Traduction de «plan correctif conformément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dessin de recolement [ dessin d'après exécution | plan de récolement | plan conforme à l'exécution | dessin conforme à l'exécution | dessin d'ouvrage fini | dessin d'ouvrage terminé | dessin d'ouvrage exécuté | plan d'ouvrage terminé | plan comme construit | plan de situation d'ouvrage existant | ]
as-built drawing [ record drawing | as-completed drawing | as-constructed drawing | post completion drawing ]

plan d'action correctif
corrective action plan

ouvrage non conforme aux plans et devis
nonconforming work

dossier des ouvrages exécutés | dossier des plans conformes à l'exécution
set of record drawings

plan conforme à l'exécution
record drawing

conformément au plan selon les prévisions
according to plan/as per planning schedule

Plan de leçon Programme conforme
Lesson Plan Program Standard

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Si la Commission constate que l’autorité compétente n’a pas rempli son obligation d’élaborer un plan correctif conformément au paragraphe 3 ou que l’organisme payeur continue à être agréé sans avoir pleinement mis en œuvre un tel plan dans le délai déterminé, elle demande à l’autorité compétente de retirer l’agrément de l’organisme payeur en question à moins que les modifications nécessaires ne soient apportées dans un délai à fixer par la Commission en fonction de la gravité du problème.
6. Where the Commission finds that the competent authority has not complied with its obligation to draw up a remedial plan pursuant to paragraph 3 or that the paying agency continues to be accredited without having fully implemented such a plan within the determined period, it shall request the competent authority to withdraw the accreditation of that paying agency unless the necessary changes are made within a period to be determined by the Commission according to the severity of the problem.

Pour pouvoir suivre une telle orientation budgétaire, la zone euro doit adopter une approche plus collective qui tienne compte des différences de situations entre pays: (i) les États membres qui dépassent leurs objectifs budgétaires doivent utiliser leur marge budgétaire pour soutenir la demande intérieure et des investissements de qualité, notamment les investissements transfrontaliers, dans le cadre du plan d'investissement pour l'Europe; (ii) les États membres qui doivent procéder à des ajustements budgétaires supplémentaires au titre du volet préventif du pacte doivent veiller à se conformer globalement aux exigences de ce dernier; (iii) les États membres qui sont soumis au volet correctif du pacte doivent s'efforcer de corriger en temps voulu leur déficit excessif, notamment en dégageant des marges de manœuvre budgétaires pour faire face à des circonstances imprévues.
To deliver such a fiscal stance, the euro area must adopt a more collective approach which takes account of the differences in situations across countries: (i) for Member States which are over-achieving their fiscal objectives, use their fiscal space to support domestic demand and quality investments, including cross-border ones, as part of the Investment Plan for Europe; (ii) for Member States that need further fiscal adjustments under the preventive arm of the Pact, make sure to be broadly compliant with the requirements of the Stability and Growth Pact; (iii) for Member States under the corrective arm, ensure a timely correction of their excessive deficits, including by providing fiscal buffers against unforeseen circumstances.

Conformément à l'article 23, paragraphe 3, du règlement de base, la Commission a évalué l'existence d'un contournement en examinant successivement s'il y avait une modification dans les flux commerciaux entre les pays tiers et l'Union, si cette modification découlait de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'imposition du droit, si des éléments de preuve attestaient qu'il y avait préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient compromis sur le plan du prix et/ou des quantités de produits similaires et si le produit similaire importé et/ou des parties de celui-ci continuaient de bénéficier de la subvention.
In accordance with Article 23(3) of the basic Regulation, the assessment of the existence of circumvention was made by analysing successively whether there was a change in the pattern of trade between third countries and the Union; if this change stemmed from a practice, process or work for which there was insufficient due cause or economic justification other than the imposition of the duty; if there was evidence of injury or that the remedial effects of the duty were being undermined in terms of the prices and/or quantities of the like product and whether the imported like product and/or parts thereof still benefit from the subsidy.

Conformément à l'article 13, paragraphe 1, du règlement de base, la Commission a évalué l'existence d'un contournement en examinant successivement s'il y avait une modification de la configuration des échanges entre les pays tiers et l'Union, si cette modification découlait de pratiques, d'opérations ou d'ouvraisons pour lesquelles il n'existait pas de motivation suffisante ou de justification économique autre que l'imposition du droit, si des éléments de preuve attestaient qu'il y avait préjudice ou que les effets correctifs du droit étaient compromis sur le plan du prix et/ou des quantités de produits similaires et s'il y avait des éléments de preuve, si nécessaire fondés sur les dispositions de l'article 2 du règlement de base, de l'existence d'un dumping en liaison avec les valeurs normales précédemment établies pour les produits similaires.
In accordance with Article 13(1) of the basic Regulation, the assessment of the existence of circumvention was made by analysing successively whether there was a change in the pattern of trade between third countries and the Union; if this change stemmed from a practice, process or work for which there was insufficient due cause or economic justification other than the imposition of the duty; if there was evidence of injury or that the remedial effects of the duty were being undermined in terms of the prices and/or quantities of the like product; and whether there was evidence of dumping in relation to the normal values previously established for the like product, if necessary in accordance with the provisions of Article 2 of the basic Regulation.

La Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de la Slovénie, qui est actuellement soumise au volet correctif et qui pourrait être soumise au volet préventif à compter de 2016 en cas de correction durable et en temps utile du déficit excessif, est globalement conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance.
The Commission is of the opinion that the Draft Budgetary Plan of Slovenia, which is currently in the corrective arm and could become subject to the preventive arm from 2016 if a timely and sustainable correction of the excessive deficit is achieved, is broadly compliant with the provisions of the Stability and Growth Pact.

La Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de l'Irlande, qui est actuellement soumise au volet correctif et qui pourrait être soumise au volet préventif à compter de 2016 en cas de correction durable et en temps utile du déficit excessif, est globalement conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance.
The Commission is of the opinion that the Draft Budgetary Plan of Ireland, which is currently in the corrective arm and could become subject to the preventive arm from 2016 if a timely and a sustainable correction of the excessive deficit is achieved, is broadly compliant with the provisions of the Stability and Growth Pact.

La Commission est d’avis que le projet de plan budgétaire de la France, qui est actuellement soumise au volet correctif du pacte de stabilité et de croissance, est globalement conforme aux dispositions du pacte eu égard à l'objectif du point de vue du déficit nominal, bien que toutes les méthodes de mesure anticipent un effort budgétaire largement inférieur au niveau recommandé.
The Commission is of the opinion that the Draft Budgetary Plan of France, which is currently under the corrective arm, is broadly compliant based on the headline deficit target although the fiscal effort is projected to fall significantly short of the recommended level, according to all metrics.

6. Si la Commission constate que l’autorité compétente n’a pas rempli son obligation d’élaborer un plan correctif en vertu du paragraphe 3, ou que l’organisme payeur conserve son agrément sans avoir pleinement mis en œuvre un tel plan dans les délais impartis, elle agit en ce qui concerne les déficiences restantes conformément à la procédure d’apurement de conformité prévue à l’article 31 du règlement (CE) no 1290/2005.
6. Where the Commission finds that the competent authority has not complied with its obligation to draw up a remedial plan pursuant to paragraph 3 or that the paying agency continues to be accredited without having fully implemented such a plan within the determined period, it shall pursue any remaining deficiencies through the conformity clearance provided for in Article 31 of Regulation (EC) No 1290/2005.