Traduction de «plaintes individuelles contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

assurance contre les accidents corporels [ assurance-accidents corporels | assurance contre les accidents | assurance-accidents | assurance corporelle accidents | assurance individuelle contre les accidents | assurance individuelle accidents ]
accident insurance

contre à un [ contre individuel | bloc à un | bloc individuel ]
one-man block [ one man block | individual block ]

plainte contre l'administration des postes
complaint against the administration

formuler une plainte contre un pays membre
issue a complaint against a member, to

Commission de plaintes contre la presse
Press Complaints Commission | PCC [Abbr.]

contre-attaque directe | contre-attaque individuelle
individual fast break

contre individuel
single block | one man block | one-man block

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.
Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impact but cannot currently be considered sufficient to tackle the problem of UTPs in the food supply chain; stresses, however, that the effectiveness of the SCI, as recognised by both the recent Commission report and external evaluation, is undermined by a broad range of shortcomings, such as weaknesses in governance, limitations in transparency, no enforcement measures or penalties, a lack of effective deterrents against UTPs, and not allowing for individual anonymous complaints by potential victims of UTPs or own-initiative investigations by an independent body, which consequently leads to under-representation of SMEs and farmers, in particular, who may find the SCI inadequate for its purpose; recommends the setting up of similar supply chain initiatives in other relevant non-food sectors.

Le dépôt d'une plainte déposée auprès de la Commission peut donner lieu à l'engagement d'une procédure d'infraction contre l'État membre concerné, mais là encore, ces procédures peuvent durer longtemps et ne permettent pas au plaignant individuel de réclamer une indemnisation.
Complaints lodged with the Commission can result in infringement procedures against the Member State concerned but these take a long time to resolve and do not offer the individual complainant the opportunity to seek damages.

B. considérant que les personnes transgenres sont confrontées à des discriminations graves fondées sur le sexe sur le marché du travail et ailleurs, alors que, dans de nombreux États membres, les organisations œuvrant dans le domaine de l'égalité entre les hommes et les femmes ou se consacrant à la lutte contre la discrimination sexuelle ou au traitement des plaintes individuelles de discrimination ne sont pas accessibles ou ne possèdent pas les informations et les compétences nécessaires pour servir leurs intérêts ou pour traiter leurs plaintes, et que les organisations impliquées dans la chaîne judiciaire ne sont pas correctement équipées et informées pour traiter les affaires de discrimination envers les personnes transgenres;
B. whereas transgender people face severe discrimination based on gender in and outside the labour market, while in many Member States organisations involved in gender equality or dedicated to combating gender discrimination or handling individual complaints of gender discrimination are not accessible or do not possess adequate information and skills to further their interests or handle their complaints, and those involved in the judicial chain are not properly equipped or informed to handle cases of gender discrimination against transgender people;

— vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984 contre la torture, ratifiée par les Philippines le 18 juin 1986, ainsi que ses premier et second protocoles facultatifs, qui permettent respectivement le dépôt de plaintes individuelles et les visites d'organismes indépendants sur les lieux privatifs de liberté,
– having regard to the UN Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment of 1984, as ratified by the Philippines on 18 June 1986, and its First and Second Optional Protocols allowing, respectively, individual complaints and visits to detention facilities by independent bodies,

Cependant, pour ce qui est des plaintes individuelles, une longue procédure judiciaire contre un État membre n'est pas toujours la solution la plus pratique.
However, as far as individual complaints are concerned, a lengthy legal action against a Member State is not always the most practical solution.

111. exhorte tous les États qui ne l'ont pas encore fait à ratifier sans délai la convention de l'ONU contre la torture, invite tous les États à promouvoir l'élaboration et l'adoption d'un protocole facultatif strict à la convention de l'ONU contre la torture, prévoyant une inspection sans restriction ni de temps ni de lieu des établissements de détention, invite tous les gouvernements à reconnaître la compétence de la commission de l'ONU contre la torture à examiner les plaintes individuelles et insiste pour qu'ils instituent rapidement une procédure efficace d'enquête sur les allégations de torture conformément aux normes de l'ONU;
111. Urges all States that have not yet done so to ratify the UN Convention Against Torture as a matter of priority; calls on all States to promote the drafting and adoption of a strong Optional Protocol to the UN Convention Against Torture, providing for unlimited inspection of places of detention based on the principle of "any time, any place"; invites all governments to recognise the competence of the UN Committee Against Torture to examine individual complaints and urges them rapidly to establish an effective procedure for the investigation of torture allegations according to UN standards;

20. demande à l'Irlande de ratifier la Convention des Nations unies contre la torture et à la Belgique, à l'Irlande et au Royaume-Uni de procéder aux déclarations requises au titre de l'article 22 de la convention en question en vue de reconnaître le Comité des Nations unies contre la torture en tant qu'organe habilité à être saisi de plaintes individuelles et à les examiner;
20. Recommends that Ireland ratify the UN Convention against Torture and that Belgium, Ireland and the United Kingdom make the necessary declarations under Article 22 of the Convention recognising the United Nations Committee Against Torture as being competent to receive and examine individual complaints;