Vertaling van "plaintes lorsqu'on perçoit " (Frans → Engels) :

2. Sans préjudice de l’article 5, point a), du règlement de base, un État membre peut devenir responsable du coût des prestations conformément à l’article 22 du règlement de base uniquement lorsque la personne assurée a introduit une demande de pension conformément à la législation de cet État membre, d’une part, ou conformément aux articles 23 à 30 du règlement de base uniquement lorsqu’elle perçoit une pension au titre de la législation de cet État membre, d’autre part.
2. Notwithstanding Article 5(a) of the basic Regulation, a Member State may become responsible for the cost of benefits in accordance with Article 22 of the basic Regulation only if, either the insured person has made a claim for a pension under the legislation of that Member State, or in accordance with Articles 23 to 30 of the basic Regulation, he receives a pension under the legislation of that Member State.

Lorsque la demande concerne une soumission conjointe, l’Agence perçoit une redevance réduite, telle qu’exposée à l’annexe IV. En cas de demande soumise par le déclarant principal, l’Agence perçoit une redevance réduite de la part du seul déclarant principal, conformément à l’annexe IV».
In the case of a request that refers to a joint submission, the Agency shall levy a reduced fee, as set out in Annex IV. In the case of a request by the lead registrant, the Agency shall levy a reduced fee to the lead registrant only, as set out in Annex IV’.

On formule des plaintes lorsque quelque chose ne va pas; lorsque les choses vont bien, on ne se plaint pas auprès du commissaire et le commissaire n'en entend pas parler.
Complaints are made when something is not going well. When things are going well, people do not complain to the Commissioner and he doesn't hear about them.

L'une des choses que l'on retrouve à l'alinéa 150.1(1)c) de cette Loi sévissant contre les consultants véreux, c'est qu'on pourra formuler des plaintes lorsqu'on perçoit qu'un conseiller est clairement incompétent ou qu'il s'est mal conduit dans le cadre des procédures devant la commission.
One of the things that proposed new paragraph 150.1(1)(c) of this crooked consultants act will allow us to do is to make complaints where we perceive there are clearly incompetent counsel or misconduct in proceedings before the board.

3. La Commission peut décider au moyen d’actes d’exécution, sur la base d’une analyse factuelle complète et équilibrée et d’une argumentation juridique communiquées aux États membres, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 22, paragraphe 3, que l’Union doit agir en qualité de partie défenderesse lorsqu’un traitement semblable est mis en cause dans une plainte connexe introduite à l’encontre de l’Union auprès de l’OMC, lorsqu’un panel arbitral a été constitué et que la plainte concerne le même point de droit spécifique et lorsqu’il est nécessaire d’assurer une argumentation cohérente dans l’affaire portée devant l’OMC.
3. The Commission may decide by means of implementing acts, based on a full and balanced factual analysis and legal reasoning provided to the Member States in accordance with the examination procedure referred to in Article 22(3), that the Union is to act as the respondent where similar treatment is being challenged in a related claim against the Union in the WTO, where a panel has been established and the claim concerns the same specific legal issue, and where it is necessary to ensure a consistent argumentation in the WTO case.

Étant donné que la directive dispose que seul l'État membre dans lequel la société est créée a le droit d'appliquer un droit d'apport, la Commission estime que l'Espagne contrevient à la directive lorsqu'elle perçoit un droit d'apport sur le transfert du siège social ou du siège de direction effective d'une société d'un autre État membre vers l'Espagne, si la création de la société concernée n'a pas donné lieu à la perception du droit dans l'autre État membre de l'UE (qui a la possibilité, en vertu de la directive, de ne pas percevoir un droit d'apport); sur les capitaux utilisés pour les opérations commerciales réalisées par les filiales espagnoles et établissements permanents créés dans d'autres États membres de l'UE qui ne perçoivent pas de droit d'apport.
Given that the Directive allows only the Member State where the company is created to levy capital duty, the Commission considers that Spain infringes the Directive when levying capital duty On the transfer of the registered office or the effective centre of management of a company from another Member State to Spain, if the creation of the relevant company had not been subject to capital duty in the other Member State (which under the Directive has an option not to apply a capital duty). On capital used for trading operations carried by Spanish branches and permanent establishments of companies created in other Member States which do not levy capital duty.

3. Lorsque la demande concerne une soumission conjointe, l’Agence perçoit une redevance réduite, telle qu’exposée à l’annexe IV. En cas de demande soumise par le déclarant principal, l’Agence perçoit une redevance réduite de la part du seul déclarant principal, conformément à l’annexe IV.
3. In the case of a request that refers to a joint submission, the Agency shall levy a reduced fee, as set out in Annex IV. In the case of a request by the lead registrant, the Agency shall levy a reduced fee to the lead registrant only, as set out in Annex IV.

Conformément au principe de légalité, les autorités compétentes pour mener les poursuites doivent intervenir d'office - et donc même en l'absence de plainte - lorsqu'elles soupçonnent une infraction.
The mandatory prosecution principle is that the prosecution authorities must act - even if no complaint has been lodged - where they suspect that an offence has been committed.

À l'égard des tarifs internationaux seulement, l'Office peut agir aussi bien de son propre chef que pour donner suite à plainte, s'il perçoit des incohérences par rapport aux critères énumérés à l'instant.
For tariffs covering international flights only, the agency has the power to act on its own initiative or motion, as well as on complaint if it perceives an inconsistency with the criteria mentioned.

En substance, si l'on a voulu passer de 500 $ à 1 000ts$, c'est parce que lorsqu'on raisonne dans le cadre de notre régime fiscal, il apparaît assez injuste que quelqu'un qui donne son temps en tant que bénévole—et dans le cas des pompiers, qui risque sa vie—ait effectivement à payer de l'impôt sur le revenu lorsqu'il perçoit une indemnité de 500 $ ou de 1 000 $ pour couvrir ses coûts.
Essentially, the intent of going from $500 to $1,000 was that when you're thinking within the tax system itself, it seems somewhat unfair that someone giving of their time to volunteer—and in the case of firefighters, putting their life at risk—who might be receiving $500 or $1,000 to cover costs would actually have to then pay income tax on the $500, or $1,000 in this case.