Traduction de «plaintes au ministère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

saisir le ministère de plaintes
raise complaints with the department

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]
delay complaint

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

Ministère de la privatisation | Ministère des changements de propriété | Ministère des Transformations de la Propriété | MTP [Abbr.]
Ministry of Ownership Transformation

ministère de l'Economie et des Finances | ministère de l'Economie,de Classes Moyennes et du Tourisme | ministère des Affaires économiques
Department of Commerce | National Economic Development Office

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

ministère public [ magistrature debout | parquet ]
public prosecutor's department [ Crown Prosecution Service | public prosecutor's office | Judiciary(STW) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Soumettre leur plainte à l'APD nationale: L'APD transmettra la plainte au ministère américain du commerce, qui réagira dans les 90 jours, ou à la commission fédérale du commerce (FTC), si le ministère du commerce n’est pas en mesure de régler le litige.
Take their complaint to their ‘home’ DPA: The DPA will refer the complaint to the Department of Commerce, who will respond within 90 days, or the Federal Trade Commission, if the Department of Commerce is unable to resolve the matter.

En toute circonstance, les particuliers pourront s'adresser aux autorités de l’UE chargées de la protection des données, qui transmettront leurs plaintes au ministère du commerce et/ou à la commission fédérale du commerce (FTC) américains pour qu'elles soient examinées et qu'une réponse y soit apportée.
In any event, individuals can go to the EU Data Protection Authorities who will channel their complaints to the Department of Commerce and/or the Federal Trade Commission (FTC) to ensure that complaints by individuals are investigated and resolved.

Soumettre leur plainte à la DPA nationale: La DPA transmettra la plainte au ministère américain du commerce, qui réagira dans les 90 jours, ou à la commission fédérale du commerce, si le ministère du commerce n’est pas en mesure de régler le litige.
Take their complaint to their ‘home’ DPA: The DPA will refer the complaint to the Department of Commerce, who will respond within 90 days, or the Federal Trade Commission, if the Department of Commerce is unable to resolve the matter.

Les autorités européennes chargées de la protection des données pourront transmettre des plaintes au ministère américain du commerce et à la FTC.
European DPAs can refer complaints to the Department of Commerce and the Federal Trade Commission.

Le ministère américain du commerce devrait aussi effectuer régulièrement des recherches concernant les entreprises faisant de fausses déclarations au sujet de leur participation au bouclier de protection des données; sensibilisation accrue des citoyens de l'Union à la manière d'exercer leurs droits dans le cadre du bouclier de protection des données, notamment en ce qui concerne le dépôt de plaintes; coopération plus étroite entre les autorités chargées du contrôle de l'application des règles en matière de protection de la vie privée, à savoir le ministère américain du commerce et la commission fédérale américaine du commerce, d'une part, et les autorités de protection des données de l'Union européenne, d'autre part, notamment en vue de l'élaboration de lignes directrices pour les entreprises et les autorités de contrôle; inscription de la protection offerte aux ressortissants non américains par la directive présidentielle n° 28 dans le cadre du débat en cours aux États-Unis sur le renouvellement de l'autorisation et la réforme de la section 702 de la loi américaine sur la surveillance et le renseignement étranger (FISA); désignation, dans les meilleurs délais, d'un médiateur permanent du bouclier de protection des données, ainsi que des personnes appelées à occuper les postes vacants au sein du Conseil de surveillance de la vie privée et des libertés civiles (PCLOB).
The U.S. Department of Commerce should also conduct regular searches for companies making false claims about their participation in the Privacy Shield. More awareness-raising for EU individuals about how to exercise their rights under the Privacy Shield, notably on how to lodge complaints. Closer cooperation between privacy enforcers i.e. the U.S. Department of Commerce, the Federal Trade Commission, and the EU Data Protection Authorities (DPAs), notably to develop guidance for companies and enforcers. Enshrining the protection for non-Americans offered by Presidential Policy Directive 28 (PPD-28), as part of the ongoing debate in the U.S. on the reauthorisation and reform of Section 702 of the Foreign Intelligence Surveillance Act (FISA). To appoint as soon as possible a permanent Privacy Shield Ombudsperson, as well as ensuring the empty posts are filled on the Privacy and Civil Liberties Oversight Board (PCLOB).

Nous pourrions certainement consulter le groupe responsable des allégations et plaintes du ministère des Affaires autochtones pour déterminer combien de plaintes il a reçues et communiquer l'information au comité.
We could certainly go back to our Allegations and Complaints group in the Department of Aboriginal Affairs and determine how many complaints we have received, and we can make that information available to the committee.

En outre, le ministère de la justice et la commission fédérale du commerce sont compétents pour traiter des plaintes alléguant une violation de la législation antitrust par un système.
In addition, the Department of Justice and the Federal Trade Commission have jurisdiction to address complaints that a system is engaged in conduct that violates the antitrust laws.

Le responsable de la vie privée a accepté de recevoir et de traiter en urgence les démarches des autorités chargées de la protection des données dans l'UE pour le compte des citoyens qui considèrent que le ministère de la sécurité intérieure n'a pas statué de manière satisfaisante sur leurs plaintes.
The CPO has agreed to receive and handle in an expedited manner representations from Data Protection Authorities in the EU on behalf of citizens who consider that their complaints have not been satisfactorily resolved by DHS.

C'est par cette réponse que le gouvernement rend des comptes aux citoyens du Canada, non par une enquête, non par un examen particulier de la plainte, et il suffit pour cela de transmettre la plainte au ministère intéressé (1725) Autrement dit, à propos d'une affaire qui s'est produite tout récemment quand un citoyen s'est préoccupé de la présence de BPC dans les soutes de l'Irving Whale, au lieu d'en saisir un tribunal qui aurait pu dire au gouvernement qu'il ne répondait pas aux attentes à cet égard, le ministère s'est contenté de dire qu'il n'y avait pas de problème, que l'évaluation des incidences environnementales était suffisante et qu'on allait donc renflouer l'Irving Whale.
That response is what holds the government accountable to the citizens of Canada; no investigation, no specific examination of the complaint, simply turning over the complaint to the department (1725) In other words, on a matter which happened recently a citizen was concerned about the PCBs on the Irving Whale. Instead of that matter going to court and the court telling the government it fell short on this issue, the department simply said it was no problem, the environmental impact assessment was sufficient and the Whale would be raised.

J'aimerais que M. Gaudreau me dise combien de clients savaient que les messages standardisés respectent la réglementation de la Loi sur le transport aérien et que ce n'est pas le cas des messages en vol. Étant donné que les messages standardisés respectent la Loi sur le transport aérien et qu'on peut faire une plainte au ministère des Transports, combien de clients ont déjà déposé une plainte en vertu de ce droit qu'ils ont?
I would like Mr. Gaudreau to tell me how many customers knew that the standardized briefings complied with the regulations of the Carriage by Air Act and that that was not the case of the in-flight briefings. Since the standardized briefings are in compliance with the Carriage by Air Act and a complaint may be filed with the Department of Transport, how many customers have filed a complaint based on this right they have?