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Action collective
Action représentative
BANANE
C'est nous qui soulignons
Mécanisme de recours collectif
Plainte antidumping
Plainte collective
Plainte dont le dossier est complet
Plainte en manquement
Plainte à la Commission
Recours collectif
Soulignement ajouté
Souligné par l'auteur
Souligné par nous
Transformation dont nous sommes les témoins

Vertaling van "plaintes dont nous " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
plainte dont le dossier est complet

properly documented complaint


nous serons à même de nous adapter aux règles communautaires

we shall be able to adapt to the Community's arrangements


c'est nous qui soulignons | souligné par l'auteur | souligné par nous | soulignement ajouté

emphasis added


Bien allumés, nous allons nous évader | BANANE [Abbr.]

Banana Party


plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]


La pauvreté et le bien-être de l'enfance au Canada et aux États-Unis : la façon dont nous mesurons la pauvreté a-t-elle de l'importance?

Poverty and Child Well-Being in Canada and the United States: does it matter how we measure poverty?


transformation dont nous sommes les témoins

contemporary change


recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]


examiner des plaintes concernant une mauvaise gestion des déchets

examine complaints about improper waste handling | explore complaints about improper waste handling | follow up on complaints about improper waste handling | investigate complaints about improper waste handling


aider les usagers de services sociaux à formuler des plaintes

assist a social service user in filing a complaint | assist social service users in filing complaints | assist social service users in formulating complaints | help social service users to formulate complaints
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, nous devons modifier le règlement sur les obstacles au commerce afin d'y inclure les plaintes pour violation des traités bilatéraux auxquels nous sommes partie.

In addition, we should amend the Trade Barriers Regulation to include complaints against violation of bilateral treaties to which we are a party.


Elle demande également si nous ne pourrions pas mieux définir nos priorités en matière d'utilisation de nos capacités de façon à garantir que, tout en traitant comme il convient l'ensemble de plaintes reçues en matière d'accès aux marchés, l'UE se concentre sur les problèmes les plus urgents.

It also asks if we could better prioritise the use of our capacities to ensure that, while all market access complaints are properly considered, the EU targets the most pressing problems.


Nous avons différents mécanismes pour gérer les plaintes, dont celui de faire des plaintes auprès du commissaire aux langues officielles.

We have different mechanisms for managing complaints, including filing complaints with the Commissioner of Official Languages.


Je ne saurais vous dire, mais nos statistiques nous indiquent que 3,7 p. 100 de toutes les plaintes que nous recevons sont des plaintes de harcèlement sexuel et que, dans la fonction publique fédérale, qui n'est généralement pas considérée comme une organisation hiérarchique composée majoritairement d'hommes, cette proportion est de 3 p. 100. En revanche, à la GRC, 7 p. 100 de toutes les plaintes dont la GRC fait l'objet sont des p ...[+++]

I wouldn't necessarily be able to answer what the view is. The reason for saying it, though, is that based upon the statistics we have, the complaints statistics, 3.7% of all our complaints are with respect to sexual harassment, and, as I said, in the federal public service, which would generally be regarded not as a male-dominated hierarchical organization, 3% of their complaints are.


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Nous estimons que la meilleure façon d’y parvenir serait de confier à un organisme de surveillance des pouvoirs comparables à ceux dont dispose le SCARS dans le cadre de son examen des activités du SCRS, y compris un accès des plus étendus aux renseignements et la capacité de vérifier les opérations quotidiennes de la GRC pour s’assurer qu’elles sont en tout temps conformes à la loi. Nous notons que le juge O’Connor a formulé des recommandations semblables, à savoir que le nouvel organisme de surveillance, qu’il appelle Commission indépendante d’examen des ...[+++]

We note that Justice O’Connor made similar recommendations, namely that the new oversight body, which he calls the Independent Complaints and National Security Review Agency for the RCMP (ICRA) should have authority to conduct self-initiated reviews, subpoena documents, compel testimony, and investigate and report on complaints.[53]


En outre, nous devons modifier le règlement sur les obstacles au commerce afin d'y inclure les plaintes pour violation des traités bilatéraux auxquels nous sommes partie.

In addition, we should amend the Trade Barriers Regulation to include complaints against violation of bilateral treaties to which we are a party.


Elle demande également si nous ne pourrions pas mieux définir nos priorités en matière d'utilisation de nos capacités de façon à garantir que, tout en traitant comme il convient l'ensemble de plaintes reçues en matière d'accès aux marchés, l'UE se concentre sur les problèmes les plus urgents.

It also asks if we could better prioritise the use of our capacities to ensure that, while all market access complaints are properly considered, the EU targets the most pressing problems.


Étant donné que, depuis Montréal, nous disposons d’une approche équilibrée, nous sommes en mesure de renoncer au règlement Hushkit, et mettre ainsi un terme au conflit qui nous opposait aux USA, et je tiens à affirmer haut et fort que les Américains ne doivent pas oublier de retirer leur plainte au titre de l’article 84, si nous retirons de notre côté notre règlement Hushkit.

Thanks to the new balanced approach, which we have had since Montreal, we can do without the hushkit regulation and thus end the conflict with the USA, but here I also want to say loud and clear that the Americans should not forget to withdraw their Article 84 complaints if we withdraw our hushkit regulation.


Nous devons connaître les modalités ou les mesures intergouvernementales qui seraient adoptées si le Canada devait répondre à une plainte dont l'auteur alléguerait une violation du Pacte à cet égard.

We need to know what intergovernmental mechanisms or steps would be taken should Canada need to respond to a communication that is alleging a violation of the covenant in this regard.


Pourriez-vous nous faire savoir, quelle était, des plaintes dont vous étiez saisis par la Commission de la fonction publique, la proportion de plaintes portant sur la rémunération équitable qui étaient transmises au tribunal, quel était le pourcentage de plaintes rejetées, enfin de plaintes qui n'étaient pas transmises au tribunal?

How many of the cases from the Public Service Commission that were on pay equity issues went to the tribunal, and how many were dismissed or whatever term you use when you do not proceed to the tribunal?




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plaintes dont nous ->

Date index: 2021-07-19
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