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Bureau du Commissaire aux plaintes publiques
Bureau du commissaire aux plaintes contre la police
CCETP
Commission de plaintes contre la presse
Commission des plaintes du public
Commission des plaintes du public contre la GRC
Compliance
Compliance office
FIN-NET
Formuler une plainte contre un pays membre
Service de contre-renseignement
Service de lutte contre le blanchiment d'argent
Technicien de service des plaintes
Technicienne de service des plaintes

Vertaling van "plaintes contre les services " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
réseau communautaire concernant les plaintes liées aux services financiers | FIN-NET [Abbr.]

EU financial services complaints network | FIN-NET [Abbr.]


Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]


assistant social dans un service de lutte contre les addictions | assistant social dans un service de lutte contre les addictions/assistante sociale dans un service de lutte contre les addictions | assistante sociale dans un service de lutte contre les addictions

drug abuse outreach worker | substance abuse social worker | substance mis-use mentor | substance misuse worker


Bureau du commissaire aux plaintes contre la police [ Bureau du Commissaire aux plaintes publiques ]

Office of the Police Complaints Commissioner [ Office of the Public Complaints Commissioner ]


technicien de service des plaintes [ technicienne de service des plaintes ]

complaint service technician


formuler une plainte contre un pays membre

issue a complaint against a member, to


Commission de plaintes contre la presse

Press Complaints Commission | PCC [Abbr.]


aider les usagers de services sociaux à formuler des plaintes

assist a social service user in filing a complaint | assist social service users in filing complaints | assist social service users in formulating complaints | help social service users to formulate complaints


service de lutte contre le blanchiment d'argent | service spécialisé de lutte contre le blanchiment d'argent | organe interne chargé des mesures en matière de lutte contre le blanchiment d'argent | compliance office | compliance

money laundering body | internal money laundering prevention service | compliance office | compliance


service de contre-renseignement

counter intelligence (1) | Counter Intelligence (2) | counterintelligence service (3) [ CI ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Environ 74 % des plaintes concernant des services reçues par les CEC portent sur des situations dans lesquelles les consommateurs sont confrontés à une différence de prix ou de service lorsqu'ils achètent en ligne des biens tels que de la musique, des livres ou des articles électroniques.

Around 74% of the complaints concerning services received by the ECC's related to situations where consumers faced a difference in price or service when buying online goods, such as music, books or electronic items.


Le Médiateur recommande à la Commission de traiter rapidement une plainte concernant des services de paris sportifs

Ombudsman urges Commission to deal with complaint about sports betting services


Ne sont pas considérées comme pouvant faire l'objet d'une instruction comme plainte par les services de la Commission, et ne sont donc pas enregistrées dans le registre central des plaintes, les correspondances:

Correspondence shall not be investigable as a complaint by the Commission, and shall therefore not be recorded in the central registry of complaints, if:


Plus de 400 plaintes concernant des services bancaires, d'assurance et d'investissement ont été traitées entre février et décembre 2001.

More than 400 complaints related to banking, insurance or securities were dealt with between February and December 2001.


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La Commission a procédé au lancement d'un réseau transeuropéen d'organismes de traitement des plaintes concernant les services financiers. Ce réseau, appelé FIN-NET, propose un mécanisme de règlement des litiges transfrontaliers rapide, peu coûteux et efficace qui évite d'avoir à s'adresser aux tribunaux (cf. IP/01/152).

The Commission has launched a European Union-wide network of financial services complaints bodies called FIN-NET that can provide rapid, cheap and effective cross-border redress avoiding the need to seek recourse in Court (see IP/01/152).


Il relie les systèmes qui sont chargés, au niveau national, de la résolution extrajudiciaire des plaintes concernant les services financiers en vue de former un réseau couvrant l'ensemble de la Communauté.

It links together the schemes that are responsible for alternative dispute resolution for financial services at national level to form a Community-wide network.


Négociations avec les organes de recours en matière de services financiers des différents États membres en vue de la mise en place d'un Réseau transfrontalier pour les plaintes concernant les services financiers, inspiré des systèmes nationaux existants;

Talks with Member States' national financial services redress bodies to set up a Cross Border Complaints Network in Financial Services, building on existing national schemes;


À la suite d’une plainte déposée par Mediakabel BV contre une décision du Commissariaat voor de Media (autorité néerlandaise responsable des médias), le Raad van State néerlandais a demandé à la Cour de Justice des Communautés européennes une décision préjudicielle sur le point de savoir si les services de « quasi-vidéo à la demande » (NVOD), c'est-à-dire des services à accès payant permettant aux téléspectateurs de regarder des émissions multiplexées ...[+++]

Following proceedings brought by Mediakabel BV against a decision by the Commissariaat voor de Media (Dutch media authority), the Dutch Raad van State asked the European Court of Justice for a preliminary ruling on whether “near video-on-demand” (NVOD) services, i.e. pay-per-view services which allow users to watch “multiplexed” broadcasts for which they pay on an on-demand basis, were subject to the Directive.


Il relie les systèmes qui sont chargés, au niveau national, de la résolution extrajudiciaire des plaintes concernant les services financiers en vue de former un réseau couvrant l'ensemble de la Communauté.

It links together the schemes that are responsible for alternative dispute resolution for financial services at national level to form a Community-wide network.


En outre, des réseaux sectoriels spécifiques tels que le réseau d'organismes de traitement des plaintes concernant les services financiers sont en cours de création et viendront compléter le réseau général en offrant une aide et des conseils spécialisés.

In addition, specific sectoral networks such as the Financial Services Complaints Network are being set up which complement the general network by providing specialist advice and support.




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plaintes contre les services ->

Date index: 2021-12-04
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