Traduction de «plainte était jugée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déposer une plainte auprès du(chez le)juge d'instruction
to lodge a complaint with the examining magistrate

plainte jugée irrecevable
barred complaint

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

A cet égard, il peut être souligné que dans les quelques cas où la Commission a jugé utile d'ouvrir une telle procédure, la notification reçue était le plus souvent soit accompagnée, soit suivie d'une plainte.
It should be emphasised that in the few cases where the Commission felt it was useful to begin the procedure, the notification was generally accompanied by or followed by a complaint.

Mais si cet engagement a pour but de compenser le préjudice financier que pourrait subir un défendeur si la plainte était finalement rejetée, on peut seulement se dire que 500 $ est une somme très faible, et que si c'était le plafond qu'un juge pouvait imposer à un engagement de ce type, cela constituerait certainement un facteur dissuasif dans la vaste majorité des cas.
But if the purpose of the undertaking is to offset the possible financial harm to a defendant in the event that the case is ultimately not successful, one can only imagine that $500 is a very small amount of money, and if that was the ceiling the judge was able to impose on an undertaking such as this, it certainly would be a disincentive in the vast majority of cases.

L'entreprise a obtenu des frais raisonnables pour la préparation de sa réponse puisque l'on a jugé que la plainte était fondée.
They were awarded their reasonable costs in preparing their response as their complaint was found to be substantiated.

Le juge de première instance avait décidé que la plainte était recevable.
The trial judge had ruled that the complaint should proceed.

10. juge positive la hausse du pourcentage des décisions prises sur la recevabilité des plaintes dans un délai d'un mois à compter de leur réception, qui était de 85 % en 2012, et demande un objectif encore plus élevé pour les années à venir; estime que la restructuration du bureau du Médiateur et la simplification de la procédure du registre ont contribué ensemble à améliorer les performances de l'unité des plaintes en 2012 et continueront à porter leurs fruits dans les années qui viennent;
10. Considers positive the increase of the percentage of decisions on admissibility taken within one month of receiving a complaint, which was 85 % in 2012 and calls for an even better target for the coming years; believes that the restructuring of the Ombudsman's office, together with a more streamlined procedure in the Registry, contributed to a better performance of the Complaint Unit in 2012 and will continue to do so in the coming years;

Si cette plainte était jugée recevable et que vous fassiez un rapport, vous répondriez à ce plaignant que puisque sa plainte porte sur la partie V de la Loi sur les langues officielles, il pourrait exercer un recours devant la Cour fédérale du Canada.
Were the complaint to be deemed admissible, and were you to provide a report on it, you would inform the complainant that, given that his complaint was related to part V of the Official Languages Act, he would be entitled to seek redress before the Federal Court of Canada.

31. prie instamment la Commission d'appliquer largement le principe selon lequel toute correspondance susceptible de dénoncer une violation réelle du droit communautaire doit être enregistrée comme plainte, sauf si elle relève des circonstances exceptionnelles visées au point 3 de l'annexe de la communication concernant les relations avec le plaignant en matière d'infractions au droit communautaire ; relève que le médiateur européen a récemment jugé que la Commission s'était rendue coupable de "mauvaise administration" pour n'avoir pas enregistré une plainte conformément à cette communication; demande instamment à la Commission d'informer et de consulter le Parlement pour toute modification des critères exceptionnels du non-enregistrement des plaintes;
31. Urges the Commission to extensively apply the principle that all correspondence which is likely to denounce a real violation of Community law should be registered as a complaint, unless it falls within the exceptional circumstances referred to in point 3 of the Annex to the Communication on "Relations with the complainant in respect of infringements of Community law" ; notes that the European Ombudsman has recently found the Commission responsible for "maladministration" for not having registered a complaint in accordance with that Communication; urges the Commission to inform and consult Parliament on any changes in the exceptional criteria for the non-registration of complaints;

28. prie instamment la Commission d'appliquer largement le principe selon lequel toute correspondance susceptible de dénoncer une violation réelle du droit communautaire doit être enregistrée comme plainte, sauf si elle relève des circonstances exceptionnelles visées au point 3 de l'annexe de la communication "concernant les relations avec le plaignant en matière d’infractions au droit communautaire"; relève que le médiateur européen a récemment jugé que la Commission s'était rendue coupable de "mauvaise administration" pour n'avoir pas enregistré une plainte conformément à cette communication; demande instamment à la Commission d'informer et de consulter le Parlement pour toute modification des critères exceptionnels du non-enregistrement des plaintes;
28. Urges the Commission to extensively apply the principle that all correspondence which is likely to denounce a real violation of Community law should be registered as a complaint, unless it falls within the exceptional circumstances referred to in point 3 of the Annex to the Communication on “Relations with the complainant in respect of infringements of Community law”; notes that the European Ombudsman has recently found the Commission responsible for “maladministration” for not having registered a complaint in accordance with that Communication; urges the Commission to inform and consult Parliament on any changes in the exceptional criteria for the non-registration of complaints;

En juillet 2003, le TCCE a jugé que la plainte était en partie fondée et a recommandé que Travaux publics Canada réévalue certains articles des propositions des soumissionnaires en fonction d'un processus d'évaluation modifié.
In July 2003 the CITT determined that the complaint was valid in part and recommended that Public Works re-evaluate certain sections of the bidders' proposals using a modified evaluation process.