Traduction de «plaintes à titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

porter une plainte devant... [ déférer une plainte à... | transmettre une plainte à ]
refer a complaint to

ayant donné lieu à la plainte [ à l'origine de la plainte ]
giving rise to the complaint

plainte à la chancellerie [ requête à la chancellerie | demande en equity | plainte au chancelier ]
bill of complaint [ bill in chancery | bill in equity | bill on equity | petition on equity ]

légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique
legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]
temporarily admitted refugee

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

les procédures relatives à l’examen des plaintes au titre de l’article 74, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1303/2013.
the procedures for the examination of complaints under Article 74(3) of Regulation (EU) No 1303/2013.

Ce formulaire de plainte, qui peut se présenter sous la forme d'un document PIR (Property Irregularity Report: signalement d'une anomalie concernant un bien), est accepté par le transporteur aérien à l'aéroport comme constituant une plainte au titre de l'article 31, paragraphe 2, de la convention de Montréal.
Such a complaint form, which may take the form of a Property Irregularity Report (PIR), shall be accepted by the air carrier at the airport as a complaint pursuant to Article 31(2) of the Montreal Convention.

Le formulaire de plainte, qui peut se présenter sous la forme d’un document PIR (Property Irregularity Report: signalement d’une anomalie concernant un bien), est accepté par le transporteur aérien à l'aéroport comme constituant une plainte au titre de l'article 31, paragraphe 2, de la convention de Montréal.
The complaint form, which may take the form of a Property Irregularity Report (PIR), shall be accepted by the air carrier at the airport as a complaint pursuant to Article 31(2) of the Montreal Convention.

1. Toute personne soumettant une plainte au titre de l'article 10, paragraphe 1, et de l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) no 659/1999 doit démontrer sa qualité de partie intéressée au sens de l'article 1er, point h), dudit règlement.
1. Any person submitting a complaint pursuant to Articles 10(1) and 20(2) of Regulation (EC) No 659/1999 shall demonstrate that it is an interested party within the meaning of Article 1(h) of that Regulation.

20. engage les entreprises et les exportateurs de l'Union à faire usage des canaux disponibles, y compris les plaintes au titre du règlement sur les obstacles au commerce (ROC) et le registre des plaintes de la base de données sur l'accès au marché, pour faire état de préjudices substantiels résultant de toutes sortes d'obstacles injustifiés au commerce auprès de la Commission, qui devrait les évaluer et prendre toutes les mesures nécessaires pour supprimer les barrières non tarifaires injustifiées;
20. Encourages EU businesses and exporters to make use of the existing channels, including the TBR complaint or the complaints register in the Market Access Database, to report material injuries resulting from all kinds of trade barriers to the Commission, which should assess them and use all necessary measures to tackle unjustified NTBs;

20. engage les entreprises et les exportateurs de l’Union à faire usage des canaux disponibles, y compris les plaintes au titre du règlement sur les obstacles au commerce (ROC) et le registre des plaintes de la base de données sur l’accès au marché, pour faire état de préjudices substantiels résultant de toutes sortes d’obstacles injustifiés au commerce auprès de la Commission, qui devrait les évaluer et prendre toutes les mesures nécessaires pour supprimer les barrières non tarifaires injustifiées;
20. Encourages EU businesses and exporters to make use of the existing channels, including the TBR complaint or the complaints register in the Market Access Database, to report material injuries resulting from all kinds of trade barriers to the Commission, which should assess them and use all necessary measures to tackle unjustified NTBs;

Les indices que la Commission européenne a pu réunir dans le cadre de la surveillance du marché ont permis à l'industrie de l'UE de rassembler suffisamment d'éléments pour être fondée à déposer une plainte au titre du règlement (CE) nº 3286/94 du Conseil sur les obstacles au commerce.
The evidence gathered within the framework of the market monitoring undertaken by the European Commission has helped the EU industry to compile sufficient elements for a complaint under Council Regulation (EC) No 3286/94 (the Trade Barriers Regulation - TBR).

Les éléments de preuve que la Commission européenne a pu réunir en exerçant la surveillance du marché ont permis à l'industrie de l'UE de rassembler assez de données pour être fondée à déposer une plainte au titre du règlement sur les obstacles au commerce, ce qu'elle s'est récemment déclarée prête à faire.
The evidence gathered within the framework of the market monitoring undertaken by the European Commission has helped the EU industry to compile sufficient elements which could lead to a complaint under the Trade Barriers Regulation and industry has recently announced its readiness to file such a complaint.

Les éléments de preuve que la Commission européenne a pu réunir en exerçant la surveillance du marché ont permis à l'industrie de l'UE de rassembler assez de données pour être fondée à déposer une plainte au titre du règlement sur les obstacles au commerce, ce qu'elle s'est récemment déclarée prête à faire. La Commission européenne poursuivra, quant à elle, la surveillance du marché.
The evidence gathered within the framework of the market monitoring undertaken by the European Commission has helped the EU industry to compile sufficient elements which could lead to a complaint under the Trade Barriers Regulation and industry has recently announced its willingness to file such a complaint. Therefore, the Commission will continue with its market monitoring exercise.