Traduction de «plainte était fondée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plainte bien fondée [ plainte fondée ]
well-founded complaint [ substantiated complaint ]

plainte non fondée
not well-founded complaint [ unsubstantiated complaint | unfounded complaint ]

avis de plainte non fondée
notice of unfounded complaint

la supériorité des Etats-Unis sur l'Europe n'était pas fondée sur les prix, mais sur la production
the United States did not outprice Europe, but it out-produced it

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a l'intention de recourir à ces nouveaux mécanismes de gouvernance pour s'attaquer au problème de la discrimination multiple en s'appuyant sur les pratiques établies dans certains États membres prévoyant une procédure juridique unique qui permet aux victimes de telles discriminations de déposer des plaintes et en considérant les éléments prouvant que la discrimination était fondée sur plus d'un motif comme une circonstance aggravante.
The Commission intends to use these new governance mechanisms to address the issue of multiple discrimination building on established practice in some Member States providing for a single legal procedure for victims of such discrimination to submit complaints and treating evidence that discrimination has occurred on more than one ground as an aggravating factor.

Si quelque chose devait se produire, par exemple, quelque chose comme ce qui a été divulgué dans le cadre de notre enquête cet été concernant Anciens Combattants Canada, où ce que nous avons constaté, c'était des violations de la Loi sur la protection des renseignements personnels, et c'est pourquoi notre plainte était fondée.
If a thing were to happen, for example, such as was publicized in our investigation this summer in one case of Veterans Affairs Canada, what we saw there were violations of the Privacy Act, and that is why our complaint was well founded.

Les demandeurs ont formé un recours en appel à l'encontre de cet arrêt devant la Chambre civile du Tribunal régional de Riga (ci-après, "le Tribunal régional de Riga") qui, contrairement au tribunal de première instance, a considéré que la plainte des demandeurs était fondée.
The applicants lodged a statement of appeal against this judgment before the Civil Division of the Riga District Court (hereinafter referred to as ‘the Riga District Court’), which, contrary to the court of first instance, considered the applicants’ claim to be well-founded.

J'ai dit à vos collègues qu'à une exception près, toutes les entreprises à qui nous avons dit que nous n'étions pas d'accord sur leur interprétation de la loi, que nous croyions que la plainte était fondée et qu'ils devraient apporter telles et telles mesures de redressement, ont bien réagi.
I told your colleagues that, with one exception, all the businesses that we told that we didn't agree with their interpretation of the act, that we believed that the complaint was founded and that they should take this or that remedial measure, reacted well.

Le Commissaire à la protection de la vie privée a convenu que ma plainte était fondée et, en fait, il a même été plus loin à certains égards.
The Privacy Commissioner agreed with my complaint, agreed that it was a well-founded complaint, and in fact in some respects went even further.

- (EN) Monsieur le Président, je ne pense pas que mon attitude était négative: elle était objective, fondée sur les faits dont nous avons été mis au courant et sur les plaintes que nous ont remises des citoyens grecs ayant leur résidence dans un autre pays que la Grèce.
Mr President, I do not think my attitude was negative: it was objective, based on the facts made available to us and on the complaints we have received from Greek citizens who have their residence in a country other than Greece.

Le Conseil d’État a rejeté le recours de l’intéressée, en rappelant qu’il n’appartient pas au juge administratif de se prononcer sur les conditions d’exécution d’un traité, et, s’appuyant sur les observations produites par le ministère, estimant que la requérante n’était pas fondée à invoquer ces dispositions. M Chevrol a porté plainte pour interférence entre le pouvoir exécutif et les pouvoirs judiciaires du Conseil d'État.
Ms Chevrol complained of interference by the executive with the Conseil d'Etat's judicial powers. The Ministry's intervention had been crucial to the outcome of her case, but she had no means challenging it.

La Commission a considéré que la plainte était fondée, en particulier en raison du fait que Vebacom envisage d'offrir un service basé sur une technologie nouvelle (HNS) non proposée par Deutsche Telekom AG, qui détient le monopole de l'infrastructure en Allemagne.
The Commission took the preliminary view that the complaint was justified, in particular since Vebacom intends to offer a service based on a new technology (SDH) which is not offered by Deutsche Telekom AG, the holder of the infrastructure monopoly in Germany.

(24) La plainte étant partiellement fondée sur la menace de préjudice que les importations considérées feraient peser sur la production communautaire, la Commission a examiné si un changement de conditions susceptible de créer une situation dans laquelle le dumping allégué provoquerait un préjudice important était prévisible avec certitude et était imminent.
(24) Since the complaint was in part founded on the threat of injury which the imports in question were alleged to pose to the Community industry, the Commission considered whether a change of conditions likely to bring about a situation in which the alleged dumping would cause material injury was either likely or imminent.