Vertaling van "plaintes pour ingérence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ingérence [ devoir d'ingérence | droit d'ingérence ]
interference [ duty to interfere | right to interfere ]

ingérence dictatoriale [ ingérence impérative | immixtion impérative | ingérence par voie d'autorité ]
dictatorial interference

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]
delay complaint

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

plainte pénale | plainte | plainte du lésé
criminal complaint

Accord bilatéral entre la République d'Afghanistan et la République islamique du Pakistan sur les principes des relations mutuelles, et notamment sur la non-ingérence et la non-intervention
Bilateral Agreement Between the Republic of Afghanistan and the Islamic Republic of Pakistan on the Principles of Mutual Relations, in particular on Non-Interference and Non-Intervention

ingérence dans le système de localisation des navires de pêche par satellite
tampering with the satellite-tracking system for determining the position of fishing vessels

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En raison de l'absence d'un intertitre précédant l'article 250.2 et puisque cette disposition suit immédiatement l'article 250.19 qui, quant à lui, est précédé de l'intertitre «Plainte pour ingérence», on argue que l'article 250.2 est limité aux plaintes pour ingérence.
As proposed section 250.2 does not have the heading, and follows proposed section 250.19 with the heading “Interference Complaints”, it could be argued that proposed section 250.2 only applies to interference complaints.

22. rappelle le grand nombre de pétitionnaires qui ont adressé à la commission des pétitions individuelles concernant la politique allemande de la jeunesse et de la famille en général, et notamment les services allemands d'aide sociale à l'enfance, et souligne la volonté de la commission des pétitions d'apporter une contribution constructive, dans la cadre de ses compétences et de celles de l'Union européenne, à une clarification des plaintes entre pétitionnaires et autorités; souligne qu'il ne saurait y avoir ici ingérence dans les procédures autonomes internes de l'administration des États membres;
22. Recalls the large number of petitioners who contact the Committee on Petitions with their individual complaints regarding youth and family welfare matters in Germany in general, and Germany’s youth welfare offices in particular, and emphasises the determination of the Committee to make a constructive contribution to the investigation of the complaints between the petitioners and the authorities within its own area of competence and that of the European Union; points out that this must not involve any intervention in internal independent administrative procedures in Member States;

21. rappelle le grand nombre de pétitionnaires qui ont adressé à la commission des pétitions individuelles concernant la politique allemande de la jeunesse et de la famille en général, et notamment les services allemands d'aide sociale à l'enfance, et souligne la volonté de la commission des pétitions d'apporter une contribution constructive, dans la cadre de ses compétences et de celles de l'Union européenne, à une clarification des plaintes entre pétitionnaires et autorités; souligne qu'il ne saurait y avoir ici ingérence dans les procédures autonomes internes de l'administration des États membres;
21. Recalls the large number of petitioners who contact the Committee on Petitions with their individual complaints regarding youth and family welfare matters in Germany in general, and Germany’s youth welfare offices in particular, and emphasises the determination of the Committee to make a constructive contribution to the investigation of the complaints between the petitioners and the authorities within its own area of competence and that of the European Union; points out that this must not involve any intervention in internal independent administrative procedures in Member States;

Étant donné les circonstances qui ont mené à la création de la commission d'examen des plaintes, on s'attendait à ce qu'il y a ait un grand nombre de plaintes d'ingérence, ainsi que des plaintes contre les policiers.
Given the circumstances that led to the creation of the complaints commission, it was fully expected that there would be a great number of interference complaints coming forth, as well as complaints against the military police.

Me Johanne Gauthier (avocate générale et secrétaire de la Commission, Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire): Notre mandat est axé sur la police militaire, alors nous traitons les plaintes d'inconduite à l'endroit de la police militaire et les plaintes d'ingérence déposées par la police militaire.
Ms. Johanne Gauthier (General Counsel and Secretary to the Commission, Military Police Complaints Commission): Our mandate is focused on military policing, so we deal with conduct complaints against military police and interference complaints filed by military police.

E. considérant que des plaintes concernant des irrégularités et l'ingérence du gouvernement ainsi que l'éviction flagrante de grandes figures de l'opposition lors des élections parlementaires des 27 février et 13 mars ont été les catalyseurs des protestations de masse,
E. whereas the catalysts for the mass protests were complaints over irregularities and government interference and the blatant eviction of prominent opposition figures in the 27 February and 13 March parliamentary elections,

- (EN) Madame la Présidente, l’industrie se plaint de la réglementation et des ingérences de Bruxelles.
– Madam President, industry complains about regulation and interference from Brussels.

La Commission pourrait s'occuper de deux types de plaintes : les « plaintes pour inconduite », soit le type habituel de plaintes au sujet de l'inconduite d'un policier militaire dont sont saisies les commissions d'examen des plaintes, et les « plaintes pour ingérence », soit les plaintes portées par la police militaire pour entrave à une enquête.
Two types of complaints could be dealt with by the Commission: " conduct complaints," which are the standard type for police complaint commissions, and are complaints about the conduct of a Military Police member; and " interference complaints," which are complaints by Military Police about interference with an investigation.

La partie IV de la LDN prévoit deux types de plaintes : la plainte pour inconduite et la plainte pour ingérence.
Part IV of the National Defence Act provides for two types of complaints: conduct complaints and interference complaints.