Traduction de «plaintes de l’industrie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Vérification des plaintes de l'industrie
Industry Complaints Audit

plainte (de l'industrie américaine)
petition

plainte sur l'accès à l'information [ plainte relative à l'accès à l'information | plainte en matière d'accès à l'information ]
access complaint [ access to information complaint | ATI complaint ]

Règlement sur la rémunération de l'arbitre en grief ou de plainte suivant la Loi sur les relations du travail dans l'industrie de la construction
Regulation respecting the remuneration of the grievance or complaint arbitrator in accordance with the Act respecting labour relations in the construction industry

Groupement d'intérêt de l'industrie suisse du carton ondulé (1) | Communauté d'intérêts de l'industrie suisse du carton ondulé (2) [ IWIS ]
Alliance of the Swiss corrugated fibreboard industry [ IWIS ]

Association Suisse de l'Industrie de l'Habillement [ GSBI ]
Swiss Clothing Manufacturers' Association [ GSBI ]

Association Suisse de l'Industrie de l'Habillement | SWISSFASHION
Swiss Clothing Manufacturers' Association | SWISSFASHION

travailleurs de l'industrie | travailleuses de l'industrie
industrial workers

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

assise de nouvelle dessaisine | mandat pour récente dessaisine | plainte en trouble de jouissance
assise of novel disseisin assise of novel disseisin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La plainte est réputée avoir été déposée par l'industrie de l'Union ou en son nom si elle est soutenue par des producteurs de l'Union dont les productions additionnées constituent plus de 50 % de la production totale du produit similaire par la partie de l'industrie de l'Union exprimant son soutien ou son opposition à la plainte.
The complaint shall be considered to have been made by, or on behalf of, the Union industry if it is supported by those Union producers whose collective output constitutes more than 50 % of the total production of the like product produced by that portion of the Union industry expressing either support for or opposition to the complaint.

6. Une enquête n'est ouverte conformément au paragraphe 1 que s'il a été établi, en se fondant sur un examen du degré de soutien ou d'opposition à la plainte exprimé par les producteurs de l'Union du produit similaire, que la plainte a été présentée par l'industrie de l'Union ou en son nom.
6. An investigation shall not be initiated pursuant to paragraph 1 unless it has been determined, on the basis of an examination as to the degree of support for, or opposition to, the complaint expressed by Union producers of the like product, that the complaint has been made by, or on behalf of, the Union industry.

Il est nécessaire de déterminer qui est habilité à déposer une plainte en matière de droits compensateurs, de même que l'importance du soutien dont celle-ci devrait bénéficier de la part de l'industrie de l'Union, et de préciser les informations relatives à la subvention passible de mesures compensatoires, au préjudice et au lien de causalité qu'une telle plainte doit contenir.
It is necessary to specify who may lodge a countervailing duty complaint, including the extent to which it should be supported by the Union industry, and the information on countervailable subsidies, injury and causation which such a complaint should contain.

[11] Des enquêtes basées sur une plainte de l'industrie ne peuvent pas être ouvertes si les plaignants n'atteignent pas le seuil d'ouverture de 25 % (voir article 5, paragraphe 4, du règlement de base AD et article 10, paragraphe 6, du règlement de base AS: aucune enquête ne sera ouverte lorsque «les producteurs de l'Union soutenant expressément la plainte représentent moins de 25 % de la production totale du produit similaire produit par l'industrie de l'Union»).
threshold of initiation (see Article 5(4) of the basic AD Regulation and Article 10(6) of the Basic AS Regulation: No investigation will be initiated when "Union producers expressly supporting the complaint account for less than 25% of total production of the like product produced by the Union industry").

Une plainte est réputée avoir été déposée par l’industrie de l’UE ou en son nom si elle est soutenue par les producteurs de l’UE dont la production collective constitue plus de 50 % de la production totale du produit similaire dans l’UE par la partie de l’industrie de l’UE qui exprime son soutien ou son opposition à la plainte.
The complaint is considered to have been made by or on behalf of the EU industry if it is supported by those EU producers whose collective output constitutes more than 50 % of the total EU production of the like product produced by that portion of the EU industry expressing either support for or opposition to the complaint.

La plainte est réputée avoir été déposée par l'industrie communautaire ou en son nom si elle est soutenue par des producteurs communautaires dont les productions additionnées constituent plus de 50 % de la production totale du produit similaire par la partie de l'industrie communautaire exprimant son soutien ou son opposition à la plainte.
The complaint shall be considered to have been made by or on behalf of the Community industry if it is supported by those Community producers whose collective output constitutes more than 50 % of the total production of the like product produced by that portion of the Community industry expressing either support for or opposition to the complaint.

La plainte est réputée avoir été déposée par l’industrie communautaire ou en son nom si elle est soutenue par des producteurs communautaires dont les productions additionnées constituent plus de 50 % de la production totale du produit similaire par la partie de l’industrie communautaire exprimant son soutien ou son opposition à la plainte.
The complaint shall be considered to have been made by or on behalf of the Community industry if it is supported by those Community producers whose collective output constitutes more than 50 % of the total production of the like product produced by that portion of the Community industry expressing either support for or opposition to the complaint.