Traduction de «plaintes efficaces par lesquels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Gestion efficace des plaintes [ Services de qualité : Guide XI - Gestion efficace des plaintes ]
Effective Complaint Management [ Quality Services: Guide XI - Effective Complaint Management ]

Guide de la gestion efficace des plaintes
A Guide to Effective Complaint Management

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. insiste pour qu'un régime de sanctions soit appliqué en cas d'abus, celles-ci devant être proportionnelles aux dommages financiers et commerciaux occasionnés aux acteurs de la chaîne d'approvisionnement alimentaire et mises en œuvre dans un délai suffisamment court pour les rendre dissuasives; propose que les États membres introduisent l'obligation de prévoir des mécanismes de plaintes efficaces par lesquels les acteurs lésés pourraient porter plainte sans crainte de perdre le contrat litigieux, avec des sanctions à la clef;
13. Insists on a system of sanctions to be applied where abuses are discovered which must be proportional to the financial and commercial damage caused to the food supply chain actors and must be administered swiftly enough to ensure that they are highly dissuasive. Suggests that the Member States introduce a requirement for effective complaint mechanisms – accompanied by penalties – whereby injured parties could lay a complaint without fear of losing the contract at issue;

En effet, la Commission aide les plaignants à formuler leurs plaintes, elle fait ensuite enquête sur ces plaintes et décide lesquelles seront portées devant le tribunal.
It helps complainants draft complaints, it then investigates the complaints, and it decides which complaints are going to the tribunal.

Ces améliorations continues visent certes à réduire les coûts et le temps consacrés tant chez les parties concernées que pour le tribunal, mais elles simplifient également le processus de plainte, accélèrent les démarches et permettent aux parties d'obtenir des résultats plus satisfaisants et d'utiliser à bon escient les différents mécanismes mis à leur disposition. Pour terminer, je tiens à souligner que le tribunal a pour objectif d'offrir aux parties des occasions de régler les plaintes efficacement et de rendre des décisions justes, cohérentes et bien étayées.
While these on-going improvements aim to reduce time and cost required for both the parties and the tribunal, they also simplify the complaint process, improve its timeliness and help ensure that parties to a complaint achieve more satisfactory results and make good use of dispute resolution mechanisms available. ln closing, I wish to emphasize that our objective is to provide parties with opportunities to resolve complaints effectively and to deliver decisions that are fair, consistent and well-reasoned.

Si l'on a fait part au député de plaintes précises selon lesquelles des lois ont été violées ou des gestes non éthiques ont été posés, il peut communiquer avec l'organisme de surveillance indépendant qui se penche sur les plaintes.
If the member has any specific complaints that laws are being broken or that otherwise unethical behaviour is being engaged in, he is free to contact the independent review agency that reviews all complaints.

37. invite le Médiateur européen à coopérer plus étroitement avec les centres SOLVIT et à transmettre sans délai ni lourdeurs administratives la totalité des plaintes reçues pour lesquelles il n'est pas compétent au centre SOLVIT présumé compétent lorsque la plainte concerne le marché intérieur et pourrait relever du domaine d'activité de SOLVIT; invite la Commission à lancer une procédure d'infraction accélérée lorsqu'une plainte SOLVIT non résolue constitue, à première vue, une infraction au droit communautaire;
37. Calls on the European Ombudsman to cooperate more closely with the SOLVIT centres and to forward all incoming complaints for which he is not competent, without delay and without red tape, to the SOLVIT centre presumed to be competent where those complaints relate to the internal market and could come within the scope of SOLVIT; calls on the Commission to initiate an accelerated Treaty infringement procedure if an unresolved SOLVIT complaint reveals a prima facie breach of Community law;

Les États membres seraient tenus d’établir des mécanismes de plainte efficaces, permettant aux ressortissants de pays tiers concernés de porter plainte directement ou par l'intermédiaire de tiers désignés, tels que les syndicats ou autres associations.
Member States would be required to set up effective complaint mechanisms by which relevant third-country nationals could lodge complaints directly or through designated third parties, such as trade unions or other associations.

Il tient aussi compte du délai requis pour mettre en oeuvre les changements et propose une période de transition plus réaliste de 18 à 30 mois de manière à ce que les Premières nations et la commission soient prêtes à régler les plaintes efficacement et rapidement.
It was also sensitive to the timeframe required to implement the changes and gave a more realistic transitional period of between 18 and 30 months so that first nations and the commission are ready and prepared to work to resolving complaints efficiently, effectively and quickly.

Si votre bassin de clientèle est de 400 000 ou de 700 000 anciens combattants, même si vous ne recevez que 30 000 demandes, vous aurez besoin d'un personnel assez nombreux, qui devra suivre une formation pour apprendre à traiter ces demandes et déterminer lesquelles sont des plaintes proprement dites, lesquelles n'en sont pas et lesquelles doivent être renvoyées à l'ombudsman du MDN.
If you're going to look at a community of 400,000 or 700,000 veterans, even if you have 30,000 intake calls, you're going to have quite a large staff that needs to be trained to understand how to deal with those intake calls and to understand which ones are actual complaints, which ones are not, and which ones may go back to the DND ombudsman.

H. considérant que le rapport annuel cite des exemples d'affaires dans lesquelles il n'a pas été constaté de mauvaise administration, dans lesquelles les autorités européennes ont accepté de se conformer aux recommandations du médiateur dès qu'elles ont été informées de la plainte ou dans lesquelles une solution à l'amiable a été obtenue, mais souligne également un certain nombre de plaintes que le médiateur a dû classer avec un commentaire critique,
H. whereas the Annual Report cites examples of individual cases where no maladministration was found, where European authorities have agreed to comply with the Ombudsman's recommendations once they have been made aware of the complaint, or a friendly solution has been achieved, but also highlights a number of complaints which the Ombudsman has had to close with a critical remark,