Traduction de «plan budgétaire ferait peser » (Français → Anglais) :

Cela sera notamment le cas lorsque la mise en œuvre du projet de plan budgétaire ferait peser un risque sur la stabilité financière de l'État membre concerné, risquerait de compromettre le bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire ou constituerait une violation importante et manifeste des recommandations adoptées par le Conseil dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance.
This will be the case, in particular, where the implementation of the draft budgetary plan would put at risk the financial stability of the Member State concerned or risk jeopardising the proper functioning of the economic and monetary union, or where the implementation of the draft budgetary plan would entail an obvious significant violation of the recommendations adopted by the Council under the SGP.

1. Un État membre qui demande une assistance financière d'un ou plusieurs autres États, du FMI, du FESF, du MEFS ou du MES ou qui en bénéficie prépare en accord avec la Commission – agissant en liaison avec la BCE et, le cas échéant, le FMI –, un projet de programme d'ajustement macroéconomique basé sur les éventuels programmes de partenariat économique et remplaçant ces programmes en vertu du règlement (UE n° ./2012 [établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro], qui comporte également un objectif budgétaire . Le projet de programme d'ajustement macroéconomique remédie aux risques spécifiques que l'État membre en question fait peser sur la stabilité de la zone euro et vise à rétablir rapidement une situation économique et financière saine et durable ainsi que sa capacité à se financer intégralement sur les marchés financiers. Ce projet de programme d'ajustement macroéconomique est basé sur l'évaluation de la soutenabilité de la dette publique et tient dûment compte des recommandations adressées à l'État membre concerné au titre des articles 121, 126, 136 et/ou 148 du traité – et des actions entreprises pour s'y conformer – tout en visant à élargir, renforcer et approfondir les mesures requises. Le programme d'ajustement macroéconomique respecte les pratiques et les institutions nationales en matière de formation des salaires et, dans la mesure du possible, tient compte du programme national de réforme de l'État membre concerné dans le contexte de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi. Le projet de programme d'ajustement macroéconomique respecte pleinement l'article 151 du traité et l'article 28 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
1. A Member State requesting or receiving financial assistance from one or several other States, the IMF, the EFSF, the EFSM or the ESM shall prepare in agreement with the Commission - acting in liaison with the ECB and, where appropriate, with the IMF - a draft macroeconomic adjustment programme which shall build on and substitute any economic partnership programmes under Regulation (EU) No ./2012 [on common provisions for monitoring and assessing draft budgetary plans and ensuring the correction of excessive deficit of the Member States in the euro area], which shall also include annual budgetary target. The draft macroeconomic adjustment programme shall addresses the specific risks emanating from that Member State for the financial stability of the euro area and shall aim at rapidly re-establishing a sound and sustainable economic and financial situation and restoring its capacity to finance itself fully on the financial markets. The draft macroeconomic adjustment programme shall be based on the assessment of the sustainability of the government debt and shall take due account of the recommendations addressed to the Member State concerned under Articles 121, 126, 136 and/or 148 TFEU - and its actions to comply with them - while aiming at broadening, strengthening and deepening the required policy measures. The draft macroeconomic adjustment programme shall respect the practices and institutions for wage formation and industrial relations in the Union and shall, where possible, take into account the national reform programme of the Member State concerned in the context of the Union strategy for growth and jobs. The draft macroeconomic adjustment programme shall fully observe Article 151 TFEU and Article 28 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

8. souligne que, selon les estimations de la Commission, la dette publique de l'UE-27 augmentera en moyenne de 84 % ou plus en 2011, en dépit des efforts d'"assainissement budgétaire" des États membres; note que l'évolution récente de la situation en Grèce, dans l'éventualité où celle-ci ne parviendrait pas à éviter la faillite, pourrait déclencher un "scénario catastrophe" dans d'autres États membres endettés et ferait exploser la zone euro; estime qu'il est urgent de mettre en place un "plan B" pour faire face à un tel scénario, en se fondant sur un ensemble de mesures visant à négocier une annulation et un remaniement de la dette publique avec les banques et les institutions financières, et d'entreprendre des démarches audacieuses afin que la BCE prenne des mesures atypiques destinées à accroître son bilan et à monétiser la dette par l'achat d'obligations d'État au moyen d'un éventail d'"actions structurelles", dans le but d'éviter un effondrement économique;
8. Highlights the Commission's estimate that EU-27 public debt on average will rise to 84 per cent or more in 2011, despite 'fiscal consolidation' efforts of Member States; points out that recent developments on a possible failure of Greece to avoid bankruptcy could trigger a 'worst case scenario' of further Member States failing on debt, thus blowing the euro-zone to pieces; considers that there is an urgent need to develop a 'plan B' for countering such a scenario, based on a policy mix of negotiating a cancellation and reshuffling of public debt with banks and financial institutions and also bolder steps for unconventional measures of the ECB to expand its balance sheet and to monetize debt by purchasing sovereign bonds through its 'structural operations' toolkit, in order to avoid economic collapse;

19. souligne que, selon les estimations de la Commission, la dette publique de l'UE-27 augmentera en moyenne de 84 % ou plus en 2011, en dépit des efforts d'"assainissement budgétaire" des États membres; note que l'évolution récente de la situation en Grèce, dans l'éventualité où celle-ci ne parviendrait pas à éviter la faillite, pourrait déclencher un "scénario catastrophe" dans d'autres États membres endettés et ferait exploser la zone euro; estime qu'il est urgent de mettre en place un "plan B" pour faire face à un tel scénario, en se fondant sur un ensemble de mesures visant à négocier une annulation et un remaniement de la dette publique avec les banques et les institutions financières, et d'entreprendre des démarches audacieuses afin que la BCE prenne des mesures atypiques destinées à accroître son bilan et à monétiser la dette par l'achat d'obligations d'État au moyen d'un éventail d'"actions structurelles", dans le but d'éviter un effondrement économique;
19. Highlights the Commission's estimate that EU-27 public debt on average will rise to 84 per cent or more in 2011, despite 'fiscal consolidation' efforts of member states; points out that recent developments on a possible failure of Greece to avoid bankruptcy could trigger a 'worst case scenario' of further member states failing on debt, thus blowing the euro-zone to pieces; considers that there is an urgent need to develop a 'plan B' for countering such a scenario, based on a policy mix of negotiating a cancellation and reshuffling of public debt with banks and financial institutions and also bold steps for unconventional measures of the ECB to expand its balance sheet and to monetize debt by purchasing sovereign bonds through its 'structural operations' toolkit, in order to avoid economic collapse;

Cela ne risque-t-il pas de déboucher sur une augmentation du nombre d'inactifs, à terme en tout cas, ce qui ne ferait qu'aggraver la situation sur le plan budgétaire ?
Would there not be the risk of an increase in the number of unemployed people, at least in the long run, which would only make budgeting more difficult?