À condition qu'aucun conflit d'intérêts, distorsion de marché ou discrimination ne se présente et que la confidentialité des informations sensibles sur le plan commercial soit garantie, le gestionnaire de l'infrastructure peut sous-traiter des travaux spécifiques de développement, de renouvellement et d'entretien, sur lesquels il conserve le pouvoir de décision, à des entreprises ferroviaires ou à toute autre entité agissant sous le contrôle du gestionnaire de l'infrastructure.
Provided that no conflict of interest, market distortion or discrimination arises and that confidentiality of commercially sensitive information is guaranteed, the infrastructure manager may subcontract specific development, renewal and maintenance works, over which it shall keep the decision-making power, to railway undertakings or to any other body acting under the supervision of the infrastructure manager.