Traduction de «plaintes déposées pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plainte déposée par un investisseur [ plainte d'investisseur | plainte d'un investisseur ]
claim by an investor [ investor claim ]

plainte au Conseil [ plainte déposée devant le Conseil ]
complaint to the Board

plainte de représailles [ plainte déposée en matière de représailles ]
case involving complaints of reprisal [ complaint of reprisal | complaint made in relation to reprisals ]

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

couche déposée | couche mince déposée
deposited film

marque déposée | MD | marque de commerce déposée
registered trademark | TM | ® | licensed trademark

marque déposée
registered trademark [ registered trade mark ]

marque déposée
registered trademark

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2305_2 - EN // Pour une meilleure gestion des plaintes déposées auprès de la Commission au sujet de l’application du droit européen dans les États membres
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2305_2 - EN // Better handling of complaints made to the Commission on countries’ application of EU law

Pour une meilleure gestion des plaintes déposées auprès de la Commission au sujet de l’application du droit européen dans les États membres Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses
Better handling of complaints made to the Commission on countries’ application of EU law Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2305_2 - EN - Pour une meilleure gestion des plaintes déposées auprès de la Commission au sujet de l’application du droit européen dans les États membres
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 2305_2 - EN - Better handling of complaints made to the Commission on countries’ application of EU law

Pour une meilleure gestion des plaintes déposées auprès de la Commission au sujet de l’application du droit européen dans les États membres
Better handling of complaints made to the Commission on countries’ application of EU law

Toujours selon ces mêmes articles, lorsque le certificat interdisant la divulgation a été délivré après le dépôt d’une plainte, toutes les procédures portant sur la plainte déposée devant le commissaire à l’information sont interrompues, de même que toutes les procédures se rapportant aux renseignements personnels visés par la plainte déposée devant le commissaire à la protection de la vie privée.
In addition, they provide that where a certificate prohibiting disclosure has been issued after a complaint has been filed, all proceedings with respect to the complaint to the Information Commissioner are discontinued, and all proceedings with respect to the personal information to which the complaint to the Privacy Commissioner relates are discontinued.

Clôture d'une enquête concernant des plaintes déposées par un fonctionnaire de la Cour des comptes
Closure of investigation concerning complaints of an official of the Court of Auditors

Compte tenu des articles consacrés par la presse aux plaintes déposées auprès de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) par un fonctionnaire de la Cour des comptes et des demandes répétées de commentaires adressées par des journalistes à l'Office, l'OLAF confirme les éléments suivants.
In the light of press attention given to the complaints made to the European Anti-Fraud Office (OLAF) by an official of the Court of Auditors, and repeated requests by journalists for comment by this Office, OLAF confirms the following.

Par ailleurs et de manière distincte, la Commission a examiné les présumées ventes groupées qu'aurait pratiquées IBM en liant le matériel pour serveurs centraux à son propre système d'exploitation de ces serveurs, à la suite des plaintes déposées par les vendeurs de logiciels concurrents T3 et Turbo Hercules, et d'une autre plainte liée déposée plus tard par Neon Enterprise Software (voir MEMO/10/1006).
Separately, the Commission examined allegations of alleged tying of IBM's mainframe hardware with its operating system after complaints made by rival software vendors T3 and Turbo Hercules and a related later complaint by Neon Enterprise Software (see MEMO/10/1006).

Cette décision fait suite à une plainte déposée par Viva Air auprès des services de la Commission en janvier 1993 à l'encontre des autorités françaises. Elle constitue la première décision de ce type prise par la Commission en matière de répartition du trafic entre aéroports situés à l'intérieur d'un même système aéroportuaire.
The decision follows a complaint lodged by Viva Air against the French authorities in January and is the first of its kind on the allocation of traffic between airports forming part of the same airport system.