Traduction de «plaints de conditions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]
delay complaint

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

déposer une plainte [ formuler une plainte | présenter une plainte | soumettre une plainte ]
file a complaint [ make a complaint | lodge a complaint ]

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

plainte à la chancellerie
bill in chancery

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

assise de nouvelle dessaisine | mandat pour récente dessaisine | plainte en trouble de jouissance
assise of novel disseisin assise of novel disseisin

condition de vie [ amélioration des conditions de vie | genre de vie | mode de vie | rythme de vie | style de vie ]
living conditions [ improvement of living conditions | lifestyle | pace of life | way of life | Social situation(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin d'assurer la qualité des plaintes dont la Commission est saisie tout en accroissant la transparence et la sécurité juridique, il y a lieu de fixer les conditions que devrait remplir une plainte pour que des informations concernant une aide présumée illégale puissent être mises à la disposition de la Commission et que soit déclenchée la phase d'examen préliminaire.
To ensure the quality of the complaints submitted to the Commission, and at the same time transparency and legal certainty, it is appropriate to lay down the conditions that a complaint should fulfill in order to put the Commission in possession of information regarding alleged unlawful aid and set in motion the preliminary examination.

F. considérant qu'en mars 2013, la Confédération syndicale internationale (CSI) a déposé une plainte auprès du ministère qatarien du travail contre un certain nombre d'entreprises du pays; considérant que le Département des relations de travail du ministère qatarien du travail a reçu 6 000 plaintes de travailleurs en 2012; considérant que la CSI et l'Internationale des travailleurs du bâtiment et du bois ont dénoncé cette situation et ont conjointement déposé plainte auprès de l'OIT concernant les conditions de travail et la liberté d'association au Qatar;
F. whereas the International Trade Union Confederation (ITUC) lodged a complaint with the Qatari Ministry of Labour against a number of Qatari companies in March 2013; whereas the Labour Relations Department of the Qatari Ministry of Labour received 6 000 worker complaints in 2012; whereas the ITUC and Building and Wood Workers’ International (BWI) have denounced this situation and jointly filed complaints with the ILO about working conditions and freedom of association in Qatar;

2. Le personnel chargé d'examiner ces plaintes garde confidentielle la source de toute plainte ou réclamation alléguant qu'il existe un danger ou des manquements de nature à compromettre les conditions de travail et de vie des gens de mer, ou qu'il y a violation des dispositions législatives et réglementaires, et s'abstient de révéler à l'armateur ou à son représentant ou à l'exploitant du navire qu'il a été procédé à une inspection à la suite d'une telle plainte ou réclamation.
2. Personnel in charge of dealing with complaints shall treat as confidential the source of any grievance or complaint alleging a danger or deficiency in relation to seafarers' working and living conditions or a violation of laws and regulations and give no intimation to the shipowner, the shipowner's representative or the operator of the ship that an inspection was made as a consequence of such a grievance or complaint.

En outre, lorsque la législation d’un pays tiers exige que certains instruments financiers soient conservés par une entité locale et qu’aucune entité locale ne satisfait à toutes les exigences relatives à la délégation de la fonction de dépositaire, le dépositaire devrait pouvoir se décharger de la responsabilité à condition que: le règlement ou les documents constitutifs du FIA concerné autorise expressément une telle décharge; les investisseurs aient été dûment informés de cette décharge et des circonstances la justifiant avant leur investissement; le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA ait chargé le dépositaire de déléguer la conservation de ces instruments financiers à une entité locale; il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le FIA ou le gestionnaire agissant pour le compte du FIA, autorisant expressément cette décharge; et il existe un contrat écrit entre le dépositaire et le tiers qui transfère expressément la responsabilité du dépositaire au tiers et permet au FIA ou, au gestionnaire agissant pour le compte du FIA, de déposer plainte contre le tiers au sujet de la perte d’instruments financiers ou au dépositaire de déposer plainte en leur nom.
Further, where the law of a third country requires that certain financial instruments be held in custody by a local entity and there are no local entities that satisfy all depositary delegation requirements, the depositary should be able to discharge itself of liability provided that: the rules or instruments of incorporation of the AIF concerned expressly allow for such a discharge; the investors have been duly informed of that discharge and the circumstances justifying the discharge prior to their investment; the AIF or the AIFM on behalf of the AIF instructed the depositary to delegate the custody of such financial instruments to a local entity; there is a written contract between the depositary and the AIF or the AIFM acting on behalf of the AIF, which expressly allows such a discharge; and there is a written contract between the depositary and the third party which expressly transfers the liability of the depositary to that third party and makes it possible for the AIF, or the AIFM acting on behalf of the AIF, to make a claim against the third party in respect of the loss of financial instruments or for the depositary to make such a claim on their behalf.

Le dédommagement est subordonné aux conditions suivantes: a) la partie qui doit être indemnisée notifie rapidement la plainte à la partie qui doit indemniser; b) la partie qui doit indemniser a le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la plainte et c) la partie qui doit être indemnisée coopère raisonnablement avec la partie qui doit indemniser et l’assiste dans la défense de la plainte”.
Indemnification hereunder is contingent upon (a) the party(ies) to be indemnified (the “indemnified party(ies)”) promptly notifying the other party(ies) (the “indemnifying party(ies)”) of a claim, (b) the indemnifying party(ies) having sole control of the defence and settlement of any such claim, and (c) the indemnified party(ies) providing reasonable cooperation and assistance to the indemnifying party(ies) in defence of such claim”.

g bis) la confirmation que le soumissionnaire retenu s'est dûment conformé aux dispositions relatives à la protection de l'emploi et aux conditions de travail, telles que définies à l'article 27, et les documents établissant éventuellement le dépôt de plaintes quant au respect des normes liées à la main-d'œuvre, décrivant la suite donnée à ces plaintes ou précisant toute action engagée par le soumissionnaire retenu pour répondre aux plaintes ou aux procédures subséquentes.
(h) confirmation that the successful tenderer did comply with the employment protection provisions and working conditions as defined in Article 27, and any evidence of complaints regarding compliance with these labour standards, the outcome of proceedings taken in consequence of those complaints and any action taken by the successful tenderer in response to the complaints or consequent proceedings.

Ces codes devraient aborder la question des règles de base concernant (i) la nature des informations à mettre à la disposition des utilisateurs, ainsi que la question de savoir à quels moments et sous quelle forme communiquer ces informations, (ii) les entreprises fournissant les services en ligne concernés, ainsi que les utilisateurs et les fournisseurs de contenus, (iii) les conditions auxquelles seraient fournis aux utilisateurs, chaque fois que cela serait réalisable, des dispositifs ou des services additionnels d'aide à l'exercice du contrôle parental, (iv) la gestion des plaintes et l'incitation des exploitants à fournir les outils et structures de gestion nécessaires pour faciliter l'envoi et assurer la bonne réception des plaintes et (v) les procédures de coopération entre les exploitants et les pouvoirs publics compétents.
These should address the issues of basic rules (i) on the nature of the information to be made available to users, its timing and the form in which it is communicated, (ii) for the business providing on-line services concerned and for users and suppliers of content, (iii) on the conditions under which, wherever possible, additional tools or services are supplied to users to facilitate parental control, (iv) on the management of complaints, encouraging operators to provide the management tools and structures needed so that complaints can be sent and received without difficulties and introducing procedures for dealing with complaints and (v) on cooperation procedures between operators and the competent public authorities.

Ces codes devraient aborder la question des règles de base concernant (1) la nature des informations à mettre à la disposition des utilisateurs, ainsi que la question de savoir à quel moment et sous quelle forme communiquer ces informations, (2) les entreprises fournissant les services en ligne concernés, ainsi que les utilisateurs et les fournisseurs de contenus, (3) les conditions auxquelles sont fournis aux utilisateurs, chaque fois que c'est possible, des outils ou des services additionnels d'aide à l'exercice du contrôle parental, (4) le traitement des plaintes, l'incitation des exploitants à fournir les outils et les structures de gestion nécessaires pour faciliter l'envoi et assurer la bonne réception des plaintes, et l'adoption de procédures de traitement de ces dernières, et (5) les procédures de coopération entre les exploitants et les pouvoirs publics compétents.
These should address the issues of basic rules (i) on the nature of the information to be made available to users, its timing and the form in which it is communicated, (ii) for the businesses providing the on-line services concerned and for users and suppliers of content, (iii) on the conditions under which, wherever possible, additional tools or services are supplied to users to facilitate parental control, (iv) on the handling of complaints, encouraging operators to provide the management tools and structures needed so that complaints can be sent and received without difficulty and introducing procedures for dealing with complaints and (v) on cooperation procedures between operators and the competent public authorities.