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Ayant donné lieu à la plainte
Demande en equity
Déférer une plainte à...
Famille de réacteurs
Filière
Filière de réacteurs
Filière graphite-gaz
Filière à eau lourde
Filière à eau légère
Formule
Formule à volets détachables
Formuler une plainte contre un pays membre
Formuler une plainte écrite
Mécanisme de traitement des plaintes
Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Plainte au chancelier
Plainte à la chancellerie
Porter une plainte devant...
Requête à la chancellerie
Régime à formule fictive
Transmettre une plainte à
Type
Version
à l'origine de la plainte

Vertaling van "plaintes à formuler " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
porter une plainte devant... [ déférer une plainte à... | transmettre une plainte à ]

refer a complaint to


ayant donné lieu à la plainte [ à l'origine de la plainte ]

giving rise to the complaint


plainte à la chancellerie [ requête à la chancellerie | demande en equity | plainte au chancelier ]

bill of complaint [ bill in chancery | bill in equity | bill on equity | petition on equity ]




formuler une plainte contre un pays membre

issue a complaint against a member, to


formuler une plainte écrite

to lodge a written complaint


aider les usagers de services sociaux à formuler des plaintes

assist a social service user in filing a complaint | assist social service users in filing complaints | assist social service users in formulating complaints | help social service users to formulate complaints


Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI

Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism


filière de réacteurs | filière | famille de réacteurs | version | type | filière à eau légère | filière à eau lourde | filière graphite-gaz | formule

reactor type | type | reactor family | version | system | line | light water reactor | heavy water reactor | gas-cooled graphite-moderated power reactor


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
... k) si une victime a des plaintes à formuler à l’égard des services reçus du programme SCVA, quels sont ses recours; l) si une victime a des plaintes à formuler à l’égard de la rapidité des services offerts, quels sont ses recours; m) quels sont les délais de prestation des services du programme SCVA; n) comment les délais de prestation des services du SCVA sont-ils coordonnés avec les provinces; o) quelle est la politique du gouvernement au sujet du lien entre le SCVA et son obligation de protéger les femmes et les jeunes filles contre la violence? ...

...to them; (m) what is the timeline for distribution of services in the CSVA program; (n) how is the timeline for distribution of services from the CVSA coordinated with the provinces; and (o) what is the government’s policy concerning the relationship between the CSVA and its international obligation to protect women and girls from violence? ...


Je n'ai pas pris position relativement au projet de loi. Par conséquent, je ne défends pas la position du gouvernement, mais je dis que si on a des plaintes à formuler contre le ministre, ces plaintes devraient lui être transmises directement.

I have not taken a position on this bill, so I am not defending the government's position on it, but I am saying that if we have complaints about the minister, then address those complaints to the minister directly.


L'autorité requérante ne formule pas de demande d'exécution d'une sanction et/ou d'une amende administrative ou de notification d'une décision infligeant une telle sanction et/ou amende si et tant que la sanction et/ou l'amende ainsi que la plainte correspondante et/ou l'acte permettant son exécution dans l'État membre requérant sont contestés dans cet État membre.

The requesting authority shall not make a request for recovery of an administrative penalty and/or fine or notification of a decision imposing such a penalty and/or fine if and as long as the penalty and/or fine, as well as the underlying claim and/or the instrument permitting its enforcement in the requesting Member State, are contested or challenged in that Member State.


Elles sont au courant de la personne à qui elles peuvent parler si elles ont des plaintes à formuler, il y a un système en marche pour traiter ces plaintes, et tous les cours pour les recrues sont offerts en français.

They are aware of the person they can speak to if they have any complaints to make, there is a working system for handling those complaints, and all courses for recruits are offered in French.


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Si le député a une plainte à formuler ou des soupçons sur la conduite d'un sénateur, je l'invite à parler à certains de ses collègues sénateurs qui peuvent transmettre la plainte au commissaire à l'éthique à la Chambre des communes. Beaucoup parmi eux appuient le nouveau code de conduite et croient qu'il est approprié de traiter ainsi ce type de questions au Sénat.

If the hon. member has a complaint or suspicion about the conduct of one of the senators, I would suggest he speak to some of his Senate colleagues who can make the complaint to the Ethics Commissioner on the floor of the House of Commons, many of whom support the new code of conduct and believe it is the appropriate way to deal with any of these types of issues in the Senate.


- des informations sur les mesures pratiques à prendre en cas de réception de spam, y compris sur les mécanismes de dépôt de plainte et les formules substitutives de règlement des différends éventuellement disponibles.

- information on practical steps when confronted with spam, including on complaints mechanisms and ADR systems where available.


En dehors des circonstances exceptionnelles où l'urgence serait requise, lorsqu'un service de la Commission envisage de proposer le classement sans suite d'un dossier de plainte, il en avertit préalablement le plaignant par une lettre énonçant les raisons le conduisant à proposer ce classement et invite le plaignant à formuler ses observations éventuelles dans un délai de quatre semaines.

Unless there are exceptional circumstances requiring urgent measures, where a Commission department intends to propose that no further action be taken on a complaint, it will give the complainant prior notice thereof in a letter setting out the grounds on which it is proposing that the case be closed and inviting the complainant to submit any comments within a period of four weeks.


* recours (disponibilité de mécanismes de traitement des plaintes et de règlement des litiges, formules de compensation).

* redress (availability of complaint handling and dispute settlement mechanisms, compensation schemes).


En dehors des circonstances exceptionnelles où l’urgence serait requise, lorsqu’il est envisagé de proposer le classement sans suite d’un dossier de plainte, la Commission en avertit préalablement le plaignant par une lettre énonçant les raisons la conduisant à proposer ce classement et invite le plaignant à formuler ses observations éventuelles dans un délai de quatre semaines.

Unless there are exceptional circumstances requiring urgent measures, where it is envisaged that no further action shall be taken on a complaint, the Commission will give the complainant prior notice thereof in a letter setting out the grounds on which it is proposing that the case be closed and inviting the complainant to submit any comments within a period of four weeks.


En effet, il faut que ceux qui ont des plaintes à formuler sachent que c'est le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international qui a la responsabilité d'accueillir les recommandations et les plaintes pour que l'on puisse le plus rapidement possible s'ajuster aux changements très importants de ce monde.

Indeed, those who wish to complain have to know that the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade is responsible for receiving their recommendations and complaints so that we can adjust as fast as possible to major changes in the world.


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