Vertaling van "plaintes seraient-elles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous proposons l'adoption de nouveaux règlements sur la protection des renseignements personnels, qui exigeraient des institutions financières l'adoption d'un code de conduite régissant la collecte, l'exploitation et la divulgation des renseignements et qui exigeraient également qu'elles informent leurs clients à propos de ce code et de la façon de formuler des plaintes, et elles seraient tenues de faire rapport au sujet des plaintes reçues.
The paper proposes new privacy regulations that would require financial institutions to adopt a code of conduct governing the collection, use and disclosure of information, plus the requirements that they inform consumers about the code and how to make complaints, and to report on complaints received.

En outre, les plaintes qu’elle reçoit à l’encontre d’États membres, les pétitions et les questions préjudicielles envoyées à la Cour de justice peuvent constituer une source d’information importante sur les mesures ou pratiques nationales qui ne seraient pas conformes à la directive.
Complaints lodged with the Commission against Member States, petitions and preliminary questions to the Court of Justice may also constitute an important source of information as to national measures or practices that would be incompatible with the Directive.

16. exige que les femmes victimes de sévices et de violences durant les conflits puissent porter plainte auprès de juridictions internationales dans des conditions compatibles avec leur dignité et en étant protégées par ces juridictions contre les agressions physiques et les traumatismes qu'elles pourraient subir au cours d'interrogatoires durant lesquels les chocs émotionnels ne seraient pas pris en considération; exige qu'il leur soit rendu justice, tant au civil qu'au pénal, et que des programmes d'assistance soient mis en œuvre pour les aider à se réinsérer sur les plans économique, social et psychologique;
16. Demands that women who are victims of ill-treatment and violence during conflicts be able to lodge complaints with international courts under conditions compatible with their dignity and under the protection of those courts against physical assault and trauma as a result of their being questioned in situations which display insensitivity to trauma; demands that in such cases the women concerned obtain both civil and criminal redress, and that assistance programmes be implemented to help them achieve economic, social and psychological reinsertion;

Nous l’encourageons bien sûr vivement à faire tout ce qu’elle peut faire de plus. Je suis d’accord avec M. Tannock, nous devrions condamner les tirs de roquettes et d’obus de mortier des militants palestiniens, mais ses plaintes seraient bien plus crédibles s’il condamnait également le meurtre de civils par les forces de défense israéliennes lors de tirs de missiles aériens.
We of course urge her to do whatever more she can. I agree with Mr Tannock that we should condemn rocket and mortar attacks by Palestinian militants, but his complaints would be much more credible if he also condemned the killing of civilians by the Israeli Defence Force in air missile attacks.

La Commission envisage-t-elle de durcir l’actuelle procédure de plainte - qui est lente - pour sanctionner les États membres qui enfreignent systématiquement la législation communautaire ? En quoi ces réformes consisteraient-elles et quand seraient-elles mises en œuvre ?
Is the Commission envisaging toughening the current, protracted complaint-making procedure to penalise Member States who consistently fail to comply with EU law and what would these reforms consist of and when would they be launched?

Les négociations tenues entre les autorités communautaires et américaines ont donné lieu à des accords dont je crois qu’il ne faut pas sous-estimer l’importance: nous avons réussi à réduire les données qui seront transmises, à restreindre les buts pour lesquels elles seront collectées, à limiter la durée de leur rétention et à garantir que nos citoyens aient recours à des mécanismes qui leur permettent de corriger ces données et de porter plainte au cas où elles ne seraient pas utilisées correctement.
The negotiations held between the Community authorities and the United States authorities have led to agreements, the importance of which I believe must not be underestimated: we have managed to reduce the data that will be forwarded, to restrict the purposes for which they will be collected, to restrict the time for which they will be stored and to ensure that our citizens have mechanisms allowing them to correct that data and lodge complaints in the event that these are used improperly.

Dans cette lettre on indiquait à l'électrice qu'en vertu des dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, si elle n'exigeait pas le contraire, la lettre que le député avait envoyée pour elle et toute la correspondance relative à la plainte, seraient versées, au début de janvier, au dossier du titulaire de licence, lequel dossier est accessible au public.
In that letter the constituent was advised that under the terms of the Privacy Act, unless she requested otherwise, the hon. member's letter, sent on her behalf, and any other correspondence related to her complaint would become part of the licensee's publicly accessible file in early January.

Comment les plaintes seraient-elles traitées?
How would you address the complaints?