Traduction de «plaintes mettant précisément » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plainte mettant en cause la sécurité
complaint involving security considerations

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Comité est convaincu que le commissaire pourrait s’employer à faire en sorte que des mécanismes soient mis en place pour traiter les plaintes mettant précisément en cause les droits des enfants, plutôt que de les traiter lui‑même[238]. Cela suppose qu’il renverrait les cas particuliers aux défenseurs et ombudsman provinciaux des enfants, de mêmes que les questions touchant l’immigration et les Autochtones au tribunal fédéral compétent.
The Committee believes that the Commissioner could work to ensure that mechanisms are in place to deal with specific complaints with respect to children’s rights, rather than dealing with individual complaints itself.[238] This would mean referral of specific issues to the provincial child advocates and ombudsmen, as well as immigration and Aboriginal issues to the appropriate federal court or tribunal.

Dans un autre ordre d’idées, l’article 88 du projet de loi vient préciser que le CEMD est non seulement responsable du traitement de la plainte pour inconduite mettant en cause le grand prévôt, mais aussi du traitement d’une telle plainte où le grand prévôt a eu un rôle à jouer(98). Le juge Lamer utilise l’exemple d’un ordre du grand prévôt qui aurait entraîné la conduite faisant l’objet de la plainte(99).
On another point, clause 88 of the bill provides that the CDS is responsible for dealing not only with a conduct complaint implicating the Provost Marshal, but also with a conduct complaint where the Provost Marshal was involved (98) Justice Lamer used the example of an order issued by the Provost Marshal that allegedly led to the conduct complained of (99)