Traduction de «action visée par règlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

action visée par règlement [ action prescrite ]
prescribed share

eaux visées par règlement [ eaux délimitées par règlement | zones de mer visées par règlement | zones déterminées par règlement ]
prescribed waters

visé par règlement [ prescrit | déterminé par règlement | prévu par règlement | réglementaire | établi par règlement ]
prescribed by regulation [ prescribed ]

Protocole plaçant sous contrôle international certaines drogues non visées par la Convention du 13 juillet 1931 pour limiter la fabrication et réglementer la distribution des stupéfiants, amendée par le Protocole signé à Lake Success le 11 décembre 1946
Protocol Bringing under International Control Drugs outside the Scope of the Convention of 13 July 1931 for Limiting the Manufacture and Regulating the Distribution of Narcotic Drugs, as amended by the Protocol signed at Lake Success on 11 December 1946

action intentée à la suite de faits visés à l'article 9
action brought as a result of acts referred to in Article 9

Plan d'action de l'UE relatif à l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux | Plan d'action FLEGT
EU Action Plan for Forest Law Enforcement, Governance and Trade | FLEGT Action Plan

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

mener des actions d'éducation sur la règlementation en matière de recyclage
educating regarding recycling regulations | inform about recycling regulations | educate on recycling regulations | recycling regulations educating

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

l’évaluation des conditions ex ante spécifiques, visées à l’article 9 et de l’annexe IV du présent règlement et, le cas échéant, des actions visées à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1303/2013.
the assessment of the specific ex ante conditionalities referred to in Article 9 of and in Annex IV to this Regulation and, where required, the actions referred to in Article 19(2) of Regulation (EU) No 1303/2013.

(C) le montant d’une aide visée par règlement que le contribuable a reçue ou est en droit de recevoir soit relativement à des actions du capital-actions d’une société à capital de risque visée par règlement ou d’une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement, ou à des actions du capital-actions d’une société canadienne imposable détenues dans le cadre d’un régime d’achat d’actions visé par règlement, soit en vue d’acquérir pareilles actions,
(C) the amount of prescribed assistance that the taxpayer has received or is entitled to receive in respect of, or for the acquisition of, shares of the capital stock of a prescribed venture capital corporation or a prescribed labour-sponsored venture capital corporation or shares of the capital stock of a taxable Canadian corporation that are held in a prescribed stock savings plan, or

i) la perte qu’un contribuable subit en disposant, à un moment donné, d’une action du capital-actions d’une société qui a été, à un moment quelconque, une société à capital de risque visée par règlement ou une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement, d’une action du capital-actions d’une société canadienne imposable détenue dans le cadre d’un régime d’achat d’actions visé par règlement ou d’un bien substitué à l’une ou l’autre de ces actions est réputée être l’excédent éventuel du montant visé au sous-alinéa (i) sur le montant visé au sous-alinéa (ii):
(i) where at a particular time a taxpayer has disposed of a share of the capital stock of a corporation that was at any time a prescribed venture capital corporation or a prescribed labour-sponsored venture capital corporation or a share of the capital stock of a taxable Canadian corporation that was held in a prescribed stock savings plan or of a property substituted for such a share, the taxpayer’s loss from the disposition thereof shall be deemed to be the amount, if any, by which

(9) Pour l’application du paragraphe (8), le taux de rendement annuel moyen sur une action d’une société — à l’exclusion d’une action visée par règlement — pour une année d’imposition est égal au taux de rendement annuel sous forme de dividendes qu’un investisseur avisé et prudent qui a acheté l’action le jour où elle a été émise s’attendrait à recevoir sur cette action au cours de l’année — à l’exclusion de la première année suivant l’émission — si les conditions suivantes étaient réunies :
(9) For the purpose of subsection 110.6(8), the average annual rate of return on a share (other than a prescribed share) of a corporation for a taxation year is the annual rate of return by way of dividends that a knowledgeable and prudent investor who purchased the share on the day it was issued would expect to receive in that year, other than the first year after the issue, in respect of the share if

(8) Malgré les paragraphes (2) à (2.3), aucune somme n’est déductible en vertu du présent article, dans le calcul du revenu imposable d’un particulier pour une année d’imposition, au titre d’un gain en capital du particulier pour l’année provenant de la disposition d’un bien s’il est raisonnable de conclure, compte tenu des circonstances, qu’une partie importante du gain en capital est attribuable au fait que des dividendes n’ont pas été versés sur une action (sauf une action visée par règlement) ou que des dividendes versés sur une telle action au cours de l’année ou d’une année d’imposition antérieure étaient inférieurs au montant correspondant à 90 % du taux de rendement annuel moyen sur l’action pour cette année.
(8) Notwithstanding subsections (2) to (2.3), where an individual has a capital gain for a taxation year from the disposition of a property and it can reasonably be concluded, having regard to all the circumstances, that a significant part of the capital gain is attributable to the fact that dividends were not paid on a share (other than a prescribed share) or that dividends paid on such a share in the taxation year or in any preceding taxation year were less than 90% of the average annual rate of return on that share for that year, no amount in respect of that capital gain shall be deducted under this section in computing the individual’s taxable income for the year.

(6) Pour l’application de la présente partie, « action admissible » , à un moment donné, s’entend d’une action, visée par règlement, du capital-actions d’une société canadienne imposable, émise après le 22 mai 1985 et avant 1987.
(6) In this Part, “qualifying share” , at any time, means a prescribed share of the capital stock of a taxable Canadian corporation issued after May 22, 1985 and before 1987.

2. Lorsqu'une action visée au paragraphe 1 est liée à une action en matière civile et commerciale intentée contre le même défendeur, le praticien de l'insolvabilité peut porter les deux actions devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel le défendeur est domicilié ou, si l'action est dirigée contre plusieurs défendeurs, devant les juridictions de l'État membre sur le territoire duquel l'un d'eux est domicilié, à condition que ces juridictions soient compétentes en vertu du règlement (UE) no 1215/2012.
2. Where an action referred to in paragraph 1 is related to an action in civil and commercial matters against the same defendant, the insolvency practitioner may bring both actions before the courts of the Member State within the territory of which the defendant is domiciled, or, where the action is brought against several defendants, before the courts of the Member State within the territory of which any of them is domiciled, provided that those courts have jurisdiction pursuant to Regulation (EU) No 1215/2012.

1. Aux fins de l’article 19, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1305/2013, les États membres procèdent à une évaluation de l’état d’avancement des plans d’entreprise visés à l’article 19, paragraphe 4, dudit règlement, dans le cas de l’aide au titre de l’article 19, paragraphe 1, point a), i) et ii), dudit règlement, en ce qui concerne la bonne exécution des actions visées à l’article 5, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) no 807/2014 de la Commission
1. For the purposes of Article 19(5) of Regulation (EU) No 1305/2013, Member States shall assess the progress of the business plans referred to in Article 19(4) of that Regulation, in case of support under Article 19(1)(a)(i) and (ii) of that Regulation, in terms of the proper implementation of the actions referred to in Article 5(1) of Commission Delegated Regulation (EU) No 807/2014 .

3. L'aide fournie dans le cadre des domaines d'action visés au paragraphe 1, points b) à e), peut couvrir le financement des types d'actions prévus par le règlement (UE) no 1301/2013 du Parlement européen et du Conseil , le règlement (UE) no 1300/2013 du Parlement européen et du Conseil , le règlement (UE) no 1304/2013 du Parlement européen et du Conseil , le règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil
3. Assistance under the policy areas referred to in points (b) to (e) of paragraph 1 may include financing of the type of actions provided for under Regulation (EU) No 1301/2013 of the European Parliament and of the Council , Regulation (EU) No 1300/2013 of the European Parliament and of the Council , Regulation (EU) No 1304/2013 of the European Parliament and of the Council , Regulation (EU) No 1299/2013 of the European Parliament and of the Council and Regulation (EU) No 1305/2013 of the European Parliament and of the Council

3. Aux fins du présent règlement, et sauf mention contraire, on entend par "projet" tout projet individuel, stade de projet ou groupe de projets visé à l'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1164/94, ainsi que toute action visée à l'article 3, paragraphe 2, dudit règlement, qui fait l'objet d'une décision au titre de son article 10, paragraphe 6, ci-après dénommée "décision d'octroi".
3. For the purposes of this Regulation, and except where otherwise specified, "project" means any individual project, stage of a project or group of projects falling within Article 1(3) of Regulation (EC) No 1164/94, or any measure falling within Article 3(2) of that Regulation which is the subject of a decision taken under Article 10(6) thereof (hereinafter referred to as a granting Decision).