Traduction de «plaintes introduites devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plainte au Conseil [ plainte déposée devant le Conseil ]
complaint to the Board

instance introduite devant...
proceedings brought before...

plainte renvoyée devant
referred complaint

Définition: Le diagnostic d'un trouble somatoforme indifférencié doit être envisagé devant des plaintes somatoformes multiples, variables dans le temps, persistantes, mais ne répondant pas au tableau clinique complet et typique d'une somatisation. | Trouble psychosomatique indifférencié
Definition: When somatoform complaints are multiple, varying and persistent, but the complete and typical clinical picture of somatization disorder is not fulfilled, the diagnosis of undifferentiated somatoform disorder should be considered. | Undifferentiated psychosomatic disorder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. La Commission peut décider au moyen d’actes d’exécution, sur la base d’une analyse factuelle complète et équilibrée et d’une argumentation juridique communiquées aux États membres, conformément à la procédure d’examen visée à l’article 22, paragraphe 3, que l’Union doit agir en qualité de partie défenderesse lorsqu’un traitement semblable est mis en cause dans une plainte connexe introduite à l’encontre de l’Union auprès de l’OMC, lorsqu’un panel arbitral a été constitué et que la plainte concerne le même point de droit spécifique et lorsqu’il est nécessaire d’assurer une argumentation cohérente dans l’affaire portée devant l’OMC.
3. The Commission may decide by means of implementing acts, based on a full and balanced factual analysis and legal reasoning provided to the Member States in accordance with the examination procedure referred to in Article 22(3), that the Union is to act as the respondent where similar treatment is being challenged in a related claim against the Union in the WTO, where a panel has been established and the claim concerns the same specific legal issue, and where it is necessary to ensure a consistent argumentation in the WTO case.

Ces circonstances se limitent au cas où le différend concerne également un traitement accordé par l’Union, au cas où il apparaît que le traitement accordé par un État membre est requis par le droit de l’Union et au cas où un traitement semblable est contesté dans une plainte connexe introduite à l’encontre de l’Union auprès de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), lorsqu’un panel arbitral a été constitué et que la plainte concerne le même point de droit spécifique et lorsqu’il est nécessaire d’assurer une argumentation cohérente dans l’affaire portée devant l’OMC.
Those circumstances are limited to cases where the dispute also involves treatment afforded by the Union, where it appears that the treatment afforded by a Member State is required by Union law and where similar treatment is being challenged in a related claim against the Union in the World Trade Organisation (WTO), where a panel has been established and the claim concerns the same specific legal issue and where it is necessary to ensure a consistent argumentation in the WTO case.

18. rappelle que le Parlement européen s'est associé à la plainte introduite par l'Allemagne le 14 septembre 2006 contre la Commission devant la Cour de justice de l'Union européenne contre la communication interprétative de la Commission du 1er août 2006 relative au droit communautaire applicable aux passations de marchés non soumises ou partiellement soumises aux directives marchés publics, et attend une décision rapide;
18. Points out that the European Parliament is a party to the Germany v. Commission case brought before the CJEU on 14 September 2006 against the Commission's interpretative communication of 1 August 2006 on the Community law applicable to contract awards not or not fully subject to the provisions of the public procurement directives, and expects a prompt ruling;

18. rappelle que le Parlement européen s’est associé à la plainte introduite par l'Allemagne le 14 septembre 2006 contre la Commission devant la Cour de justice de l’Union européenne contre la communication interprétative de la Commission du 1er août 2006 relative au droit communautaire applicable aux passations de marchés non soumises ou partiellement soumises aux directives marchés publics, et attend une décision rapide;
18. Points out that the European Parliament is a party to the Germany v. Commission case brought before the CJEU on 14 September 2006 against the Commission’s interpretative communication of 1 August 2006 on the Community law applicable to contract awards not or not fully subject to the provisions of the public procurement directives, and expects a prompt ruling;

En outre, dans le cadre de l'instruction de deux plaintes introduites devant elle et dénonçant des mesures d'aide dont auraient respectivement bénéficié les compagnies maritimes Sea France et BAI, la Commission a, à deux reprises, interrogé les autorités françaises au sujet du mode de financement de certains de leurs navires.
During the course of the investigation into the two complaints made to it denouncing the aid which the shipping companies Sea France and BAI had allegedly received, the Commission twice questioned the French authorities about the method of financing some of those companies’ ships.

Selon la plainte formelle introduite devant la DG Environnement et la DG Pêche et affaires maritimes, le projet d’aménagement du port de plaisance de La Punta à Ibiza aura un impact extrêmement négatif sur le littoral de l’île et entraînera la destruction irréversible des écosystèmes marins et terrestres.
According to the formal complaint lodged with DG Environment and DG Fisheries and Maritime Affairs, the Yacht Port La Punta project in Ibiza will have an extremely negative impact on the island's littoral and will cause irreversible destruction of the marine and land ecosystems.

Le rapport analyse également les plaintes introduites auprès du médiateur européen et les affaires portées devant le Tribunal de première instance en ce qui regarde l'accès aux documents du Conseil.
The report also reviews complaints submitted to the European Ombudsman and cases brought before the Court of First Instance regarding access to Council documents.

Comme dans la précédente plainte introduite contre M. Korakas par M. Houshang Erfany-Far, les faits ‑ en l'occurrence un faux témoignage intervenu dans le cadre de la déposition de M. Korakas devant le tribunal d'Athènes ‑ relèvent à nouveau des conséquences d'un divorce (versement d'une pension alimentaire mensuelle), dont les circonstances ont déjà été examinées par la commission à l'occasion de la précédente demande de levée de l'immunité de M. Korakas.
As in the precedent case brought against Mr Korakas by Mr Houshang Erfany-Far of Safar Ali, the facts, in this particular case perjury as a witness during Mr Korakas deposition before the Court of Athens, concern again to the consequences of a divorce (the payment of monthly allowances), which the circumstances were already examined by the Committee during the previous request to waive Mr. Korakas' immunity.

2. Les plaintes contre Eurojust dans le cadre de la responsabilité visée au paragraphe 1 sont introduites devant les tribunaux de l'État membre où son siège est situé.
2. Complaints against Eurojust pursuant to the liability referred to in paragraph 1 shall be heard by the courts of the Member State where its headquarters are situated.