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Action collective
Action représentative
Boucle d'abattage
Boucle d'entre-mailles
Boucle de platine
Boucle en V formée par la platine
CCETP
Commission des plaintes du public
Commission des plaintes du public contre la GRC
EBF
Examen des plaintes
Expression bien formée
FBF
Fbf
Formule bien formée
Formule correcte
Maille formée par la platine
Maille formée par platine
Mer bien formée
Mer parfaitement formée
Mécanisme de recours collectif
Mécanisme de traitement des plaintes
Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Plainte antidumping
Plainte collective
Plainte concernant un retard
Plainte en manquement
Plainte liée à un retard
Plainte pour cause de retard
Plainte pour retard
Plainte relative à un retard
Plainte à la Commission
Recours collectif
étude des plaintes

Vertaling van "plaintes formées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
maille formée par platine | maille formée par la platine | boucle d'entre-mailles | boucle d'abattage | boucle de platine | boucle en V formée par la platine

sinker loop


plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]


Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI

Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism


expression bien formée | formule bien formée | fbf [Abbr.]

well-formed formula | WFF [Abbr.]


mer bien formée | mer parfaitement formée

fully developed sea


Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]


plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]

delay complaint


formule bien formée | FBF | expression bien formée | EBF | formule correcte

well-formed formula | WFF


examen des plaintes | étude des plaintes

complaints examination | complaint examination


recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À la suite de plaintes formées par des concurrents, la Commission a ouvert une enquête approfondie sur les deux mesures, ce qui a amené l'Italie à interrompre le régime cette année‑là.

Following competitors' complaints, the Commission opened an in-depth investigation on both measures. As a consequence, Italy discontinued the scheme that year.


Les personnes responsables de traiter les plaintes doivent être bien formées à cet égard, et il faut que la gestion des plaintes soit uniforme à l'échelle du pays.

Those with the responsibility of dealing with complaints need to be fully trained, and there needs to be consistency in how complaints are managed across all regions of the country.


La commission d'enquête formée pour examiner cet incident avait alors déterminé que l'absence d'un système crédible de règlement des plaintes des détenus était l'un des principaux facteurs ayant mené à la confrontation.

The fact-finding commission set up to look into this incident determined that having no credible system to resolve inmate complaints was one of the main factors that led to the confrontation.


En tout état de cause, il sera primordial de relier les mécanismes de plaintes nationaux, quelles que soient leurs modalités, de manière que les plaintes formées par des utilisateurs dans un État membre concernant des messages en provenance d'un autre État membre soient, elles aussi, traitées avec efficacité (voir le paragraphe 3.5 ci-dessous pour la coopération avec les pays tiers).

It will be very important to ensure that the national complaints mechanisms, whatever their modalities, can be linked to ensure that complaints from users in one Member State regarding messages originating in another Member State will also be dealt with effectively (see 3.5, below for co-operation with third countries).


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En tout état de cause, il sera primordial de relier les mécanismes de plaintes nationaux, quelles que soient leurs modalités, de manière que les plaintes formées par des utilisateurs dans un État membre concernant des messages en provenance d'un autre État membre soient, elles aussi, traitées avec efficacité (voir le paragraphe 3.5 ci-dessous pour la coopération avec les pays tiers).

It will be very important to ensure that the national complaints mechanisms, whatever their modalities, can be linked to ensure that complaints from users in one Member State regarding messages originating in another Member State will also be dealt with effectively (see 3.5, below for co-operation with third countries).


préconise la création d'un organe indépendant habilité à examiner les plaintes formées contre la police et les décisions prises par Europol à l'encontre des actes de son personnel;

Calls for the creation of an independent body with authority to investigate any complaints against the police which involve decisions by Europol on the actions of its staff;


C'est d'ailleurs là l'une des plaintes les plus vives concernant la situation au Kosovo. La police militaire doit dès lors se charger de tâches additionnelles, alors qu'elle a bien d'autres missions à accomplir et n'est pas formée pour mener ce travail à bien.

One of the big complaints we have at the moment about the situation in Kosovo itself is that the military police have to carry out extra duties when they have so much other work to do and they are not actually trained for the duties.


La Commission des plaintes du public (CPP) contre la GRC est formée d'un président, d'un vice-président, d'un membre de chaque province ou territoire desservi par la GRC, et de trois autres membres tout au plus.

The RCMP Public Complaints Commission consists of a Chairman, a Vice-Chairman, a member for each province or territory that contracts for RCMP services, and not more than three other members.


C'est justement en décembre dernier que la CEE a confirmé le bien-fondé d'une plainte formée en 1977, selon laquelle les États-Unis violaient les règles du commerce international.

Just this past December the EEC upheld their 1977 complaint that the U.S. was in violation of international trade regulations.


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