Vertaling van "plaintes individuelles soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

généralise et étend à tout le domaine répressif le principe qui veut que le contrôle indépendant soit une exigence fondamentale pour la protection des données (y compris les pouvoirs d’examiner et de statuer sur les plaintes individuelles portant sur le non-respect de l’accord).
generalises and expands to the whole law enforcement sector the principle of independent oversight as a core data protection requirement (including powers to investigate and resolve individual complaints of non-compliance with the agreement).

Les deux derniers domaines sont la défense individuelle et l'examen des plaintes individuelles, soit la défense d'une personne particulière formulant une plainte particulière.
The last two are individual advocacy and individual complaint, where the advocate would advocate on behalf of a particular person with a particular complaint.

Et celui-ci saura que soit une série de plaintes individuelles seront déposées, soit qu'il va devoir remédier à la situation.
And they would become aware that they'll either have a series of individual complaints, or they'll correct the error.

Que cette instance soit habilitée à enquêter sur des plaintes individuelles de même que sur diverses préoccupations générales portant sur la prestation même des programmes et services fédéraux ayant une incidence sur la santé mentale des Premières nations et des Inuits.
That this entity be authorized to investigate individual complaints as well as systemic areas of concern related to federal provision of programs and services that have an impact on the mental wellbeing of First Nations and Inuit;

Qu’il soit en mesure de traiter des plaintes individuelles ou pas, il est important que l’ombudsman ait toujours à l’œil les forces de la société qui portent atteinte aux droits des enfants ou qui leur font obstacle, et qu’il y sensibilise les organes gouvernementaux responsables ainsi que le public.
Whether able to handle individual complaints or not, it is important that the ombudsman keeps a constant eye on forces in society that serve as violations or obstacles to the rights of children, and bring this knowledge to the attention of the responsible parts of government as well as to the public.

11. invite la Commission à introduire des dispositions administratives spécifiques concernant les procédures d'infraction sur la base de l'article 258 du traité FUE, afin d'empêcher toute possibilité d'abus de pouvoir et de décisions arbitraires; estime qu'une telle disposition devrait réglementer la totalité de la relation entre la Commission et les citoyens ou les entreprises qui déposent une plainte aboutissant potentiellement à une procédure d'infraction, et ainsi renforcer avant tout la position du plaignant individuel; estime en particulier approprié que la commission des pétitions du Parlement soit clairement informée des étapes atteintes dans les procédures d'infraction couvertes par une pétition ouverte de façon à garantir le contrôle parlementaire du droit fondamental de pétition du Parlement européen;
11. Calls on the Commission to introduce specific administrative provisions for infringement proceedings based on Article 258 TFUE, in order to prevent any possibility of abuse of power and arbitrary decisions; considers that such a provision should regulate the whole relationship between the Commission and a citizen or undertaking that submits a complaint which may lead to an infringement procedure, thereby strengthening primarily the position of the individual complainant; regards it as particularly advisable that Parliament's Committee on Petitions be provided with clear information on the stages reached in infringement procedures covered by an open petition in order to ensure parliamentary scrutiny of the fundamental right to petition the European Parliament;

156. rappelle le droit des citoyens de présenter, à titre individuel ou sous la forme d'une démarche collective, à quelque autorité que ce soit, des pétitions, des représentations, des réclamations ou des plaintes pour assurer la défense de leurs droits, des lois ou de l'intérêt général et également le droit d'être informé, dans un délai raisonnable, des résultats de l'appréciation concernée; rappelle en outre que ce droit ne peut en aucun cas être limité ou diminué, et que les citoyens ne peuvent pas non plus faire l'objet d'intimidations ou de poursuites en raison de cet exercice;
156. Draws attention to the right of citizens to submit to any authority, individually or collectively, petitions, representations, complaints or requests for their rights, the law or the public interest to be upheld and their right to be informed within a reasonable period of time of the result of the examination of their submission; recalls that under no circumstances may this right be restricted or diminished, or citizens be intimidated or persecuted for having exercised it;

28. recommande énergiquement que, à la faveur de négociations d'accords sur les investissements qui pourraient être conclus soit dans le cadre de l'OCDE, soit dans le cadre de l'OMC, l'UE travaille à définir non seulement les droits légitimes des entreprises européennes, mais aussi leurs devoirs en matière d'environnement, de main-d'oeuvre et de droits de l'homme; préconise avec force qu'un mécanisme de surveillance systématique des multinationales et d'introduction de plaintes individuelles contre elles soit inclus dans un tel accord;
28. Strongly recommends that in connection with negotiations on investment agreements which could be concluded in either the O.E.C.D. or the W.T.O. , the European Union not only contributes to establishing the legitimate rights of European enterprises, but also their duties in the field of environment, labour and human rights; strongly supports a mechanism for systematic monitoring of MNEs and for individual complaint against them to be incorporated in such an agreement;

Cela ne veut pas dire qu'il faut mettre de côté les plaintes individuelles, parce qu'il est parfois nécessaire qu'il y ait un système de recours qui soit individuel.
That doesn't mean that we need not deal with individual complaints, since it is sometimes necessary to have a recourse system for individual problems.