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Adjointe de direction auprès du commissaire
Emprunt direct auprès du Trésor
Emprunt placé directement auprès du public

Traduction de «plaintes directement auprès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
emprunt direct des organismes publics fédéraux auprès du Trésor [ emprunt direct auprès du Trésor ]

backdoor financing


recours direct auprès de la Cour de justice des Communautés européennes

direct appeal to the Court of Justice of the European Communities


emprunt placé directement auprès du public

outright public issue


adjointe de direction auprès du commissaire

Executive Assistant to the Commissioner


déposer une plainte auprès du(chez le)juge d'instruction

to lodge a complaint with the examining magistrate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Cependant, dans tous les cas, les gens de mer ont le droit de porter plainte directement auprès du capitaine et, s’ils le jugent nécessaire, auprès d’autorités extérieures appropriées.

However, in all cases, seafarers shall have a right to complain directly to the master and, where they consider it necessary, to appropriate external authorities.


Cependant, dans tous les cas, les gens de mer ont le droit de porter plainte directement auprès du capitaine et, s’ils le jugent nécessaire, auprès d’autorités extérieures appropriées.

However, in all cases, seafarers shall have a right to complain directly to the master and, where they consider it necessary, to appropriate external authorities.


U. considérant que, du fait de l'utilisation de différents uniformes conjointement avec l'insigne de Frontex pendant les opérations de l'Agence, il est difficile pour des particuliers d'identifier l'autorité dont relève un agent et, en dernier ressort, de savoir où introduire une plainte auprès de Frontex ou, directement, auprès de l'État membre concerné;

U. whereas the use of different uniforms alongside the Frontex emblem during Frontex operations makes it difficult for individuals to identify under whose authority an officer falls and, ultimately, where to file a complaint – whether with Frontex or directly with the Member State concerned;


Cependant, dans tous les cas, les gens de mer ont le droit de porter plainte directement auprès du capitaine et, s’ils le jugent nécessaire, auprès d’autorités extérieures appropriées.

However, in all cases, seafarers shall have a right to complain directly to the master and, where they consider it necessary, to appropriate external authorities.


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La présente directive a pour objectif, en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs, de contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur, en faisant en sorte que les consommateurs puissent, à titre volontaire, introduire des plaintes contre des professionnels auprès d'entités appliquant des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges indépendantes, impartiales, transparentes, efficaces, rapides et équitables.

The purpose of this Directive is, through the achievement of a high level of consumer protection, to contribute to the proper functioning of the internal market by ensuring that consumers can, on a voluntary basis, submit complaints against traders to entities offering independent, impartial, transparent, effective, fast and fair alternative dispute resolution procedures.


Dans le cas d'irrégularités liées à l'accréditation, les plaintes sont déposées directement auprès du KAN.

For accreditation-related irregularities, complaints shall be submitted directly to the KAN.


N. sachant que les thèmes abordés par les pétitionnaires et par d'autres personnes ayant adressé des plaintes directement auprès de la Commission sur les mêmes thèmes portent plus spécialement sur la période allant de 1973 à 1995; c'est au cours de cette période que des allégations spécifiques et précises ont été faites à propos de l'incapacité supposée des autorités du Royaume-Uni d'avoir correctement transposé la directive 73/239/CEE dans la législation nationale, mais également d'appliquer correctement la directive concernant le marché de l'assurance de Lloyd's,

N. bearing in mind that the issues addressed by the petitioners, and by others who have lodged complaints directly with the Commission on the same issues, are more specifically concerned with the period extending from 1973 to 1995; it is in this period that specific and precise allegations have been made concerning the alleged failure of the UK authorities not only to correctly transpose into national legislation Directive 73/239/EEC, but also to correctly apply the Directive as regards the Lloyd's insurance market,


N. sachant que les thèmes abordés par les pétitionnaires et par d’autres personnes ayant adressé des plaintes directement auprès de la Commission européenne sur les mêmes thèmes portent plus spécialement sur la période allant de 1973 à 1995; c’est au cours de cette période que des allégations spécifiques et précises ont été faites à propos de l’incapacité supposée des autorités du Royaume-Uni d'avoir correctement transposé la directive ad hoc de l'UE dans la législation nationale, mais également d’appliquer correctement la directive concernant le marché de l’assurance de Lloyd's,

N. Bearing in mind that the issues addressed by the petitioners, and by others who have lodged complaints directly with the European Commission on the same issues, are more specifically concerned with the period extending from 1973 to 1995; and it is in this period that specific and precise allegations have been made concerning the alleged failure of the UK authorities not only to correctly transpose into national legislation the relevant EU Directive, but also to correctly apply the Directive as regards the Lloyd's insurance market,


Les citoyens peuvent ainsi déposer plainte directement auprès du CEPD s’ils estiment que leurs droits relatifs à la protection de leurs données, en vertu de ce règlement, n’ont pas été respectés.

Citizens can lodge complaints directly with the EDPS if they consider their data protection rights under the regulation have not been respected.


En cas de non-respect des principes énoncés dans le présent code, une plainte peut être déposée directement auprès du secrétariat général(1) de la Commission européenne, qui la transmet au service compétent.

Complaints may be lodged concerning a possible breach of the principles set out in this Code directly with the Secretariat-General(1) of the European Commission, which shall forward it to the relevant department.




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Date index: 2024-04-18
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