Vertaling van "plaintes concrètes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]
delay complaint

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

déposer une plainte [ formuler une plainte | présenter une plainte | soumettre une plainte ]
file a complaint [ make a complaint | lodge a complaint ]

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionnelle intactes. Des symptômes de dépersonnalisation-déréalisation peuvent survenir dans le contexte d'un trouble schizophrénique, dépressif, phobique ou obsessionnel-compulsif identifiable. Dans de tels cas, le diagnostic doit être celui du trouble principal.
Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnosable schizophrenic, depressive, phobic, or obsessive-compulsive disorder. In such cases the diagnosis should be that of the main disorder.

concrétions de chlorure d'argent | concrétions vésicales de chlorure d'argent
silver chloride stones

assise de nouvelle dessaisine | mandat pour récente dessaisine | plainte en trouble de jouissance
assise of novel disseisin assise of novel disseisin

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'édition de cette année se fonde entièrement sur les plaintes concrètes reçues par la Commission de la part d'entreprises européennes.
This year's edition is fully based on concrete complaints received by the Commission from European companies.

3. Seules les plaintes justifiées concernant des atteintes concrètes aux droits fondamentaux sont recevables.
3. Only substantiated complaints involving concrete fundamental rights violations shall be admissible.

Nous allons œuvrer à une liste, si et quand ce projet de loi est adopté, mais il pourrait être difficile d'établir une liste avant d'avoir reçu une plainte concrète, car la LPRPDE est fondée sur le fait que des organisations s'adonnent à des activités commerciales.
We will be working on a list, if and when this legislation is passed, but a list is perhaps hard to make in advance of a concrete complaint because PIPEDA is based on the fact that organizations carry out commercial activities.

Seules les plaintes justifiées, relatives à des atteintes concrètes aux droits fondamentaux, sont recevables.
Only substantiated complaints involving concrete fundamental rights violations shall be admissible.

regrette cependant que certains des modes de règlement des différends préconisés par l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement n'aient pas encore été utilisés dans la pratique, ce qui veut dire que l'évaluation de leur efficacité repose sur des considérations théoriques; s'inquiète du fait qu'aucun cas concret n'ait été examiné afin d'évaluer le rôle de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement dans la lutte contre les pratiques commerciales déloyales, et que les statistiques recueillies quant aux plaintes reçues et résolues n'aient pas fait l'objet d'une analyse plus détaillée; estime que l'absence d'une telle analyse approfondie empêche d'évaluer correctement l'initiative; est déçu du fait que l'étude Areté susmentionnée visant à évaluer l'efficacité de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement ait reconnu que «les résultats effectifs semblent très modestes au regard de l'ampleur et de la gravité réelle ou perçue du problème des pratiques commerciales déloyales».
Regrets, however, that some of the dispute resolution options promoted by the SCI have not yet been used in practice, meaning that the assessment of their effectiveness is based on theoretical judgments; is concerned that no concrete case has been examined to assess the SCI’s role in tackling UTPs, and that a more detailed analysis has not been carried out as regards the collection of data relating to complaints received and resolved; believes that the failure to carry out such an in-depth assessment undermines the overall judgment of the initiative; is disappointed by the statement, as recognised by the aforementioned Areté study evaluating the effectiveness of the SCI, that ‘the actual achievements of the SCI may seem very modest if measured against the actual or perceived magnitude and seriousness of the issue of UTPs’.

En somme, le rapport recommande vivement à la GRC d'entreprendre certaines étapes concrètes et mesurables pour améliorer sa manière de régler les allégations de conflit en milieu de travail et de harcèlement. Elle doit notamment modifier sa politique sur le harcèlement pour la rendre plus inclusive; établir, en dehors de la chaîne de commandement divisionnaire, une fonction centralisée de surveillance et de coordination des plaintes de harcèlement; mettre en oeuvre un mécanisme externe d'examen des décisions en matière de harcèlement, séparé du processus des relations de travail à la GRC, mais sans l'exclure; et fixer des délais pour la résolution des plaintes grâce aux nouveaux pouvoirs prévus par le projet de loi C-42.
As such, the report urged the RCMP to take a number of concrete and measurable steps to improve its handling of workplace conflict and harassment allegations, including revising the harassment policy to be more inclusive; instituting a system of centralized monitoring and coordination of harassment complaints outside of the divisional chains of command; establishing an external mechanism for review of harassment decisions separate from, but not exclusive of, the RCMP’s labour relations process; and establishing timelines for the resolution of complaints facilitated by the new authorities granted by Bill C-42.

Question n 894 M. François Choquette: En ce qui concerne les voyageurs à mobilité réduite dans les trains de VIA Rail: a) combien y-a-t-il, à ce jour, d’encrage par wagon pour accueillir des personnes à mobilité réduite; b) existe-t-il une politique au sein de VIA Rail concernant l’accommodation des personnes à mobilité réduite et, si oui, quelle est-elle; c) VIA Rail détient-elle un répertoire des demandes concernant l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et, si oui, combien y a-t-il de demandes en moyenne par (i) jour, (ii) semaine, (iii) mois, (iv) année; d) combien y a-t-il eu de demandes concernant l’accessibilité des personnes à mobilité réduite au cours des cinq dernières années; e) combien de plaintes VIA Rail a-t-elle reçues concernant la disponibilité des places pour personnes à mobilité réduite dans les cinq dernières années; f) quelles ont été les fondements des plaintes reçues par VIA Rail concernant les personnes à mobilité réduite, VIA Rail a-t-elle pris des mesures concrètes afin de rectifier la situation et, si oui, lesquelles; g) quels changements VIA Rail compte-t-elle apporter à ses installations afin d’accommoder les groupes ayant plus de deux voyageurs à mobilité réduite; h) à combien s’élèveraient les coûts de modification d’un wagon pour accommoder plus d’une personne à mobilité réduite; i) y a-t-il des données disponibles quant à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite sur les trains de Via Rail en comparaison aux autres trains de voyageurs dans les monde et, si ces données démontrent des différences quant à l’accessibilité, pourquoi celles-ci existent-t-elles?
Question No. 894 Mr. François Choquette: With regard to VIA Rail passengers with reduced mobility: (a) how many anchoring mechanisms are currently installed per railway car to accommodate persons with reduced mobility; (b) does VIA Rail have a policy on accommodating people with reduced mobility and, if so, what is it; (c) does VIA Rail keep a file concerning accessibility requests for persons with reduced mobility and, if so, how many requests does it receive on average per (i) day, (ii) week, (iii) month, (iv) year; (d) how many accessibility requests for persons with reduced mobility have been received over the past five years; (e) how many complaints has VIA Rail received concerning accessibility for persons with reduced mobility over the past five years; (f) what were the grounds for the complaints to VIA Rail concerning persons with reduced mobility, did VIA Rail take concrete measures to correct the situation and, if so, what were they; (g) what changes does VIA Rail plan to make to its facilities to accommodate groups with more than two travellers with reduced mobility; (h) what is the estimated cost of modifying a railway car to accommodate more than one person with reduced mobility; and (i) are data available on the accessibility of VIA Rail trains for people with reduced mobility compared to other passenger trains elsewhere in the world and, if the data show differences in accessibility, why hasn’t something been done to address these differences?

En parlant avec vos électeurs, avez-vous constaté que la plupart des Canadiens comprennent que ces plaintes vexatoires imposent un fardeau très concret et très important aux contribuables canadiens, et que le traitement de ces plaintes nécessite du temps, des ressources et des fonds qui pourraient être consacrés à des programmes ou à d'autres mesures mises en place au sein du système correctionnel?
Did you find, in terms of talking to your constituents, that most Canadians understand that these vexatious complaints place a very real and significant burden on Canadian taxpayers, and in fact that translates to time, resources, and funds that are not going towards programs or other supports within the correctional system?

L’annexe I du présent rapport contient des recommandations concrètes sur la manière de présenter une plainte pour discrimination, explique les droits des victimes en des termes et dans une forme simples, et donne des conseils pratiques sur la manière d’engager des poursuites en cas de discrimination.
Annex I to this report provides concrete guidance on how to present a discrimination claim, aiming to explain victims’ rights in straightforward language and format and giving hands-on advice on how to pursue a discrimination case.

Une étude réalisée pour la Commission en 1990 sur les plaintes à caractère transfrontalier traitées par des institutions nationales avait d'ailleurs démontré qu'un grand pourcentage de ces plaintes avait pour objet des produits ou services défectueux (pourcentage variant entre 50% et 75%, selon les Etats membres) ou concrètement des difficultés à l'égard de la mise en oeuvre de la garantie commerciale ou du service après-vente (entre 10% et 75%).
A study carried out by the Commission in 1990 on complaints of a transfrontier character dealt with by national institutions has also shown that a large percentage of these complaints concerned defective products or services (with a percentage ranging between 50% and 75% depending on the Member State) or specifically difficulties in invoking the commercial guarantee or securing after-sales services (between 10% and 75%).