action vise à introduire plus d'efficacité dans les services publics, à les moderniser et à mieux cibler les besoins de la population.

This Action Plan is designed to make public services more efficient and more modern and to target the needs of the general population more precisely.


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