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Action collective
Action représentative
Assise de nouvelle dessaisine
Charger d'entendre un grief
Charger d'entendre une plainte
Mandat pour récente dessaisine
Mécanisme d'examen des plaintes
Mécanisme de recours collectif
Mécanisme de traitement des plaintes
Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Plainte antidumping
Plainte collective
Plainte en manquement
Plainte en trouble de jouissance
Plainte à la Commission
Plainte à la chancellerie
Rapport de plainte ou d'anomalies
Recours collectif

Vertaling van "plaintes et d’environ " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
charger d'entendre une plainte [ charger d'entendre un grief ]

assign to hear a grievance


système de traitement des rapports de plaintes ou d'anomalies

complaint/failure report system


rapport de plainte ou d'anomalies

complaint/failure report


port en lourd d'environ 5,000 tonnes

deadweight of about 5,000 tonnes


Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI

Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism


plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]


assise de nouvelle dessaisine | mandat pour récente dessaisine | plainte en trouble de jouissance

assise of novel disseisin assise of novel disseisin




recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Plus particulièrement, il lui a fallu environ 25 mois pour décider de rejeter des plaintes à cause du manque de preuves—environ 34 p. 100 des plaintes sont rejetées; environ 23 mois pour décider de ne pas instruire, principalement parce que les plaintes avaient été réglées ou retirées—environ 31 p. 100 des plaintes entrent dans cette catégorie; et en moyenne 45 mois pour en arriver à une décision finale dans le cas des 7 p. 100 de plaintes qui avaient fait l'objet d'une enquête avant d'être soumises à la conciliation.

Specifically, it took about 25 months to decide to dismiss cases due to lack of evidence—about 34% of cases are dismissed; about 23 months to decide not to proceed further on cases, primarily because complaints were settled or withdrawn—about 31% of cases fall into this category; and an average of about 45 months to reach final decisions on the 7% of cases that were first investigated and then sent to conciliation.


S'il y avait 20 plaintes concurrentes et, d'après ce que je comprends, que l'amende s'élevait à 100 000 $ par jour par plainte, c'est environ 2 millions de dollars par jour que la compagnie devrait payer.

If there were 20 at one time, it is my understanding that the fine would be $100,000 per day per complaint, which would be about $2 million a day.


Élections Canada a mené au moins une enquête dans une circonscription où il y avait eu des plaintes selon lesquelles environ 10 000 personnes s'étaient inscrites le jour du scrutin.

There was at least one investigation by Elections Canada into a riding where there were complaints that about 10,000 people had signed up on election day.


Or, des fonctionnaires l'ont contredit par la suite, rapportant que le ministère des Affaires autochtones et du Développement du Nord reçoit plutôt 250 plaintes par année environ.

He was later corrected by departmental officials and stated that the Department of Aboriginal Affairs and Northern Development gets about 250 complaints a year.


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G. considérant que le nombre de plaintes reçues a diminué d'environ 16 % en 2007 par rapport à 2006, mais que le nombre de plaintes recevables a augmenté en valeur absolue comme en valeur relative, passant de 449 (12 % du total) à 518 (16 % du total) en 2007,

G. whereas about 16% fewer complaints were received in 2007 than in 2006 but the number of admissible complaints increased in both absolute and relative terms from 449 (12% of the total) to 518 (16% of the total) in 2007,


En août 2004, la Cour suprême d’Inde a pris une décision-clé en ordonnant le réexamen de plus de deux mille plaintes et d’environ deux cent cas pour lesquels des acquittements avaient été prononcés.

In August 2004, the Supreme Court of India issued a key decision ordering that more than two thousand complaints and approximately two hundred cases, which had previously resulted in acquittals, be reviewed.


En août 2004, la Cour suprême d'Inde a pris une décision-clé en ordonnant le réexamen de plus de deux mille plaintes et d'environ deux cent cas pour lesquels des acquittements avaient été prononcés.

In August 2004, the Supreme Court of India issued a key decision ordering that more than two thousand complaints and approximately two hundred cases, which had previously resulted in acquittals, be reviewed.


Par contre, 919 plaintes (25,2%) relèvent du mandat du Médiateur; parmi celles-ci, 490 les plaintes étant recevables, 147 n’ont pas donné lieu à une enquête, ce qui ramène à 343 - soit 10 % environ du total - les plaintes introduites en 2004 entraînant une enquête.

However, 919 complaints (25.2%) did fall within the Ombudsman’s mandate and of these 490 were admissible, while 147 did not give rise to an enquiry, with the result that enquiries were conducted in 343 cases, in other words approximately 10% of the total number of complaints lodged in 2004.


5. constate que, s'il y a eu une progression du nombre de plaintes reçues par le Médiateur, 75 % environ des plaintes ne relèvent pas de son mandat, car dans la plupart des cas ce sont les autorités nationales, responsables de l'application du droit communautaire, qui sont les cibles des plaignants;

5. Notes that, although there has been an increase in the number of complaints received by the Ombudsman, around 75% of those complaints fall outside his mandate, since in most cases the target of the complaint is the national authorities, which are responsible for the application of Community law;


Auparavant, environ 20 p. 100 seulement des plaintes contre le Canada faisaient l'objet d'un examen judiciaire. Lorsque le chapitre 19 est entré en vigueur, cette proportion a grimpé à 50 p. 100, et non seulement cela, mais alors qu'un tiers des 20 p. 100 de plaintes étaient réglées en faveur du Canada auparavant, environ deux tiers des 50 p. 100 de plaintes soumises au nouveau processus se sont soldées par une décision en faveur du Canada, c'est-à-dire que les droits ont été soit réduits ou complètement éliminés.

Once chapter 19 came in, that figure went up to 50%, and not only that, but whereas only one-third of the 20% succeeded in Canada's favour, about two-thirds of the 50% succeeded in Canada's favour one way or the other, either reducing the duty or erasing it.


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