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Ayant droit habilité à porter plainte
Droit de plainte
Droit de porter plainte
Décision de dénoncer une infraction
Décision de porter plainte
Déférer une plainte à...
Délai fixé pour porter plainte
Délai à respecter pour porter plainte
Déposer une plainte
Personne habilitée à porter plainte
Porter plainte
Porter une plainte devant...
Reportabilité
Transmettre une plainte à

Traduction de «plaintes devraient porter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
délai fixé pour porter plainte [ délai à respecter pour porter plainte ]

timeframe in which to make a complaint


personne habilitée à porter plainte | ayant droit habilité à porter plainte

person entitled to file a complaint | person entitled to make a complaint


porter une plainte devant... [ déférer une plainte à... | transmettre une plainte à ]

refer a complaint to


porter plainte [ déposer une plainte ]

bring a complaint [ lodge a complaint ]


droit de plainte | droit de porter plainte

right to file a complaint | right to make a complaint




reportabilité | décision de porter plainte | décision de dénoncer une infraction

reporting behaviour | reporting practice
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
28. estime qu'un mécanisme de traitement des plaintes individuelles ne peut être efficace que si les plaignants potentiels, ainsi que les agents participant aux opérations Frontex, sont sensibilisés au droit des particuliers à déposer une plainte au moyen d'une campagne d'information efficace et tenant compte de la dimension hommes-femmes, dans les langues officielles de l'UE ainsi que dans des langues que les demandeurs d'asile et les migrants comprennent ou dont il est raisonnable de supposer qu'ils les comprennent; estime qu'il devrait être possible de limiter considérablement le nombre d'éventuelles plaintes irrecevables au moyen d' ...[+++]

28. Takes the view that an individual complaints mechanism can only be effective if potential complainants, as well as the officers taking part in Frontex operations, are made aware of individuals’ right of complaint by means of an effective and gender- sensitive information campaign, in the official EU languages as well as in languages asylum seekers and migrants understand or may reasonably be supposed to understand; believes it should be possible for the number of potential inadmissible complaints to be substantially limited throu ...[+++]


28. estime qu'un mécanisme de traitement des plaintes individuelles ne peut être efficace que si les plaignants potentiels, ainsi que les agents participant aux opérations Frontex, sont sensibilisés au droit des particuliers à déposer une plainte au moyen d'une campagne d'information efficace et tenant compte de la dimension hommes-femmes, dans les langues officielles de l'UE ainsi que dans des langues que les demandeurs d'asile et les migrants comprennent ou dont il est raisonnable de supposer qu'ils les comprennent; estime qu'il devrait être possible de limiter considérablement le nombre d'éventuelles plaintes irrecevables au moyen d' ...[+++]

28. Takes the view that an individual complaints mechanism can only be effective if potential complainants, as well as the officers taking part in Frontex operations, are made aware of individuals’ right of complaint by means of an effective and gender- sensitive information campaign, in the official EU languages as well as in languages asylum seekers and migrants understand or may reasonably be supposed to understand; believes it should be possible for the number of potential inadmissible complaints to be substantially limited throu ...[+++]


Pour faciliter l’application de la présente directive, les États membres devraient mettre en place des mécanismes efficaces permettant aux travailleurs saisonniers de demander réparation en justice et de porter plainte directement ou par l’intermédiaire de tiers concernés, tels que des organisations syndicales ou d’autres associations.

To facilitate enforcement of this Directive, Member States should put in place effective mechanisms through which seasonal workers may seek legal redress and lodge complaints directly or through relevant third parties such as trade unions or other associations.


Pour faciliter l’application de la présente directive, les États membres devraient mettre en place des mécanismes efficaces permettant aux travailleurs saisonniers de demander réparation en justice et de porter plainte directement ou par l’intermédiaire de tiers concernés, tels que des organisations syndicales ou d’autres associations.

To facilitate enforcement of this Directive, Member States should put in place effective mechanisms through which seasonal workers may seek legal redress and lodge complaints directly or through relevant third parties such as trade unions or other associations.


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(23) Pour faciliter l'application de la présente directive, les États membres devraient mettre en place des mécanismes efficaces pour permettre aux travailleurs saisonniers de chercher réparation par voie de justice et de porter plainte directement ou par l'intermédiaire de tiers compétents en la matière , tels que des organisations syndicales ou d'autres associations.

(23) To facilitate enforcement of this Directive, Member States should put in place effective mechanisms through which seasonal workers may seek legal redress and lodge complaints directly or through relevant third parties such as trade unions or other associations.


(50) Pour faciliter l'application de la présente directive , les États membres devraient mettre en place des mécanismes efficaces permettant aux travailleurs saisonniers de demander réparation en justice et de porter plainte directement ou par l'intermédiaire de tiers concernés , tels que des organisations syndicales ou d'autres associations.

(50) To facilitate enforcement of this Directive, Member States should put in place effective mechanisms through which seasonal workers may seek legal redress and lodge complaints directly or through relevant third parties such as trade unions or other associations.


51. est d'avis que, compte tenu du peu de progrès accomplis, les États membres devraient envisager d'adopter des mesures efficaces, éventuellement législatives, contre les employeurs qui enfreignent le principe de l'égalité des rémunérations; estime qu'ils devraient notamment donner la possibilité de porter plainte pour discrimination salariale; de plus, les États membres doivent encourager les entreprises qui prennent des mesures pour encourager l'égalité des rémunérations, de manière à dif ...[+++]

51. Considers that, in view of the lack of progress, the Member States should give consideration to effective and, where appropriate, legislative measures and lay down penalties against employers who contravene the principle of equal pay; maintains that it should be possible, in particular, to lodge complaints on the grounds of wage discrimination; takes the view, furthermore, that the Member States should encourage businesses which take steps to encourage pay equality, in order to disseminate good practice;


Pour faciliter l’exécution de la présente directive, des mécanismes de réclamation efficaces devraient être mis en place pour permettre aux ressortissants de pays tiers concernés de porter plainte directement ou par l’intermédiaire de tiers désignés, tels que des organisations syndicales ou d’autres associations.

To facilitate the enforcement of this Directive, there should be effective complaint mechanisms by which relevant third-country nationals may lodge complaints directly or through designated third parties such as trade unions or other associations.


Pour faciliter l’exécution de la présente directive, des mécanismes de réclamation efficaces devraient être mis en place pour permettre aux ressortissants de pays tiers concernés de porter plainte directement ou par l’intermédiaire de tiers désignés, tels que des organisations syndicales ou d’autres associations.

To facilitate the enforcement of this Directive, there should be effective complaint mechanisms by which relevant third-country nationals may lodge complaints directly or through designated third parties such as trade unions or other associations.


Puisque les dispositions ne prévoient pas de contrôle judiciaire ni, par conséquent, un examen public subséquent, puisque les dispositions concernant les rapports sont si restrictives que le fonctionnaire public n'a pas à donner de justification dans le rapport qu'il fournit conformément à l'article 25.2, et puisque le rapport annuel contient si peu de renseignements qu'on ne peut déterminer si la conduite était justifié par les circonstances, les personnes auraient du mal, à mon avis, à savoir sur qui et sur quoi leurs plaintes devraient porter.

Because the provisions don't contemplate judicial oversight and therefore subsequent public scrutiny, because the reporting provisions are so narrow that the public officer doesn't even have to give the justification in the report he provides under 25.2, and because the annual report is so threadbare in terms of the information that one can't evaluate whether these circumstances were justified or not, in my view individuals would be hard-pressed to figure out who and what they should be complaining about.




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plaintes devraient porter ->

Date index: 2024-05-07
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