Vertaling van "plaintes annoncé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]
delay complaint

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

annonces consécutives | annonces juxtaposées | train d'annonces | annonces successives | annonces diffusées en succession
back-to-back | back to back | back-to-back commercials

bande-annonce | bande annonce | bande de lancement | film-annonce | film annonce | séquence-annonce
preview trailer | film trailer | preview | prevue | promotion trailer | trailer

déposer une plainte [ formuler une plainte | présenter une plainte | soumettre une plainte ]
file a complaint [ make a complaint | lodge a complaint ]

annonce aux passagers | annonce passagers
passenger address

annonce classée | petite annonce
classified advertisement

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

l'autorité compétente annonce au plus tard dix-huit mois avant la prise d'effet du contrat les modalités selon lesquelles il devra être satisfait aux exigences énoncées au point a) dans le cadre de l'attribution directe d'un contrat de service public et évalue à intervalles réguliers le respect de ces exigences dans le rapport annuel visé à l'article 7, paragraphe 1. Si un opérateur ou une entreprise ferroviaire concerné(e) dépose une plainte au sujet de l'attribution directe du contrat, l'organisme de contrôle examine les motifs fournis par l'autorité compétente et prend une décision au plus tard deux mois après le dépôt de la plainte.
(b) the competent authority publishes no later than 18 months before the start of the contract how the requirements set out in (a) are to be complied with through the direct award of a public service contract and regularly evaluates compliance with these requirements in the annual report referred to inArticle 7(1)If a complaint of an interested railway operator or undertaking regarding the direct award of the contract is filed, the regulatory body evaluates the reasons provided by the competent authority and takes a decision no later than two months after the complaint was filed.

(b) l'autorité compétente annonce au plus tard dix-huit mois avant la prise d'effet du contrat les modalités selon lesquelles il devra être satisfait aux exigences énoncées au point a) dans le cadre de l'attribution directe d'un contrat de service public et évalue à intervalles réguliers le respect de ces exigences dans le rapport annuel visé à l'article 7, paragraphe 1. Si un opérateur ou une entreprise ferroviaire concerné(e) dépose une plainte au sujet de l'attribution directe du contrat, l'organisme de contrôle examine les motifs fournis par l'autorité compétente et prend une décision au plus tard deux mois après le dépôt de la plainte.
(b) the competent authority publishes no later than 18 months before the start of the contract how the requirements set out in (a) are to be be complied with through the direct award of a public service contract and regularly evaluates compliance with these requirements in the annual report referred to inArticle 7(1)If a complaint of an interested railway operator or undertaking regarding the direct award of the contract is filed, the regulatory body evaluates the reasons provided by the competent authority and takes a decision no later than two months after the complaint was filed.

(Le document est déposé) Question n 841 Mme Rathika Sitsabaiesan: En ce qui concerne les demandes reçues par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) depuis décembre 2011: a) par bureau des visas, (i) combien de demandes de super visa pour parents et grands-parents a-t-on reçues, (ii) combien de demandes de super visa pour parents et grands-parents a-t-on rejetées, (iii) combien de demandes de super visa pour parents et grands-parents a-t-on agréées; b) par bureau des visas, (i) combien de demandes de résidence permanente de la catégorie de la famille ont été retirées, (ii) combien de demandes de résidence permanente de la catégorie de la famille ont été finalisées; c) par bureau des visas, combien d’agents sont affectés aux demandes de super visa pour parents et grands-parents; d) depuis décembre 2011, (i) combien a-t-on dépensé pour annoncer et promouvoir à l’étranger le super visa pour parents et grands-parents, (ii) dans quels pays le super visa est-il promu; e) CIC a-t-il rencontré des problèmes ou reçu des plaintes concernant le super visa et, si oui, quel est l’objet des plaintes et où ont-elles été déposées; f) CIC a-t-il reçu des plaintes concernant l’exclusion du super visa des enfants à charge des parents et des grands-parents; g) CIC envisage-t-il d’inclure dans le super visa les enfants à charge des parents et des grands-parents?
(Return tabled) Question No. 841 Ms. Rathika Sitsabaiesan: With regard to applications received by Citizenship and Immigration Canada (CIC) since December 2011: (a) broken down by visa office, (i) how many Parent and Grandparent Super Visa applications have been received, (ii) how many applications for the Parent and Grandparent Super Visa have been denied, (iii) how many applications for the Parent and Grandparent Super Visa have been approved; (b) broken down by visa office, (i) how many family class Permanent Residency applications have been withdrawn, (ii) how many family class Permanent Residency applications have been finalized; (c) broken down by visa office, how many officers work on Parent and Grandparent Super Visa applications; (d) since December 2011, (i) how much money has been spent on advertising and promotion of the Super Visa program abroad, (ii) in which countries is the Super Visa being promoted; (e) has Citizenship and Immigration Canada encountered any problems or complaints concerning the Super Visa and, if so, what were these complaints and where were they located; (f) has Citizenship and Immigration Canada received any complaints concerning the exclusion of the dependent children of parents and grandparents from the Super Visa; and (g) does Citizenship and Immigration Canada foresee the inclusion of dependent children in the Parent and Grandparent Super Visa?

Question n 413 M. Hoang Mai: En ce qui concerne les réponses de l’Agence du Revenu du Canada aux dispositions de l’Internal Revenue Service (IRS) en ce qui a trait à la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) selon l’analyse du gouvernement, est-ce que les dispositions de la FATCA respectent celles de la Convention entre le Canada et les États-Unis d’Amérique en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et du Protocole la modifiant (2007); b) combien de citoyens des États-Unis d’Amérique seront touchés par la FATCA, (ii) des dérogations précises à la FATCA sont-elles accordées au Canada; c) le Canada a-t-il négocié avec des représentants du département du Trésor des États-Unis ou avec l’IRS à la suite de l’annonce des dispositions de la FATCA, (i) à quel moment le gouvernement a-t-il été mis au courant de ces dispositions, (ii) combien de temps le Canada a-t-il mis à réagir à la création initiale de la FATCA et à sa mise en œuvre, (iii) y a-t-il des négociations en cours à cet égard; d) le Canada informera-t-il les personnes détenant la double citoyenneté sur la FATCA, auquel cas, (i) comment, (ii) à quel moment, (iii) quel ministère ou organismes en seront chargés; e) le gouvernement a-t-il effectué des recherches ou confié le mandat à un groupe de travail d’examiner combien la FATCA coûtera aux Canadiens, auquel cas, quelles sont les implications financières des règlements et exigences supplémentaires, (i) pour le gouvernement, (ii) pour l'ARC, (iii) pour les banques canadiennes, (iv) qui assumera ces coûts, (v) y a-t-il d’autres types de coûts non financiers, comme la réduction d’efficacité ou d’équité; f) quelles associations canadiennes de défense des libertés civiles ou autres types d’associations le gouvernement a-t-il rencontrées pour discuter des conséquences pour la vie privée qu’a la FATCA et quelles mesures le gouvernement adoptera-t-il pour protéger les libertés civiles fondamentales de tous les Canadiens à cet égard; g) selon l’anal ...
Question No. 413 Mr. Hoang Mai: With regard to the Canada Revenue Agency’s (CRA) response to the provisions of the Internal Revenue Service (IRS) regarding the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Convention Between Canada and the United States of America With Respect to Taxes on Income and on Capital and its amending Protocol (2007); (b) how many citizens from the United States of America will be affected by FATCA, (ii) are there specific Canadian exemptions to FATCA; (c) has Canada negotiated with United States Treasury officials or the IRS following the announcement of FATCA provisions, (i) at what time was the government made aware of these provisions, (ii) how long did it take Canada to respond to the initial creation of FATCA and its implementation, (iii) are there ongoing negotiations in this regard; (d) will Canada inform dual citizens about FATCA and, if so, (i) how, (ii) at what time, (iii) what department or agencies will be responsible; (e) has the government conducted any studies or mandated a task force to look into how much FATCA will cost Canadians and, if so, what are the cost implications resulting from the additional regulations and demands, (i) for the government, (ii) for the CRA, (iii) for Canadian banks, (iv) who will absorb these costs, (v) are there other types of non-financial costs such as efficiency or fairness reductions; (f) which Canadian civil liberties associations or other types of association has the government met with to discuss the privacy implications of FATCA and what actions will the government undertake to protect the fundamental civil liberties of all Canadians in this regard; (g) according to the government’s analysis, do the FATCA provisions comply with the provisions of the Privacy Act or the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, and if so, which department undertook this assesment; ...

Je salue l'annonce faite par Monsieur le Commissaire de la publication d'ici deux mois d'un rapport qui évaluera le respect de la loi par tous les États membres, y compris en ce qui concerne la plainte dont nous discutons ce soir.
I welcome the fact that the Commissioner has announced the publication of a report within two months which will outline the compliance of all of the Member States, including as regards the particular complaint that we are dealing with here tonight.

Au vu de l’augmentation de 40% du nombre de plaintes annoncé par M. Diamandouros pour 2004, on pourrait néanmoins dire que, sur les 425 millions de citoyens européens, rares sont ceux qui ont eu recours au médiateur européen, une institution qui existe et fonctionne depuis déjà 10 ans et qui a été admirablement servie et renforcée par la présence du premier médiateur, M. Söderman, et de son actuel successeur, Nikoforos Diamandouros.
One might, however, say that, even if we take account of the 40% increase in the number of complaints which Mr Diamandouros announced in 2004, few of the 425 million European citizens took recourse to the European Ombudsman, an institution which has already been up and running for ten years and which has been served with acknowledged success and strengthened by the presence of both the first Ombudsman, Mr Söderman, and his current successor, Nikiforos Diamandouros.

Le commissaire aux conflits d'intérêts n'annonce pas qu'il a reçu une plainte, mais rien n'empêche le député qui a porté plainte ou quiconque d'annoncer qu'il a porté plainte auprès du commissaire et c'est généralement ce qui se passe.
The conflict commissioner doesn't announce that a complaint has been lodged with him, but there's nothing preventing the member who has lodged it or anyone else announcing they have taken a complaint to the commissioner, and that has usually been what happens.

La Commission, comme l'a annoncé M. Lamy, serait donc bien inspirée de porter plainte auprès de l'OMC mais aussi d'appliquer sans attendre des mesures de rétorsion vis-à-vis des exportations américaines.
The Commission would therefore be well advised to bring a complaint before the WTO, as Mr Lamy announced, as well as to apply retaliatory measures without delay against US exports.

En réponse à cette plainte, M. FISCHLER a annoncé que la question serait examinée et qu'une procédure d'infraction serait ouverte en cas de besoin.
Reacting to the complaint Mr FISCHLER said that the matter will be investigated and if necessary legal proceedings will be instigated.

Sir Leon Brittan, vice-président de la Commission européenne plus spécialement chargé de la politique de concurrence, a annoncé les résultats de l'examen par la Commission de la plainte déposée par la société Consolidated Gold Fields PLC contre l'OPA de la société Minorco. La Commission a reçu des assurances formelles de la part de Minorco.
Sir Leon Brittan, Vice President of the European Commission responsible for competition policy, has announced the result of the Commission's examination of Consolidated Gold Fields PLC's complaint against takeover by Minorco SA. The Commission has received certain formal assurances from Minorco.