Vertaling van "plaintes qui auraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]
delay complaint

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

déposer une plainte [ formuler une plainte | présenter une plainte | soumettre une plainte ]
file a complaint [ make a complaint | lodge a complaint ]

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionnelle intactes. Des symptômes de dépersonnalisation-déréalisation peuvent survenir dans le contexte d'un trouble schizophrénique, dépressif, phobique ou obsessionnel-compulsif identifiable. Dans de tels cas, le diagnostic doit être celui du trouble principal.
Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnosable schizophrenic, depressive, phobic, or obsessive-compulsive disorder. In such cases the diagnosis should be that of the main disorder.

mesures quantitatives qui auraient (ou ayant) un effet restrictif
quantitative measures which have a restrictive effect

entités qui leur auraient succédé
successor entities

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A ces fins, les services de la Commission informeront les Etats membres dans le cadre de la coopération administrative du suivi des réunions paquet des cas, soulevés par des plaintes, qui auraient dû faire l'objet d'une notification.
For this reason, as part of the administrative cooperation, the Commission will inform Member States of the follow-up to package meetings on cases which were brought to its attention by complaints and which should have been notified.

Le professeur Peter Townley: Les chiffres indiquaient le nombre de plaintes qui auraient été traitées par accès privé et qui auraient été jugées sans mérite.
Prof. Peter Townley: What the numbers were concerned with was what number of cases would go to private access that were deemed non-meritorious.

Je ne suis pas au courant de plaintes qui auraient été logées par des entreprises canadiennes par l'entreprise du gouvernement.
I'm not aware of any complaints being lodged by any firms in Canada through the government.

Nous avons le sentiment que si le bureau est chargé concrètement de répondre par écrit, afin d'expliquer pourquoi il ne prend aucune mesure, on réduira la possibilité de voir des plaintes qui auraient pu se révéler fondées ignorées ou tout simplement reléguées au bas de la liste des priorités.
We feel that if the bureau has an affirmative burden of having to respond in writing to explain why it's not taking any action, then the instances of potentially good cases being ignored or just not rising to the top of the priority heap will be reduced.

(31) Compte tenu de la brièveté des délais pour le dépôt de plaintes concernant la perte, la détérioration ou le retard de bagages, un service spécial pour les réclamations relatives aux bagages devrait être créé dans tous les aéroports, où les passagers auraient la possibilité de déposer une plainte à l'arrivée.
(31) Given the short deadlines for the submission of complaints for lost, damaged or delayed baggage, a special baggage claim service should be set up at all airports where passengers have the possibility to submit a complaint upon arrival.

Ces personnes l’auraient menacé de mort et auraient porté plainte contre lui auprès de la police pour avoir insulté le prophète Mahomet.
Those people threatened to kill him and reported him to the police for insulting the Prophet Mohammed.

À cette fin, des documents auraient été subtilisés illégalement dans les bâtiments du Parlement européen et des courriels de M. Martin auraient été interceptés, ce dont l'intéressé s'est plaint auprès du Président Buzek.
This had involved obtaining documents illegally from the premises of the European Parliament and the interception of Mr Martin’s emails, about which Mr Martin had complained to President Buzek.

On a donc créé, au sein même de l'office, un service de commissaire aux plaintes qui sera en mesure de recevoir les plaintes des citoyens qui n'auraient pas été servis dans leur langue officielle lorsqu'ils utilisaient les services d'Air Canada ou qui auraient éprouvé d'autres problèmes liés aux compagnies aériennes.
So the complaints commissioner's office will also include a section to address complaints from citizens who were not served in their official language when using Air Canada services or who have experienced other problems related to airlines.

Parmi celles-ci, l’on retrouvait des plaintes qui auraient pu être résolues assez facilement et à moindres frais: 27% des plaintes déposées par les citoyens européens sanctionnaient un manque de transparence et le refus de fournir certaines informations. On en revient une fois encore à la transparence.
Of those complaints, there were many that could have been settled relatively easily and at little cost. In fact, 27% of the complaints by EU citizens were concerned with lack of transparency and refusal to provide information.

Dans les faits, l'Union européenne aurait tout simplement suspendu l'ensemble du règlement, les États-Unis auraient alors suspendu leur plainte auprès de l'OACI et les négociations auraient repris.
In effect the European Union would have suspended the whole regulation, and then the United States would have suspended its complaint to ICAO and negotiations would have gone forward.