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Action collective
Action représentative
Assemblée des députés
CCETP
Cabinet démissionnaire
Commission des plaintes du public
Commission des plaintes du public contre la GRC
Congrès des députés
Côlon irritable
Diarrhée
Durée du mandat
Dyspepsie
Dysurie
Démission d'un élu
Député d'arrière-ban
Député d'arrière-banc
Député d'arrière-plan
Député de l'arrière-ban
Député de l'arrière-plan
Député démissionnaire
Fin du mandat électif
Flatulence
Gastrique
Hoquet
Hyperventilation
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat représentatif
Mandat électif
Membre démissionnaire
Mictions fréquentes
Mécanisme de recours collectif
Mécanisme de traitement des plaintes
Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Névrose cardiaque
Plainte antidumping
Plainte collective
Plainte concernant un retard
Plainte en manquement
Plainte liée à un retard
Plainte pour cause de retard
Plainte pour retard
Plainte relative à un retard
Plainte à la Commission
Recours collectif
Spasme du pylore
Syndrome de Da Costa
Toux

Vertaling van "plaints qu’un député " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail traitant des plaintes opposant des assistants parlementaires accrédités à des députés au Parlement européen

Advisory Committee dealing with Harassment Complaints between Accredited Parliamentary Assistants and Members of the European Parliament and its Prevention at the Workplace


député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]

backbencher [ backbench member | upper bencher ]


plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]


Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI

Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism


plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]

delay complaint


Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]


Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisan ...[+++]

Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspec ...[+++]


Assemblée des députés | Congrès des députés

Chamber of Deputies | Congress of Deputies


recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]


mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Mécanisme de plainte pour les députés au Parlement européen

Complaint mechanism for Members of the European Parliament


Par la question écrite no P-5509/06, le député européen David Martín (PSE) s’est plaint à la Commission de l’OPA hostile résultant de l’achat d’actions de l’entreprise britannique de production et de distribution d’énergie ScottishPower par le producteur d’énergie espagnol Iberdrola, qui, selon ce député, aurait bénéficié de façon irrégulière d’une aide d’État sous forme de prime fiscale applicable à l’acquisition.

By written question No P-5509/06, Mr David Martin MEP complained to the Commission about the hostile takeover bid by the Spanish energy producer Iberdrola involving purchasing shares of the UK energy generator and distributor, ScottishPower. According to Mr Martin, Iberdrola had unfairly benefited from State aid in the form of a tax incentive for the acquisition.


Selon les accusations par deux policiers, MM. Proske et Michaelis, qui ont présenté une plainte, M. Pflüger, député européen, se serait détaché du groupe des contre-manifestants et se serait approché de M. Proske, fonctionnaire de police, qui faisait partie de ce cordon, en le sommant de le laisser passer sans tarder.

The two officers who lodged a complaint, Mr Proske and Mr Michaelis, allege that Mr Pflüger moved away from the group of counter-demonstrators, walked up to Mr Proske, who was standing in the cordon, and demanded to be let through immediately. As Mr Pflüger had claimed to be a Member of the European Parliament, Mr Proske asked to see proof of his status and stopped him from going through the police cordon.


C’est pourquoi, tout comme je ne peux prévoir les plaintes antidumping - certains députés se plaignaient que je ne fasse pas preuve de suffisamment de prévoyance, comme si j’avais une boule de cristal qui m’indiquerait d’où viendrait la prochaine plainte antidumping -, je ne peux anticiper les procédures adéquates et les enquêtes qui sont définies dans nos règlements et que je suis obligé de suivre en détail.

Therefore, just as I cannot anticipate dumping complaints – some Members were complaining that I do not show enough foresight, as if I have a crystal ball before me that is going to reveal where the next dumping complaint is going to come from – I cannot pre-empt proper procedures and investigations that are laid out in our regulations and which I am obliged to follow in detail.


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Ceci fait suite à une plainte d'un Député européen allemand, M. Elmar Brok, qui a réclamé que le Conseil prenne ses décisions le plus ouvertement possible.

This followed a complaint from the German MEP, Elmar Brok, who argued that Council decisions must be taken as openly as possible.


C'est pour cette raison, qu'en réponse à une plainte d'un député européen, j'ai, pas plus tard que la semaine dernière, demandé au Conseil de l'Union européenne de reconsidérer son refus de décider de se réunir publiquement dès qu'il agit en sa qualité de législateur.

It is for this reason that only last week, in response to a complaint from a Member of the European Parliament, I called on the Council of the European Union to review its refusal to decide to meet publicly whenever it is acting in its legislative capacity.


Pas plus tard que la semaine dernière, en réponse à une plainte d’un député européen, j’ai appelé le Conseil à reconsidérer son refus de décider de se réunir publiquement dès qu’il agit en sa qualité de législateur.

Only last week, in response to a complaint from a Member of this House, I called on the Council to review its refusal to decide to meet publicly whenever it is acting in its legislative capacity.


Un membre du Landtag de Hesse porte plainte contre le député COHN-BENDIT; la prescription est suspendue.

Initial charges filed by Hessen Land Parliament member; suspension of limitation


Je ne pense pas qu'il devrait déposer à la Chambre un rapport dans lequel il dirait qu'il a reçu une plainte contre le député un tel ou un tel et qu'il l'a rejetée, sauf s'il est prêt à dire qui a déposé la plainte pour qu'on puisse savoir qui est l'auteur de ces plaintes vexatoires (1245) M. Geoff Regan (Halifax-Ouest, Lib.): Peut-il répondre à l'auteur de la plainte?

I don't think he should be tabling a report in the House saying, I received a complaint against Member X, Y, or Z and I dismissed it, unless he's prepared to say who made the complaint so we can find out who's making all these vexatious complaints (1245) Mr. Geoff Regan (Halifax West, Lib.): Can he respond to the complainant?


J'ai discuté avec le fonctionnaire en poste à cet endroit aujourd'hui, et il s'est plaint qu'aucun député ne s'était donné la peine de lire les déclarations ou de signer le registre, malgré le fait que la procédure est à présent bien plus simple et plus pratique.

I spoke to the official there today, who complained that not a single Member has shown any interest in reading the declarations or signing the book, even though the procedure is now much easier and more convenient.


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