Vertaling van "plaintes présentées lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

transfert du demandeur d'asile de l'Etat membre dans lequel la demande d'asile a été présentée à l'Etat membre responsable
transfer of the applicant for asylum from the Member State where the application was lodged to the Member State responsible

courrier administratif par lequel un dossier est clos ou une plainte est rejetée
the administrative letters by which a file is closed or a complaint rejected

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons constaté une augmentation du nombre de plaintes présentées, lequel est passé de 400 en 2006 à près de 1 900 au cours du dernier exercice, soit un total annuel de près de 1 000 plaintes au cours des cinq dernières années.
We have seen an increase in the number of complaints, from 400 in 2006 to nearly 1,900 in the last fiscal year, for an annual average of almost 1,000 complaints over the last five years.

Certes, je comprends le principe selon lequel toutes les plaintes présentées seraient entendues, dans le cadre du plan.
I do understand the principle, which is that all complaints that would be brought forward would be heard, related to the plan.

a donné une définition inadaptée du harcèlement et n’a pas répondu à la plainte présentée par le requérant pour lequel la règlementation adoptée par la BEI est tout à fait insuffisante;
provided an inadequate definition of mobbing and failed to address the applicant’s complaint, so that the measures adopted by the EIB are wholly inadequate;

Le mécanisme de traitement des plaintes prévoira le délai dans lequel une plainte doit être présentée, et il précise qu'il faut le faire dans les six mois suivant le dernier jour où l'employeur devait verser un salaire, lorsque la plainte se rattache au salaire, ou, dans tous les autres cas, dans les six mois suivant le jour de l'incident faisant l'objet de la plainte.
The complaint mechanism will specify the time frame within which a complaint must be launched, and it does specify that this has to be done within six months from the last day on which the employer was required to pay wages where it is related to a wage complaint, or in any other case six months from the day on which the subject matter of the complaint arose.

Ainsi, à l'appui de son argument selon lequel l'extension de la couverture via satellite n'aurait pas coûté plus cher que si elle avait été réalisée au moyen de la plate-forme terrestre, Astra renvoie à son étude interne sur les coûts, établie en novembre 2008 et présentée avec la plainte.
Moreover, to support its argument that the extension of coverage via satellite would not have been more expensive than via the terrestrial platform, Astra referred to its internal cost study submitted together with the complaint, carried out in November 2008.

Vous avez parlé du but dans lequel les plaintes sont présentées, mais en quoi, selon vous, un système efficace de traitement des plaintes contribue au système correctionnel?
I'd like to ask you what you think the contributions of a complaint system are to an effective corrections system. You talked about the purpose of complaints, but what do you think an effective complaint system contributes to the corrections system?

55. prend acte de l'avis du directeur général de l'OLAF, en date du 8 mars 2005, selon lequel, dans la procédure 2485/2004/GG, l' OLAF estime ne pas être en mesure de se conformer au projet de recommandation du Médiateur et reconnaît que, dans l'argumentation qu'il a présentée au Médiateur en rapport avec l'enquête menée par celui-ci sur la plainte 1840/2002/GG, l'OLAF a fourni des informations incorrectes et fallacieuses;
55. Notes the statement made by the OLAF Director-General on 8 March 2005 to the effect that in procedure 2485/2004/GG OLAF is unable to comply with the draft recommendation issued by the Ombudsman and concede that in its submissions to the Ombudsman in connection with his investigations of complaint 1840/2002/GG it made inaccurate and misleading statements to him;

54. prend acte de l'avis du directeur de l'OLAF, en date du 8 mars 2005, selon lequel, dans la procédure 2485/2004/GG, l'OLAF estime ne pas être en mesure de se conformer au projet de recommandation du Médiateur et ne peut reconnaître que, dans l'argumentation qu'il a présentée au Médiateur en rapport avec l'enquête menée par celui-ci sur la plainte 1840/2002/GG, il a fourni des informations incorrectes et fallacieuses;
54. Notes the statement made by the OLAF Director on 8 March 2005 to the effect that in procedure 2485/2004/GG OLAF is unable to comply with the draft recommendation issued by the Ombudsman and concede that in its submissions to the Ombudsman in connection with his investigations of complaint 1840/2002/GG it made inaccurate and misleading statements to him;

Il réitère également le point de vue du Comité selon lequel il y aurait lieu d’ajouter une disposition d’interprétation à la LCDP pour que « les plaintes de discrimination présentées par des individus [puissent] être examinées à la lumière des droits collectifs légitimes »(32). Compte tenu de l’importance d’une formulation adaptée de cette disposition après consultation des Premières nations, la CCDP a proposé une procédure en deux étapes, et elle recommande que :
It reiterated the Panel’s view that this would best be accomplished by the addition of an interpretive clause to the CHRA in order that “individual claims to be free from discrimination are considered in light of legitimate collective interests” (32) Given the importance of proper formulation of such a clause through consultations with First Nations, the CHRC proposed a two-step process, recommending that: