Vertaling van "plainte établie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

branche de production établie [ secteur d'activité établi | branche d'activité établie | branche d'industrie établie ]
established industry

plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]
delay complaint

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

directive établie au préalable mise en application
Current and verified advance directive

échelle mobile des salaires établie sur le coût de la vie | échelle mobile établie sur le coût de la vie
cost-of-living sliding scale

échelle mobile des salaires établie sur les prix de vente | échelle mobile établie sur les prix de vente
selling price sliding scale

plainte
Complaint

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En cas de litige avec une entreprise, le consommateur peut s'adresser à son point de contact où il trouvera conseils et assistance en vue de déposer une plainte auprès de l'organe notifié du pays où est établie l'entreprise.
If a consumer has a dispute with an enterprise he can then contact his Clearing House for advice and support to assist him in filing a complaint with a notified body where that enterprise is located.

À mon avis, la procédure de plainte établie par la partie IV de la Loi sur la défense nationale, du fait qu'elle donne une perspective extérieure sur la résolution des plaintes, est un moyen d'encourager l'amélioration constante du professionnalisme, de l'intégrité et de l'indépendance de la police militaire et d'assurer la confiance envers celle-ci.
In my view, the complaints process established under part IV of the National Defence Act, in providing an external perspective on the resolution of complaints, is a means of encouraging continual improvement in the professionalism, integrity, and independence of military policing, and for ensuring confidence in our military police.

Pour garantir que la plateforme de RLL puisse aussi être utilisée pour les procédures de REL qui permettent aux professionnels de déposer des plaintes à l'encontre de consommateurs, le présent règlement devrait également s'appliquer au règlement extrajudiciaire des litiges introduits par des professionnels contre des consommateurs, pour lesquels les procédures de REL applicables sont proposées par les entités de REL dont la liste est établie conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 2013/11/UE.
In order to ensure that the ODR platform can also be used for ADR procedures which allow traders to submit complaints against consumers, this Regulation should also apply to the out-of-court resolution of disputes initiated by traders against consumers where the relevant ADR procedures are offered by ADR entities listed in accordance with Article 20(2) of Directive 2013/11/EU.

Cette plainte ayant permis de confirmer l’existence d’une entreprise bénéficiaire des régimes fiscaux litigieux et établie dans la province d’Álava, la Commission a notifié le 28 novembre 2000 aux autorités espagnoles sa décision d’ouvrir la procédure formelle d’examen à l’égard des mesures en cause.
As that complaint made it possible to establish the existence of an undertaking which was a beneficiary under the disputed tax systems and established in Álava, on 28 November 2000 the Commission notified the Spanish authorities of its decision to initiate the formal investigation procedure in relation to the measures at issue.

(13) Il est nécessaire de préciser qui est habilité à déposer une plainte et quels renseignements une telle plainte devrait contenir. Une plainte devrait être rejetée lorsque la preuve du préjudice n'est pas suffisamment établie pour ouvrir une procédure.
(13) It is necessary to specify who may lodge a complaint and the information that such a complaint should contain; a complaint should be rejected where there is insufficient evidence of injury to proceed.

La référence à l'article 18 faite à l'article 11 concerne, je présume, le fait que «le conseil peut établir des organismes», y compris un organisme qui peut être l'organisme impartial établi pour examiner les plaintes et fixer les mesures de redressement (1340) L'autorité habilitée à examiner les plaintes est établie aux termes de l'article 11 et confirmée dans la référence à cet article, à l'article 39.
So the reference from clause 11 to clause 18 I presume is dealing with the “council of a band may establish bodies”, up to and including a body that may be the impartial body that's established to hear the complaints and redress mechanism (1340) The authority to hear those complaints is established by clause 11 and confirmed in its reference in clause 39.

En cas de litige avec une entreprise, le consommateur peut prendre contact avec son centre d'information et d'assistance afin d'obtenir des conseils et une aide destinés à faciliter le dépôt de sa plainte auprès d'un organe notifié de résolution des litiges du pays dans lequel l'entreprise est établie.
If a consumer has a dispute with an enterprise he can then contact his national Clearing House for advice and support to assist him in filing a complaint with a notified ADR body where that enterprise is located.

Habituellement, la plainte déposée suit la filière établie, allant d'abord aux Affaires internes, ensuite à la Commission des plaintes du public, suivie peut-être d'une poursuite ou même d'une action au criminel, selon la nature de l'acte commis.
Normally, a complaint has to work its way up through the RCMP, first through Internal Affairs, then to the Public Complaints Commission, followed perhaps by a lawsuit or even a criminal action, depending on what that ill-advised act was.

Cette décision était importante, car, lorsque la Commission des plaintes du public contre la GRC a été établie il y a dix ans, l'objectif était de donner aux simples citoyens un processus informel d'examen de leurs plaintes similaire aux tribunaux administratifs qui existent partout au sein du gouvernement.
It was important in terms of the original intention of the public complaints commission as it was established some 10 years ago, to make sure that ordinary Canadians have access to an informal process, not unlike a large number of similar administrative tribunals throughout government.