Vertaling van "plaintes présentées contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

Bureau du commissaire aux plaintes contre la police [ Bureau du Commissaire aux plaintes publiques ]
Office of the Police Complaints Commissioner [ Office of the Public Complaints Commissioner ]

formuler une plainte contre un pays membre
issue a complaint against a member, to

Commission de plaintes contre la presse
Press Complaints Commission | PCC [Abbr.]

plainte contre l'administration des postes
complaint against the administration

porter une accusation contre quelqu'un [ porter plainte contre quelqu'un ]
lay a charge against

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En Saskatchewan, ce chiffre est de moins de 2 p. 100. Dans la plupart des cas, les plaintes présentées aux commissions provinciales portent sur le logement locatif, mais il y a également eu quelques plaintes contre des entreprises qui ont refusé d'accorder du crédit à des bénéficiaires de l'assistance sociale ou d'autres prestations gouvernementales.
For the most part, complaints that have been filed with the provincial commissions relate to rental housing, although there have also been some complaints against businesses who refuse credit to people who are on social assistance or other government benefits.

Il faut que les plaintes soient traitées par un tiers indépendant, et les conservateurs ont privilégié cette approche dans d'autres secteurs de la fonction publique; voilà ce qui doit être au coeur de toute modernisation de la procédure de traitement des plaintes présentées contre le service national de police du Canada.
Although this is an approach that the Conservatives have favoured for other areas of public policy, ensuring that complaints are addressed by an impartial third party should be at the heart of any attempt to modernize the complaint procedures for Canada's national police service.

Dans le cas d'une autre plainte présentée par une personne transsexuelle contre une banque, le tribunal a considéré que la plainte relevait d'une discrimination fondée sur le sexe.
In another complaint brought by a transsexual person against a bank, again the tribunal dealt with the complaint under the ground of sex.

- le collectif Autisme-Europe a porté plainte contre la France (plainte n° 13/2002): la plainte, présentée le 22 juillet 2002, concerne l'article 15 (droits des personnes handicapées), l'article 17 (droit des enfants et des adolescents à une protection sociale, juridique et économique) et l'article E (non‑discrimination) de la Charte sociale européenne révisée.
- The Autisme-Europe collective complaint v. France No. 13/2002: The complaint, lodged on 27 July 2002, relates to Article 15 (the right of persons with disabilities), Article 17 (the right of children and young persons to social, legal and economic protection), and to Article E (non-discrimination) of the Revised European Social Charter.

Hier, la Commission d'appel de l'OMC a rendu une décision au sujet de la plainte présentée par les États-Unis et la Nouvelle-Zélande contre la méthode de commercialisation intérieure et d'exportation des produits laitiers canadiens.
Yesterday, a ruling came down from the WTO Appeal Board regarding the challenge brought by the U.S. and New Zealand against our method of marketing domestically and exporting dairy products.

Le Canada est déterminé à contester vigoureusement la plainte présentée contre lui par la Sun Belt aux termes du chapitre 11 de l'ALENA, si cette plainte est soumise à l'arbitrage selon les règles.
Canada has every intention to vigorously defend the claim brought against it by Sun Belt under NAFTA Chapter 11, if it is properly submitted to arbitration.