Traduction de «plaintes de près » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]
delay complaint

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

déposer une plainte [ formuler une plainte | présenter une plainte | soumettre une plainte ]
file a complaint [ make a complaint | lodge a complaint ]

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

assise de nouvelle dessaisine | mandat pour récente dessaisine | plainte en trouble de jouissance
assise of novel disseisin assise of novel disseisin

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

plainte à la chancellerie
bill in chancery

pays non participant [ état out | état pré-in | pays out | pays pré-in ]
non-participating country [ out country | pre-in country ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

21. souligne que Frontex devrait suivre les plaintes de près en demandant officiellement un retour d'information de l'État membre concerné et, si nécessaire, en envoyant une lettre d'avertissement rappelant les mesures que l'Agence a la possibilité de prendre si la lettre en question reste sans suite; rappelle que Frontex a le droit de recevoir des informations sur les violations des droits fondamentaux par des agents invités dans le contexte de son obligation de contrôler le respect des droits fondamentaux dans l'ensemble de ses activités; recommande que Frontex coopère étroitement, non seulement avec les autorités frontalières nationales, mais également avec les organismes nationaux de défense des droits de l'homme;
21. Stresses that Frontex should closely follow up on complaints by formally requesting feedback from the respective Member State and, if necessary, sending a letter of warning recalling the possible action which Frontex can take if no follow-up is received to the letter; recalls that Frontex has the right to receive information on fundamental rights violations by guest officers in the context of its obligation to monitor respect for fundamental rights in all of its activities; recommends that Frontex cooperate closely not only with the national border authorities but also with the national human rights bodies;

21. souligne que Frontex devrait suivre les plaintes de près en demandant officiellement un retour d'information de l'État membre concerné et, si nécessaire, en envoyant une lettre d'avertissement rappelant les mesures que l'Agence a la possibilité de prendre si la lettre en question reste sans suite; rappelle que Frontex a le droit de recevoir des informations sur les violations des droits fondamentaux par des agents invités dans le contexte de son obligation de contrôler le respect des droits fondamentaux dans l'ensemble de ses activités; recommande que Frontex coopère étroitement, non seulement avec les autorités frontalières nationales, mais également, et avant tout, avec les organismes nationaux de défense des droits de l'homme;
21. Stresses that Frontex should closely follow up on complaints by formally requesting feedback from the respective Member State and, if necessary, sending a letter of warning recalling the possible action which Frontex can take if no follow-up is received to the letter; recalls that Frontex has the right to receive information on fundamental rights violations by guest officers in the context of its obligation to monitor respect for fundamental rights in all of its activities; recommends that Frontex cooperate closely not only with the national border authorities but also and first and foremost with the national human rights bodies;

Les plaintes enregistrées font ainsi l'objet d'un tri efficace pour donner suite à celles qui justifient une action et résoudre rapidement les infractions alléguées au droit communautaire [26] ; dans un grand nombre de cas, l'instruction pré-contentieuse des plaintes attire suffisamment l'attention des Etats membres pour leur permettre de réparer la situation infractionnelle.
Complaints registered are thus sorted effectively so as to follow up those where action is justified and to resolve situations of alleged infringement quickly; [26] in many cases the pre-litigation examination of complaints is enough to prompt the Member States to put the situation right.

Elle suit de près ce qui se passe dans ces zones et entend poursuivre son examen attentif des plaintes des citoyens et demander des explications aux États membres concernés.
The Commission is closely monitoring the situation in the internal border zones. For this purpose, it will continue to carefully assess citizens’ complaints and address Member States in order to obtain explanations.

En 2002, près de 600 nouvelles plaintes ayant trait à des questions d'environnement ont été introduite auprès de la Commission.
In 2002, almost 600 new complaints on environmental issues were lodged with the Commission.

Au cours de l'exercice précédent, nous avions accepté 2 273 plaintes, dont près du tiers étaient liées à la perte du disque dur d'Emploi et Développement social Canada qui contenait des renseignements sur des bénéficiaires du programme de prêts d'études.
The year before, we accepted 2,273 complaints, nearly one third of which related to the loss of ESDC's student loan hard drive.

15. constate qu'en ce qui concerne les cas de mauvaise application de la législation de l'Union, la Commission s'appuie principalement sur les plaintes; déplore que le traitement des plaintes individuelles fasse souvent l'objet de retards considérables; encourage la Commission à se pencher sur tous les cas, en accordant la priorité aux cas revêtant une importance stratégique et aux cas susceptibles de créer un précédent, qui peuvent se révéler d'une importance cruciale pour la réalisation des objectifs environnementaux envisagés, et à surveiller de près les cas ayant une dimension transfrontalière; invite, en outre, la Commission à informer les plaignants en temps utile, de manière appropriée et transparente, des arguments avancés par les États membres concernés en réponse à la plainte;
15. Notes that, as regards cases of bad application of EU law, the Commission mainly relies on complaints; deplores the fact that individual complaints are often treated with considerable delays; encourages the Commission to address all cases, prioritising cases of strategic importance and cases which set precedents, which can be expected to be of greatest significance in attaining the envisaged environmental objectives, and to closely monitor cases with cross-border dimensions; furthermore, calls on the Commission to inform complainants in an appropriate, transparent and timely manner of the arguments provided by the Member States concerned in reaction to the complaint;

K. considérant que près de 61 % des plaintes reçues en 2011 ont été déposées par l'internet; considérant que plus de la moitié des plaintes déposées par l'internet (53 %) ont été reçues au moyen du formulaire de plainte électronique sur le site internet du médiateur;
K. whereas almost 61 % of the complaints received in 2011 were submitted using the internet; whereas more than half of the internet submissions (53 %) were received through the electronic complaints form on the Ombudsman’s website;

Toutefois, le commissaire sera en mesure d'examiner personnellement ces plaintes de près avant d'y donner suite, ce qui lui permettra de rejeter sans délai les plaintes frivoles et vexatoires.
However, the commissioner will have the power to vet such complaints in private to decide to proceed, ensuring that frivolous or vexatious complaints are quickly dismissed.