Traduction de «plan correctif dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plan d'action correctif
corrective action plan

correctif d'urgence | correctif à chaud | correctif provisoire
hotfix | hot fix | emergency patch

volet correctif du pacte de stabilité et de croissance | volet correctif du PSC
corrective arm of the Stability and Growth Pact | corrective part of the SGP | corrective part of the Stability and Growth Pact | dissuasive arm of the Stability and Growth Pact

avis de résolution correctif [ avis correctif ]
corrective RA [ corrective advisory ]

appariement correctif [ accouplement correctif ]
corrective mating

cours correctif de conduite automobile | cours correctif de conduite
corrective driving lesson

correctif [ correctif pour l'encre ]
compound [ ink compound ]

trousse de correctifs logiciels | trousse de correctifs
service release | SR | patch release

correctif
remedial provision

retouche | correctif
patch

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18. se dit favorable à toutes les mesures d'incitation proposées par la Commission pour le financement du nouveau Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS), notamment celle consistant à déclarer les contributions nationales au Fonds neutres sur le plan budgétaire dans le cadre de la réalisation de l'objectif budgétaire à moyen terme et des efforts d'ajustement budgétaire requis, sans toutefois prévoir de modifications dans les volets préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance; note l'intention de la Commission de s'abstenir de lancer une procédure concernant les déficits excessifs si le déficit d'un État membre excède légèrement et provisoirement la limite de 3 % fixée pour le déficit du seul fait de la contribution supplémentaire au FEIS; attire l'attention sur la contribution vitale du pacte de stabilité et de croissance à l'établissement de la confiance pour attirer les investissements étrangers; souligne l'importance de l'additionnalité du financement du FEIS étant donné que les projets financés par le FEIS ne peuvent en aucun cas se substituer purement et simplement aux investissements déjà planifiés mais doivent, au contraire, entraîner une augmentation réelle de l'investissement net;
18. Supports all the incentives proposed by the European Commission to finance the new European Fund for Strategic Investments (EFSI), mainly by making national contributions to the fund fiscally neutral as regards to the attainment of the MTO and to the required fiscal adjustment effort without modifying it in the preventive or the corrective arm of the SGP; notes the Commission's intention to refrain from launching an EDP if, only because of the additional contribution to the EFSI, a Member State deficit goes slightly and temporarily beyond the 3 % deficit limit; draws the attention on the SGP's vital contribution to confidence building when attracting foreign investments; stresses the importance of the additionality of the EFSI financing since EFSI-funded projects must, under no circumstances simply replace investment already planned and that net investment must, on the contrary, be effectively increased as a result;

20. estime que l'application de la clause des réformes structurelles au titre du volet préventif et la prise en considération des plans de réformes structurelles dans le cadre du volet correctif ne peuvent avoir lieu que par l'adoption formelle, par les parlements nationaux, d'une réforme et par sa mise en œuvre effective, ce qui permettra davantage d'efficacité et une meilleure appropriation; souligne que les partenaires sociaux devraient être pleinement associés au processus de réformes à tous les niveaux;
20. Believes that a precondition for the application of the structural reform clause under the preventive arm and the consideration of structural reform plans under the corrective arm is a formal national parliamentary adoption of a reform and its actual implementation, allowing more efficiency and ownership; stresses that the reform process should fully involve social partners at all stages;

De plus, un certain nombre de plans ont été modifiés ultérieurement par des avenants ou des correctifs, les dernières modifications datant du 9 janvier 2015.
Furthermore, a number of plans were subsequently modified by addenda or corrigenda, the latest one dated 9 January 2015.

6. salue le fait que l'un des trois piliers principaux de la stratégie de la Commission pour 2015 soit l'investissement et demande la mise en œuvre sans délai du plan; prend note du fait que les contributions des États membres au Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) ne seront pas prises en considération au moment de définir l'ajustement budgétaire dans le cadre du volet préventif ou correctif du pacte;
6. Welcomes the fact that one of the three main pillars of the Commission’s strategy for 2015 is investment, and calls for the plan to be implemented without delay; takes note of the fact that Member State contributions to the European Fund for Strategic Investments (EFSI) will not be counted when defining the fiscal adjustment under either the preventive or the corrective arm of the SGP;

50. encourage la Commission à renforcer encore son rôle de surveillance des dépenses effectuées dans le cadre du budget de l'Union par des activités d'audit, de contrôle et d'inspection, par des plans d'action correctifs et par des lettres d'avertissement annonçant la présentation de demandes de paiement; invite les États membres et leurs autorités à intensifier leurs efforts et à exploiter leur potentiel pour détecter et corriger les erreurs avant de demander le remboursement à la Commission en utilisant pleinement les informations à leur disposition; souligne, à cet égard, l'importance particulière des actions préventives pour empêcher les décaissements illicites, ce qui évite de devoir prendre ensuite de nouvelles mesures afin de recouvrer les sommes indûment versées;
50. Encourages the Commission to further enhance its supervisory role in respect of EU budget expenditure through audit, control and inspection activities, remedial action plans and warning letters preceding the submission of payments claims; calls on the Member States and their authorities to intensify their efforts and to tap their potential to detect and correct errors prior to claiming reimbursement from the Commission by making full use of the information available to them; underlines, in this regard, the particular value of preventive actions in forestalling unlawful disbursements and thus eliminating the need for subsequent actions to recover misappropriated funds;

49. encourage la Commission à renforcer encore son rôle de surveillance des dépenses effectuées dans le cadre du budget de l'Union par des activités d'audit, de contrôle et d'inspection, par des plans d'action correctifs et par des lettres d'avertissement annonçant la présentation de demandes de paiement; invite les États membres et leurs autorités à intensifier leurs efforts et à exploiter leur potentiel pour détecter et corriger les erreurs avant de demander le remboursement à la Commission en utilisant pleinement les informations à leur disposition; souligne, à cet égard, l'importance particulière des actions préventives pour empêcher les décaissements illicites, ce qui évite de devoir prendre ensuite de nouvelles mesures afin de recouvrer les sommes indûment versées;
49. Encourages the Commission to further enhance its supervisory role in respect of EU budget expenditure through audit, control and inspection activities, remedial action plans and warning letters preceding the submission of payments claims; calls on the Member States and their authorities to intensify their efforts and to tap their potential to detect and correct errors prior to claiming reimbursement from the Commission by making full use of the information available to them; underlines, in this regard, the particular value of preventive actions in forestalling unlawful disbursements and thus eliminating the need for subsequent actions to recover misappropriated funds;

6. Si la Commission constate que l’autorité compétente n’a pas rempli son obligation d’élaborer un plan correctif conformément au paragraphe 3 ou que l’organisme payeur continue à être agréé sans avoir pleinement mis en œuvre un tel plan dans le délai déterminé, elle demande à l’autorité compétente de retirer l’agrément de l’organisme payeur en question à moins que les modifications nécessaires ne soient apportées dans un délai à fixer par la Commission en fonction de la gravité du problème.
6. Where the Commission finds that the competent authority has not complied with its obligation to draw up a remedial plan pursuant to paragraph 3 or that the paying agency continues to be accredited without having fully implemented such a plan within the determined period, it shall request the competent authority to withdraw the accreditation of that paying agency unless the necessary changes are made within a period to be determined by the Commission according to the severity of the problem.

Outre la suspension des paiements en cas de grave insuffisance constatée des systèmes de gestion et de contrôle, il convient de prévoir des mesures permettant à l'ordonnateur délégué d'interrompre les paiements s'il existe des éléments probants suggérant une insuffisance importante qui affecte le bon fonctionnement de ces systèmes ou permettant à la Commission d'opérer une retenue sur les paiements si l'État membre concerné n'a pas mis en œuvre toutes les mesures restantes d'un plan d'action correctif.
In addition to the suspension of payments where a serious deficiency is detected in the management and control systems, there should be measures which allow the authorising officer by delegation to interrupt payments where there is evidence to suggest a significant deficiency in the sound operation of these systems or which allow for the Commission to make a deduction from payments if the Member State concerned has not implemented all remaining measures in a corrective plan of action.

6. Si la Commission constate que l’autorité compétente n’a pas rempli son obligation d’élaborer un plan correctif en vertu du paragraphe 3, ou que l’organisme payeur conserve son agrément sans avoir pleinement mis en œuvre un tel plan dans les délais impartis, elle agit en ce qui concerne les déficiences restantes conformément à la procédure d’apurement de conformité prévue à l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005.
6. Where the Commission finds that the competent authority has not complied with its obligation to draw up a remedial plan pursuant to paragraph 3 or that the paying agency continues to be accredited without having fully implemented such a plan within the determined period, it shall pursue any remaining deficiencies through the conformity clearance provided for in Article 31 of Regulation (EC) No 1290/2005.

Il convient que les dépenses effectuées par les organismes payeurs dont l’agrément est maintenu par l’État membre, bien qu’ils n’aient pas mis en œuvre un tel plan correctif dans les délais définis, soient soumises à la procédure d’apurement de conformité prévue à l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005.
Expenditure effected by paying agencies whose accreditation is maintained by their Member State even though they have failed to implement such a remedial plan within the determined time limit should be subject to the conformity clearance procedure provided for in Article 31 of Regulation (EC) No 1290/2005.