Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Action collective
Action représentative
Ayant droit habilité à porter plainte
CCETP
Commission des plaintes du public
Commission des plaintes du public contre la GRC
Mécanisme de recours collectif
Mécanisme de traitement des plaintes
Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Personne habilitée à porter plainte
Plainte
Plainte antidumping
Plainte collective
Plainte concernant un retard
Plainte du lésé
Plainte en manquement
Plainte liée à un retard
Plainte pour cause de retard
Plainte pour retard
Plainte pénale
Plainte relative à un retard
Plainte à la Commission
Recours collectif

Vertaling van "plaintes qui soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos

Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament


plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]


Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI

Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism


Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»

Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»


Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]


plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]

delay complaint


plainte pénale | plainte | plainte du lésé

criminal complaint


accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient

accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to


personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte

person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint


recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le fait que les plaintes ne soient pas traitées dans un délai acceptable c'est comme une spirale, cela amplifie le problème, d'autres plaintes reviennent, les problèmes se complexifient et cela prend un temps interminable pour les régler.

The fact that complaints are not processed within an acceptable timeframe is like a vicious circle; the problem escalates, new complaints are filed, the issues become more complex and they take an awfully long time to be resolved.


M. Bill Casey: La Banque Toronto Dominion accepterait-elle de modifier les règles du médiateur pour que les plaintes lui soient adressées directement?

Mr. Bill Casey: Would the Toronto-Dominion Bank support changing the ombudsman rules to allow complaints to go directly to the ombudsman?


Afin de ne pas décourager les plaignants potentiels, la disposition d’application devrait tenir compte du fait que les exigences auxquelles la partie intéressée doit satisfaire pour déposer une plainte ne soient pas être trop pesantes.

In order not to discourage prospective complainants, that implementing provision should take into account that the demands on interested parties for lodging a complaint should not be burdensome.


Aussi est-il essentiel de pouvoir relier les mécanismes de plaintes nationaux afin que les plaintes formulées par des utilisateurs dans un État membre concernant des messages en provenance d'un autre État membre soient, elles aussi, traitées de manière efficace. Or, à l'heure actuelle, tous les États membres ne disposent pas d'une procédure formelle pour traiter les plaintes transfrontalières.

It is also very important for the national complaints mechanisms to be linked to ensure that complaints from users in one Member State regarding messages originating in another Member State are dealt with effectively. At present not all Member States have a formal procedure to deal with cross-border complaints.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Pourtant, honorables sénateurs, cette commission attend que des plaintes lui soient présentées.

As I understand it, honourable senators, the RCMP Complaints Commission waits until complaints are lodged.


Aussi est-il essentiel de pouvoir relier les mécanismes de plaintes nationaux afin que les plaintes formulées par des utilisateurs dans un État membre concernant des messages en provenance d'un autre État membre soient, elles aussi, traitées de manière efficace. Or, à l'heure actuelle, tous les États membres ne disposent pas d'une procédure formelle pour traiter les plaintes transfrontalières.

It is also very important for the national complaints mechanisms to be linked to ensure that complaints from users in one Member State regarding messages originating in another Member State are dealt with effectively. At present not all Member States have a formal procedure to deal with cross-border complaints.


En tout état de cause, il sera primordial de relier les mécanismes de plaintes nationaux, quelles que soient leurs modalités, de manière que les plaintes formées par des utilisateurs dans un État membre concernant des messages en provenance d'un autre État membre soient, elles aussi, traitées avec efficacité (voir le paragraphe 3.5 ci-dessous pour la coopération avec les pays tiers).

It will be very important to ensure that the national complaints mechanisms, whatever their modalities, can be linked to ensure that complaints from users in one Member State regarding messages originating in another Member State will also be dealt with effectively (see 3.5, below for co-operation with third countries).


La SSI doit garantir que, lorsque les droits de certains individus n’ont pas été pleinement respectés, les responsables du traitement prévoient des procédures de plainte qui soient facilement accessibles, efficaces et abordables.

The ISS should guarantee that whenever individuals’ rights have not been fully respected, data controllers should provide for complaints procedures which are easily accessible, effective and affordable.


Il est important que les plaintes ne soient pas limitées aux plaintes individuelles, selon nous, pour une raison très simple : l'ASFC s'occupe de beaucoup de gens vulnérables, par exemple qui demandent l'asile au Canada et dont le statut au Canada peut être incertain.

It's important that the complaints not be limited just to individual complainants, in our view, for a very simple reason: The CBSA deals with many vulnerable people who perhaps are making refugee claims in Canada, whose status in Canada may be uncertain.


Il doivent en outre avoir accès à des procédures de règlement des plaintes qui soient simples, peu coûteuses et rapides.

They should also be able to have access to simple, cost-effective and quick complaints settlement procedures.


w