Traduction de «plaintes traitées relevant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relevé de plainte [ fiche de plainte ]
record of complaint

Relevé mensuel des malades hospitalisés et des malades externes et nombre total de jours d'hospitalisation des personnes traitées au cours du mois
Return of Monthly Hospital Strength - Inpatients, Outpatients and Total Days for Current Month Activities

Relevé des plaintes en instance [ Rapport de dossiers en souffrance ]
Investigation Backlog Report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. relève que malgré les succès remportés à cet égard au cours des dernières années, la part des plaintes traitées relevant effectivement de la compétence du médiateur est à nouveau demeurée relativement modeste en 2011, avec 27 %, et qu'il convient par conséquent d'envisager d'effectuer auprès des citoyens un travail d'information plus vaste et plus proactif concernant le domaine de compétences du médiateur, notamment en coopération étroite avec les médiateurs nationaux et régionaux, le Parlement européen et la Commission;
14. Highlights the fact that, despite some progress in recent years, the proportion of processed complaints which actually fell within the Ombudsman’s remit in 2011 was once again relatively low (approximately 27 %), and that consideration should therefore be given to more comprehensive and proactive public awareness-raising – particularly in close cooperation with national and regional ombudsmen, Parliament and the Commission – about the Ombudsman’s sphere of responsibility;

U. considérant que le rapport annuel 2013 ne comporte aucune donnée chiffrée précise quant à la répartition des plaintes selon qu'elles relevaient ou non du mandat du Médiateur; qu'il est crucial d'inclure à l'avenir des données chiffrées concrètes dans tous les rapports annuels, de sorte à pouvoir établir des comparaisons d'année en année et discerner des tendances en termes de recevabilité et d'irrecevabilité des plaintes; que, d'après le rapport, sur un échantillon type de 100 plaintes reçues, 68 ne relèvent pas du mandat du Médiateur et sont donc transmises soit aux médiateurs nationaux ou régionaux, soit à la commission des pétitions du Parlement, soit à d'autres organes de traitement des plaintes tels que la Commission européenne, le réseau SOLVIT, L'Europe vous conseille ou les centres européens des consommateurs; considérant qu'une procédure de suivi et des informations sur les plaintes transférées à d'autres institutions ou organes sont nécessaires pour s'assurer que les affaires des citoyens sont traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable;
U. whereas the annual report for 2013 does not contain exact figures on the percentage of complaints which fell either within or outside the Ombudsman’s mandate; whereas it is essential to include concrete numbers in future in all annual reports, so that comparisons between years can be made and trends and tendencies regarding the (in)admissibility of complaints can be easily discerned; whereas according to the report, of a typical 100 complaints received 68 fall outside the Ombudsman’s mandate and are either transferred to national or regional ombudsmen, forwarded to Parliament’s Committee on Petitions, or referred to other complaint-handling bodies such as the European Commission, SOLVIT, Your Europa Advice or the European Consumer Centres; whereas a follow-up procedure and information on complaints transferred to other institutions or bodies are needed to ensure that citizens’ affairs are handled impartially, fairly and within a reasonable timeframe;

T. considérant que le rapport annuel 2013 ne comporte aucune donnée chiffrée précise quant à la répartition des plaintes selon qu'elles relevaient ou non du mandat du Médiateur; qu'il est crucial d'inclure à l'avenir des données chiffrées concrètes dans tous les rapports annuels, de sorte à pouvoir établir des comparaisons d'année en année et discerner des tendances en termes de recevabilité et d'irrecevabilité des plaintes; que, d'après le rapport, sur un échantillon type de 100 plaintes reçues, 68 ne relèvent pas du mandat du Médiateur et sont donc transmises soit aux médiateurs nationaux ou régionaux, soit à la commission des pétitions du Parlement, soit à d'autres organes de traitement des plaintes tels que la Commission européenne, le réseau SOLVIT, L'Europe vous conseille ou les centres européens des consommateurs; considérant qu'une procédure de suivi et des informations sur les plaintes transférées à d'autres institutions ou organes sont nécessaires pour s'assurer que les affaires des citoyens sont traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable;
T. whereas the annual report for 2013 does not contain exact figures on the percentage of complaints which fell either within or outside the Ombudsman’s mandate; whereas it is essential to include concrete numbers in future in all annual reports, so that comparisons between years can be made and trends and tendencies regarding the (in)admissibility of complaints can be easily discerned; whereas according to the report, of a typical 100 complaints received 68 fall outside the Ombudsman’s mandate and are either transferred to national or regional ombudsmen, forwarded to Parliament’s Committee on Petitions, or referred to other complaint-handling bodies such as the European Commission, SOLVIT, Your Europa Advice or the European Consumer Centres; whereas a follow-up procedure and information on complaints transferred to other institutions or bodies are needed to ensure that citizens’ affairs are handled impartially, fairly and within a reasonable timeframe;

Monsieur Langtry, si j'ai bien compris, vous avez dit recevoir très peu de plaintes des milieux de travail relevant du fédéral parce que ces plaintes sont habituellement traitées dans le cadre du processus de grief ou de plainte qui existe au sein des milieux de travail réglementés par le gouvernement fédéral.
I believe, Mr. Langtry, if I had it correctly, you indicated that very few complaints ever come to you from the federal workplace because they are dealt with through the grievance or complaint process within the federally regulated workplace itself.

En revanche, les plaintes dont l'objet relève des compétences exclusives de la Commission, comme le retrait d'une exemption, ne peuvent être utilement traitées par une autorité nationale de concurrence (21).
On the other hand, complaints concerning matters falling within the scope of the Commission's exclusive powers, such as withdrawal of exemption, cannot be usefully handled by a national competition authority (21).

Cinquièmement, le comité recommande qu'on informe les clients qui estiment que leurs plaintes n'ont pas été traitées convenablement par l'institution financière visée de leur droit de porter plainte directement au bureau de la protection du consommateur qui relève du ministre de l'Industrie; il recommande aussi que ce bureau fasse rapport de ces plaintes au Parlement.
Fifthly, the committee recommends that customers who believe their complaints have not been dealt with adequately by the financial institution concerned shall be informed of their right to complain directly to the Consumer Protection Bureau-under the Minister of Industry, and the CPB shall report to Parliament on such complaints.