Vertaling van "plaintes que reçoit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]
assigned spouse [ assignment spouse ]

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

quand on reçoit une visite (ou une lettre), on en reçoit dix [ un malheur ne vient jamais seul | un bonheur ne vient jamais seul ]
it never rains but it pours

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

reçoit les soins d'une équipe
Under care of team

flux que reçoit le satellite
flux illuminating the satellite

personne qui reçoit les intérêts
recipient

plainte
Complaint

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

30. salue la poursuite de la coopération avec la Commission pour ce qui est de l'examen des pétitions dans le domaine de l'application du droit de l'Union par les États membres; souligne néanmoins que la commission des pétitions s'attend à être tenue continûment et correctement informée, dans les meilleurs délais, de l'évolution des procédures d'infraction; demande à la Commission de traiter les pétitions et les plaintes sur un pied d'égalité dans le cadre des procédures d'infraction; demande, en outre, à la Commission de communiquer également à la commission des pétitions les détails et une analyse statistique de toutes les plaintes sur lesquelles elle enquête; souligne que, pour respecter pleinement le droit de pétition, il est primordial que la Commission fournisse une réponse et une analyse complète lorsqu'elle en reçoit la demande, en évaluant non seulement les questions de forme et de procédure, mais également le fond de l'affaire;
30. Welcomes the continued cooperation with the Commission with regard to the examination of petitions in the field of the application of EU law by Member States; stresses, nevertheless, that the Committee expects to be kept well and promptly informed about developments concerning infringement proceedings; asks the Commission to give equal consideration to petitions and complaints as regards the functioning of infringement procedures; calls, in addition, upon the Commission also to provide the Committee with details and a statistical analysis of all complaints it investigates; stresses that, for the right of petition to be fully respected, a thorough analysis and answer from the Commission is fundamental when requested, providing an assessment not only of the formal or procedural issues but also on the essential content of the matter;

Concernant la question posée par M. Zahradil sur l’utilisation de l’instrument de défense commerciale comme outil protectionniste et le risque que cela se produise, le seul facteur qui influence le nombre d’affaires est le nombre de plaintes que reçoit la Commission et la qualité des preuves fournies.
Regarding the question put by Mr Zahradil on the use of the trade defence instrument as a protectionist tool and the risk of this happening, the only factor that influences the number of cases is the number of complaints received by the Commission and the quality of the evidence provided.

5. L'organisme de contrôle qui reçoit la plainte ou mène une enquête de sa propre initiative transmet toute information pertinente à l'organisme de contrôle responsable afin que celui-ci puisse prendre des mesures à l'égard des parties concernées.
5. The regulatory body receiving the complaint or conducting an investigation on its own initiative shall transfer relevant information to the regulatory body responsible in order for that body to take measures regarding the parties concerned.

Lorsqu’il reçoit une plainte de l’autorité compétente, de l’exploitant ou de l’exploitant d’aéronef ou d’autres parties intéressées au sujet du vérificateur, l’organisme national d’accréditation, dans un délai raisonnable:
Where the national accreditation body has received a complaint concerning the verifier from the competent authority, the operator or aircraft operator, or other interested parties, the national accreditation body shall, within a reasonable time:

– remédier aux cas de mauvaise administration dans l'action des institutions et organes de l'Union européenne et prévenir de tels cas, en examinant les plaintes qu'il reçoit et en procédant à des enquêtes, sur la base de plaintes ou de sa propre initiative;
- to remedy and prevent maladministration by the European Community institutions and bodies by handling complaints and making inquiries, either based on complaints or on his own initiative;

Un accord a été conclu en 1992 entre Boeing et Airbus – ou plus exactement entre l'Union européenne et les États-Unis – afin de renoncer mutuellement à toute plainte, même si cet accord était à l'avantage de Boeing, qui reçoit des subventions directes du gouvernement américain par l'intermédiaire de la NASA et du département de la défense, alors qu'Airbus reçoit simplement des prêts de lancement, qu'elle doit ensuite rembourser avec les intérêts.
In 1992 there was an agreement between Boeing and Airbus – or rather between the European Union and the United States – to mutually desist from complaining, even though it was to the advantage of Boeing, who get direct subsidies from the US Government through NASA and the Department of Defense, whereas Airbus merely gets launch loans which have to be repaid with interest.

4. L 'entreprise ferroviaire ou le point de vente qui reçoit une plainte déposée au titre du paragraphe 2 est tenu de donner une réponse motivée au voyageur dans un délai de vingt jours ouvrables après réception de la plainte.
4. The railway undertaking or point of sale receiving a complaint submitted under paragraph 2 is obliged to give a reasoned response to the passenger within 20 working days after receipt of the complaint.

A la lumière des plaintes qu'elle reçoit, la Commission constate qu'un nombre important et croissant de personnes considèrent que toute violation des droits fondamentaux dans les Etats membres pourrait conduire à l'application de l'article 7 et suggèrent souvent à la Commission d'ouvrir une procédure.
In the light of the complaints it receives, the Commission has observed that a large and growing number of people consider that any breach of fundamental rights in the Member States could activate Article 7 and often suggest that the Commission start proceedings.

La Commission reçoit chaque année un certain nombre de plaintes en lien avec ces directives (20 à 30 en moyenne), mais la majorité sont des cas de discrimination individuels qui ne concernent pas la transposition ou l'application incorrectes des directives et ne donnent donc pas lieu à des procédures d'infraction.
The Commission receives a number of complaints every year concerning these Directives (around 20-30 on average), but the majority are individual cases of discrimination, which are not about incorrect transposition or application of the Directives and therefore do not lead to infringement proceedings.

La Commission reçoit de nombreuses plaintes et demandes de précision sur la relation entre la directive 2004/38/CE et le code des visas, car les assouplissements accordés aux membres de la famille de citoyens de l’Union au titre de la directive seraient appliqués différemment d'un État membre à l'autre.
The Commission receives many complaints and requests for clarification on the relationship between Directive 2004/38/EC and the Visa Code, as facilitations provided to family members of Union citizens on the basis of the Directive are apparently implemented differently in different Member States.