Traduction de «plaintes des citoyens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plainte émanant de tout citoyen de l'Union
complaint from any citizen of the Union

plaintes émanant de tout citoyen de l'Union
complaints from any citizen of the Union

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

favorable aux citoyens | ouvert aux citoyens | proche des citoyens
citizen-friendly

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

d'administration à citoyen (1) | entre administration et citoyen (2) | administration-citoyen (3) | administration to citizen (4) [ A2Z ]
administration to citizen [ A2Z ]

de gouvernement à citoyen (1) | entre gouvernement et citoyen (2) | gouvernement-citoyen (3) | government to citizen (4) [ G2Z | G2C ]
government to citizen [ G2Z | G2C ]

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

Europe des citoyens [ dimension sociale du marché intérieur ]
citizens' Europe [ social dimension of the internal market ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

26. observe par ailleurs qu'il n'existe pas d'organe unique pour assurer le suivi des plaintes des citoyens du début à la fin, dans la mesure où celles-ci sont déposées grâce à différents moyens de recours; demande une plus grande coordination entre les différents organes chargés de recevoir et de traiter les plaintes des citoyens;
26. Notes that there is no single entity responsible for following up citizens‘ complaints from start to finish, as these are submitted through various channels; calls for greater coordination among the various entities involved in receiving and dealing with citizens’ complaints;

10. observe par ailleurs qu'il n'existe pas d'organe unique pour assurer le suivi des plaintes des citoyens du début à la fin, dans la mesure où celles-ci sont déposées via différents moyens de recours; demande une plus grande coordination entre les différents organes chargés de recevoir et de traiter les plaintes des citoyens;
10. Notes that there is no single entity responsible for following up citizens' complaints from start to finish, as these are submitted through various channels; calls for greater coordination among the various entities involved in receiving and dealing with citizens' complaints;

Ces informations sont en effet nécessaires pour surveiller ce qui se passe dans ces zones et répondre aux plaintes des citoyens et aux questions qui lui sont posées par les membres du Parlement européen au motif que les voyageurs font régulièrement, voire systématiquement, l'objet de vérifications dans certaines zones frontalières intérieures.
This information is necessary in order to monitor the situation in internal border zones and to address citizens’ complaints and questions addressed by Members of the European Parliament to the Commission that travellers are regularly or even systematically checked in certain internal border zones.

Elle suit de près ce qui se passe dans ces zones et entend poursuivre son examen attentif des plaintes des citoyens et demander des explications aux États membres concernés.
The Commission is closely monitoring the situation in the internal border zones. For this purpose, it will continue to carefully assess citizens’ complaints and address Member States in order to obtain explanations.

Au 31 octobre, l'inspection du commerce avait reçu 84 plaintes de citoyens, portant sur l'absence de double affichage sur les étiquettes des produits et dans les brochures, un mauvais calcul des prix en euros ou l'absence de taux de conversion, tandis qu'environ 42 plaintes portaient sur des augmentations de prix.
Until 31 October, the STI had received 84 complaints from citizens, pointing at missing dual display on price tags and leaflets, incorrect calculation of prices in euro or missing conversion rate and some 42 complaints related to price increases.

14. estime que, les pétitions et les plaintes de citoyens et d'entreprises facilitant la détection d'un nombre d'infractions très important, elles devraient être encouragées et traitées par les voies les plus appropriées, afin d'éviter toute confusion; considérant que, la multiplicité actuelle des organismes qui s'occupent des plaintes et de la résolution des problèmes - organismes dont le nombre risque d'augmenter encore avec l'exercice pilote proposé -, invite instamment la Commission à étudier une signalisation claire ou à envisager la création d'un guichet unique en ligne pour assister les citoyens;
14. Given that petitions and complaints from citizens and businesses facilitate the detection of a very substantial number of infringements, considers that these should be encouraged and dealt with through the most appropriate channels in order to avoid confusion; given the bewildering nature of the current variety of bodies dealing with complaints and problem-solving, which may further increase with the proposed pilot exercise, urges the Commission to investigate clear signposting or the creation of an on-line one-stop-shop in order to assist citizens;

Sur la base des informations réunies dans le cadre du dialogue structuré avec les États membres, ainsi que de celles provenant des plaintes des citoyens, la Commission poursuivra son travail avec les États membres et, le cas échéant, lancera des procédures officielles d’infraction afin de garantir des conditions identiques à tous les États membres.
On the basis of the information gathered in the structured dialogue with Member States, together with that collected as a result of complaints received from citizens, the Commission will continue to work with Member States, and, where necessary, will launch official infringement procedures, so as to ensure a common playing field for all Member States.

6. se félicite du succès remporté par le médiateur au cours de l'année dernière pour réduire les délais nécessaires au traitement des plaintes; encourage le médiateur à poursuivre progressivement la réduction, lorsque cela relève de son bureau, des délais nécessaires pour répondre aux plaintes des citoyens; invite toutes les institutions et organes à fournir des réponses rapides aux citoyens lorsque le médiateur a été invité à enquêter sur une allégation de mauvaise administration dans l'exercice de leurs activités;
6. Commends the success of the Ombudsman over the past year in reducing the time needed for processing complaints; encourages the Ombudsman to continue gradually reducing, where this depends on the Ombudsman's office, the time needed to respond to citizens' complaints; calls on all institutions and bodies to facilitate, on their part, rapid replies to citizens when the Ombudsman has been called upon to investigate an alleged instance of maladministration in their activities;

6. se félicite du succès remporté par le Médiateur au cours de l'année dernière pour réduire les délais nécessaires au traitement des plaintes; encourage le Médiateur à poursuivre progressivement la réduction, lorsque cela relève de son bureau, des délais nécessaires pour répondre aux plaintes des citoyens; invite toutes les institutions et organes à fournir des réponses rapides aux citoyens lorsque le Médiateur a été invité à enquêter sur une allégation de mauvaise administration dans l'exercice de leurs activités;
6. Commends the success of the Ombudsman over the past year in reducing the time needed for processing complaints; encourages the Ombudsman to continue gradually reducing, where this depends on the Ombudsman's office, the time needed to respond to citizens' complaints; calls on all institutions and bodies to facilitate, on their part, rapid replies to citizens when the Ombudsman has been called upon to investigate an alleged instance of maladministration in their activities;

Les données relatives à 1999 font apparaître que sur 1577 plaintes (1458 plaintes de citoyens), 201 ont débouché sur une enquête.
The figures for 1999 show 1577 complaints (1458 from citizens) and 201 inquiries.