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ASGP
Acte du Parlement
Agent du Parlement
Agente du Parlement
Bureau du Parlement
Composition du Parlement
Conclut à ce qu'il plaise à la Cour
Haut fonctionnaire du Parlement
Haute fonctionnaire du Parlement
Loi du Parlement
Loi du Parlement du Canada
Loi fédérale
Mandataire du Parlement
OLPA
Ordonnance sur l'administration du Parlement
Parlement
Représentant du Parlement
Représentante du Parlement
Texte législatif fédéral

Traduction de «plaise au parlement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]

agent of Parliament [ officer of Parliament ]








Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]

Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]


Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]

Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]


loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]


conclut à ce qu'il plaise à la Cour

contends that the Court should


Association des secrétaires généraux des Parlements (1) | Association des Secrétaires Généraux des Parlements (2) [ ASGP ]

Association of Secretaries General of Parliaments [ ASGP ]


représentant du Parlement | représentante du Parlement

parliamentary representative
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les pétitionnaires demandent humblement qu'il plaise au Parlement de veiller à protéger les droits des victimes de jeunes contrevenants, car ces personnes sont respectueuses de la loi, et de mettre un terme à l'usage abusif du l'appareil judiciaire exercé par les jeunes.

They request that parliament hear their prayer that victims of young offenders should have some of their rights as law-abiding people protected and that the abuse of the legal system by young people be stopped.


En même temps, le plaignant demande qu'il plaise au Tribunal pénal de Vienne de demander auprès du Président du Parlement européen la levée de l'immunité de M. Hannes Swoboda.

Inter alia, the private plaintiff requested that the Vienna Regional Criminal Court should secure a waiver of Dr Hannes Swoboda's immunity by means of a request to the President of the European Parliament.


Le mariage M. Inky Mark (Dauphin—Swan River—Marquette, PCC): Monsieur le Président, ma deuxième pétition demande qu'il plaise au Parlement de définir le mariage dans le droit fédéral comme étant exclusivement l'union à vie d'un homme et d'une femme.

Marriage Mr. Inky Mark (Dauphin—Swan River—Marquette, CPC): Mr. Speaker, my second petition calls upon Parliament to affirm legislation to recognize the institution of marriage in federal law as being a union of one man and one woman to the exclusion of all others.


Ces pétitionnaires demandent qu'il plaise au Parlement de définir le mariage dans le droit fédéral comme étant exclusivement l'union à vie d'un homme et d'une femme.

The petitioners pray and call upon Parliament to define marriage in federal law as being the lifelong union of one man and woman to the exclusion of all others.


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Lorsque la proposition indique ”besoins justifiés”, elle ne veut certainement pas dire qu’il suffit qu’un projet plaise et soit agréable; il doit être vraiment nécessaire au fonctionnement du Parlement et du point de vue du contribuable.

When the proposal mentions ‘justified needs’, that certainly does not mean that it is enough if a project is convenient and agreeable: it has to be really necessary for the business of this House and from the point of view of the taxpayer.


Si le président me le permet, je vais commenter très brièvement les questions que j’ai mentionnées, les plus importantes de celles qui se sont produites au cours du mois qui vient de s’écouler et qui vont incontestablement composer la base de l’agenda de ce Parlement et de l’Union européenne en 2006. Auparavant, je tiens à répéter une fois de plus à la présidence du Parlement et aux députés de cette Assemblée que l’Union européenne est incontestablement un acteur essentiel de la politique internationale, qu’elle doit continuer à l’être, que l’expérience a montré, que cela nous plaise ...[+++]

If the President will allow me, I shall comment very briefly on these issues that I have mentioned, the most important issues to have arisen over the last month, and which are unquestionably going to make up this Parliament’s and the European Union’s fundamental agenda for 2006, but not without firstly saying once again to the Presidency of Parliament and to its Members that there is no question that the European Union is an essential player in international politics, that this must continue to be the case, that experience has shown u ...[+++]


63 Le Parlement conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

63. The Parliament claims that the Court should:


En conséquence, la Charte, qu'elle soit ou non intégrée dans les Traités, qu'elle figure ou non à l'article 6, paragraphe 2, liera la Commission - et je tiens à saluer l'important travail du commissaire Vitorino concernant la rédaction de la Charte -, liera le Parlement et liera le Conseil, et produira des effets, Monsieur le Président, que cela plaise ou non à certains membres de cette Assemblée.

Therefore, the Charter, whether or not it is included in the Treaties, whether or not it is in Article 6(2), will bind the Commission – and I would like to highlight the important work done by Commissioner Vitorino in drawing up the Charter – will bind Parliament and will bind the Council, and it will have effects, Mr President, whether some Members of this House like it or not.


Par ailleurs, Monsieur le Président, je plaise également pour une plus grande participation du Parlement européen.

In my report, I also call for greater involvement of the European Parliament.


M. Myron Thompson (Wild Rose): Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, je suis heureux de déposer une pétition au nom des électeurs de Wild Rose qui habitent à Sundre et dans les environs. Cette pétition se lit ainsi: «Les soussignés, vos pétitionnaires, demandent humblement qu'il plaise au Parlement d'adopter une mesure législative prévoyant la tenue d'un référendum sur l'utilisation des deux langues officielles, le français et l'anglais, au sein du gouvernement et au Canada, référendum dont les résultats seraient exécutoires pour le Parlement.

Mr. Myron Thompson (Wild Rose): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36, I am pleased to table a petition on behalf of the constituents of Wild Rose, in and around the town of Sundre, which states: ``The undersigned, your petitioners, humbly pray and call upon Parliament to enact legislation providing for a referendum of the people binding upon Parliament to accept or reject two official languages, English and French, for the government and the people of Canada; the acceptance or rejection of the proposed amendments to be determin ...[+++]




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plaise au parlement ->

Date index: 2021-02-07
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