Traduction de «plaintes des parlementaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Commission des droits de l'homme et de l'enregistrement des plaintes [ Commission parlementaire des droits de l'homme et des recours ]
Commission on Human Rights and Reception of Complaints [ National Assembly Commission on Human Rights and Reception of Complaints ]

comité consultatif sur le harcèlement et sa prévention sur le lieu de travail traitant des plaintes opposant des assistants parlementaires accrédités à des députés au Parlement européen
Advisory Committee dealing with Harassment Complaints between Accredited Parliamentary Assistants and Members of the European Parliament and its Prevention at the Workplace

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]
delay complaint

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

Assemblée parlementaire | Assemblée parlementaire de l'UEO | Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale
Assembly of the WEU | Parliamentary Assembly of the Western European Union | Parliamentary Assembly of the WEU

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de code propose que le commissaire à l'éthique reçoive seulement les plaintes des parlementaires, chaque plainte ne pouvant de surcroît provenir que d'un parlementaire appartenant à la même Chambre.
The draft code before you proposes that the ethics commissioner would receive a complaint only from a parliamentarian and that complaint could only come from a parliamentarian belonging to the same House.

B. considérant que Lara Comi avait déjà demandé le 30 juillet 2013 la défense de son immunité parlementaire dans le cadre d'une procédure judiciaire ouverte par le parquet du procureur de la République de Ferrare à la suite d'une plainte pour diffamation aggravée dénonçant les mêmes propos que ceux visés par ladite décision;
B. whereas Ms Comi had already asked, on 30 July 2013, for her parliamentary immunity to be upheld in connection with an action brought by the Public Prosecutions Department in Ferrara in response to a complaint alleging aggravated slander on the basis of the statements which are now the subject of this decision;

Par lettre du 25 octobre 2010, reçue par le Parlement le 3 novembre 2010, les autorités françaises ont transmis au président du Parlement, une demande de levée de l’immunité parlementaire de M. Gollnisch, en vertu d’une requête du 14 septembre 2010, émanant du procureur général près la cour d’appel de Lyon (France) afin de poursuivre l’instruction de la plainte dirigée contre M. Gollnisch et permettre, le cas échéant, son renvoi devant les juridictions compétentes.
By letter dated 25 October 2010, received by the Parliament on 3 November 2010, the French authorities transmitted to the President of the Parliament a request for waiver of the parliamentary immunity of Mr. Gollnisch, pursuant to an application dated 14 September 2010 from the Attorney General of the Cour d’appel de Lyon (Court of Appeal, Lyon), in order to pursue the investigation of the complaint against Mr. Gollnisch and to allow, where applicable, its reference to the competent court or tribunal.

On ne lui impose pas de règles; on lui demande de recevoir des plaintes des parlementaires, et ce sera à lui de décider si elles sont acceptables ou pas.
We do not impose any obligation on him; we simply ask him to receive complaints from parliamentarians, and it will be up to him to decide whether they are valid or not.

M. Yvon Godin: Si je me souviens bien, la plainte des parlementaires n'avait rien à voir avec le fait qu'une personne du Nouveau-Brunswick puisse vouloir soumettre sa candidature à un poste en Alberta ou en Saskatchewan.
Mr. Yvon Godin: If I remember well, our complaint had nothing to do with the fact that a New-Brunswicker might want to apply for a position in Alberta or in Saskatchewan.

La Commission a reçu de nombreuses plaintes, lettres de citoyens, questions parlementaires et pétitions au sujet des problèmes suscités par l’achat de biens immobiliers à Chypre, en Bulgarie et en Espagne.
The Commission has received a large number of complaints, citizens’ letters, parliamentary questions and petitions on problems relating to the purchase of property in Cyprus, Bulgaria and Spain.

Je voudrais dire aussi à l’honorable parlementaire que si une plainte est déposée par le secteur privé pour concurrence déloyale, la Commission prend en charge cette plainte, analyse si le secteur public a raison ou tort et autorise ou rejette les demandes exprimées.
I would also like to say to the honourable Member that if the private sector files a complaint for unfair competition, the Commission takes up that complaint, examines whether the public sector is right or wrong and grants or rejects the requests made.

La Commission a reçu un certain nombre de plaintes, de rapports d’ONG, de pétitions ainsi que de questions parlementaires se rapportant à des problèmes liés à l’acquisition ou à la perte de la nationalité dans certains États membres.
The Commission has received a number of complaints, NGO reports, petitions and EP questions concerning problems in certain Member States linked to the acquisition and loss of nationality.

Cette pratique, source de démarches et de frais supplémentaires, a été signalée à la Commission par diverses plaintes, questions parlementaires et pétitions dont certaines remontent à 1994.
This practice, which gives rise to extra formalities and expense, has been brought to the Commission's attention in several complaints, parliamentary questions and petitions, some of which go back to 1994.

La Commission voudrait réaffirmer à l'honorable parlementaire qu'elle en est encore au stade de l'examen des mesures à prendre en ce qui concerne les aspects relatifs au marché public de la deuxième plainte ayant trait à l'affaire du métro de Thessalonique.
The Commission would like to reaffirm to the honourable Member that it is still considering the steps to be taken as regards the public procurement aspects of the second complaint on the Thessaloniki Metro case.