Vertaling van "plaintes alléguant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]
delay complaint

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

déposer une plainte [ formuler une plainte | présenter une plainte | soumettre une plainte ]
file a complaint [ make a complaint | lodge a complaint ]

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionnelle intactes. Des symptômes de dépersonnalisation-déréalisation peuvent survenir dans le contexte d'un trouble schizophrénique, dépressif, phobique ou obsessionnel-compulsif identifiable. Dans de tels cas, le diagnostic doit être celui du trouble principal.
Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnosable schizophrenic, depressive, phobic, or obsessive-compulsive disorder. In such cases the diagnosis should be that of the main disorder.

preuve directe des faits allégués
direct evidence

allégation de fait | fait allégué
allegation of fact

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. presse les autorités ukrainiennes de veiller au plein respect, pour tous les prisonniers condamnés pour des motifs politiques, y compris M Timochenko, M. Loutsenko et M. Ivachtchenko, du droit à bénéficier d'une assistance médicale adéquate dans un établissement approprié, à pouvoir communiquer avec leurs avocats sans restrictions et à recevoir la visite de proches ou d'autres personnes, comme l'ambassadeur de l'Union; souligne que l'Ukraine doit respecter pleinement les droits juridiques et les droits fondamentaux des accusés et des détenus, notamment en ce qui concerne le droit à des soins médicaux, conformément aux normes internationales; condamne l'usage de la force par les gardiens de prison contre Ioulia Timochenko; rappelle que l'Ukraine a l'obligation d'examiner rapidement et avec impartialité toute plainte alléguant de torture ou d'autres formes de traitement cruel, inhumain ou dégradant;
8. Urges the Ukrainian authorities to ensure full respect for the right of all prisoners sentenced on politically motivated grounds, including Ms Tymoshenko, Mr Lutsenko and Mr Ivashchenko, to adequate medical assistance in an appropriate institution, for their right of unrestricted access to their lawyers and for the right to be visited by relatives and other people such as the EU ambassador; stresses the need for Ukraine to respect fully the legal and human rights of defendants and detainees, including the right to medical care, in line with international standards; condemns the use of force by prison guards against Yulia Timoshenko, and recalls the obligation of Ukraine to examine promptly and impartially any complaints of torture or other forms of cruel, inhuman or degrading treatment;

8. presse les autorités ukrainiennes de veiller au plein respect, pour tous les prisonniers condamnés pour des motifs politiques, y compris MTimochenko, M. Loutsenko et M. Ivachtchenko, du droit à bénéficier d'une assistance médicale adéquate dans un établissement approprié, à pouvoir communiquer avec leurs avocats sans restrictions et à recevoir la visite de proches ou d'autres personnes, comme l'ambassadeur de l'Union; souligne que l'Ukraine doit respecter pleinement les droits juridiques et les droits fondamentaux des accusés et des détenus, notamment en ce qui concerne le droit à des soins médicaux, conformément aux normes internationales; condamne l'usage de la force par les gardiens de prison contre Ioulia Timochenko; rappelle que l'Ukraine a l'obligation d'examiner rapidement et avec impartialité toute plainte alléguant de torture ou d'autres formes de traitement cruel, inhumain ou dégradant;
8. Urges the Ukrainian authorities to ensure full respect for the right of all prisoners sentenced on politically motivated grounds, including Ms Tymoshenko, Mr Lutsenko and Mr Ivashchenko, to adequate medical assistance in an appropriate institution, for their right of unrestricted access to their lawyers and for the right to be visited by relatives and other people such as the EU ambassador; stresses the need for Ukraine to respect fully the legal and human rights of defendants and detainees, including the right to medical care, in line with international standards; condemns the use of force by prison guards against Yulia Timoshenko, and recalls the obligation of Ukraine to examine promptly and impartially any complaints of torture or other forms of cruel, inhuman or degrading treatment;

5. presse les autorités ukrainiennes de veiller au plein respect, pour tous les prisonniers, y compris MTimochenko, M. Loutsenko et M. Ivachtchenko, du droit à bénéficier d'une assistance médicale adéquate dans un établissement approprié, à pouvoir communiquer avec leurs avocats sans restrictions et à recevoir la visite de proches ou d'autres personnes, comme l'ambassadeur de l'Union; souligne que l'Ukraine doit respecter pleinement les droits juridiques et les droits fondamentaux des accusés et des détenus, notamment en ce qui concerne leurs soins médicaux, conformément aux normes internationales; condamne l'usage de la force par les gardiens de prison contre Ioulia Timochenko; rappelle que l'Ukraine a l'obligation d'examiner rapidement et avec impartialité toute plainte alléguant de torture ou d'autres formes de traitement cruel, inhumain ou dégradant;
5. Urges the Ukrainian authorities to ensure the full respect of the right of all prisoners, including Ms Tymoshenko, Mr Lutsenko and Mr Ivashchenko, to adequate medical assistance in an appropriate institution and the right to have access to their lawyers without restriction and the right to be visited by relatives and other persons like the EU ambassador; stresses the need for Ukraine to respect fully the legal and human rights of defendants and detainees, including their medical care; in line with international standards; Condemns the use of force by prison guards on Julia Timoshenko and recalls the obligation of Ukraine to examine promptly and impartially any complaints of torture or other forms of cruel, inhuman or degrading treatment;

Le Médiateur a également affirmé qu'il enquêterait avec vigueur sur toute plainte alléguant qu'un contractant a été victime de discrimination après s'être adressé au Médiateur.
The Ombudsman also stressed that he would vigorously investigate any complaint alleging that a contractor had been discriminated against after turning to the Ombudsman.

10. observe que les plaintes liées au principe de transparence ont toujours figuré en tête de la liste des plaintes reçues par le Médiateur; observe également que ces plaintes sont moins nombreuses par rapport à l'année record de 2008, au cours de laquelle 36 % des plaintes concernaient un manque allégué de transparence, pour atteindre 21,5 % en 2012; considère que cela montre que les institutions européennes ont consenti des efforts considérables pour devenir plus transparentes; invite les institutions, organes ou organismes européens à contribuer à réduire ce chiffre encore davantage en coopérant avec le Médiateur européen et en mettant en œuvre ses recommandations; demeure toutefois préoccupé par le grand nombre de plaintes qui sont encore déposées en matière de transparence, d'accessibilité au public et de données à caractère personnel, étant donné que ces problèmes mettent en péril à la fois le dialogue interinstitutionnel, l'image publique de l'Union européenne et l'attitude publiques du public envers celle-ci;
10. Notes that transparency-related complaints have always been at the top of the Ombudsman’s complaints list; notes also that such complaints are decreasing from the peak year of 2008, in which 36 % of complainants alleged lack of transparency, to 21,5 % in 2012; considers that this is a sign that the EU institutions have made significant efforts to become more transparent; calls on the EU institutions, agencies and bodies to help bring this number down further by cooperating with and implementing the recommendations of the European Ombudsman; remains nevertheless concerned about the still large number of complaints regarding openness, public access and personal data, as these issues are jeopardising interinstitutional dialogue, the EU's public image and the public’s attitude towards the EU;

L'ouverture de la procédure formelle fait suite au dépôt par des fournisseurs de service de recherche en ligne de plaintes selon lesquelles leurs services seraient pénalisés dans les résultats de recherche payants et gratuits de Google. Les plaintes allèguent également que Google favoriserait ses propres services.
The opening of formal proceedings follows complaints by search service providers about unfavourable treatment of their services in Google's unpaid and sponsored search results coupled with an alleged preferential placement of Google's own services.

La Commission a reçu plusieurs plaintes alléguant que les producteurs d'électricité verte bénéficiaient d'une aide excessive, mais comme ces deux lois ne constituent pas des aides d'État, les questions soulevées relèvent de la compétence de l'Allemagne en matière de réglementation de la concurrence.
The Commission had received several complaints alleging that the green power producers were being unfairly subsidised but since the two laws do not amount to State aid the issues raised are in the competence of Germany as regards competition law.

En 1997, la Commission a reçu une plainte alléguant que l'Italie avait adopté, à l'occasion de la transformation de l'APT en société EPI, plusieurs mesures accordant des aides d'État, sans les avoir notifiées à la Commission.
In 1997 the Commission received a complaint alleging that Italy adopted in connection with the transformation of APT into EPI a number of measures granting State aid without notifying these measures to the Commission.

Nul ne doit subir de préjudice pour avoir saisi le contrôleur européen de la protection des données d'un recours ou d'une plainte alléguant une violation des dispositions qui régissent le traitement des données à caractère personnel.
No one shall suffer prejudice on account of a recourse or a complaint to the European Data Protection Supervisor alleging a violation of the provisions governing the processing of personal data.

La Commission a décidé d'ouvrir une enquête approfondie après avoir reçu des plaintes alléguant que l'opération aurait des effets contraires sur la concurrence dans les pays nordiques, en l'occurrence la Suède, la Finlande, la Norvège, le Danemark et l'Islande.
The Commission decided to open an in-depth investigation following complaints that the operation would lead to adverse competition effects in the Nordic countries, in other words, in Sweden, Finland, Norway, Denmark and Iceland.