Traduction de «plainte à faire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

porter une plainte devant... [ déférer une plainte à... | transmettre une plainte à ]
refer a complaint to

ayant donné lieu à la plainte [ à l'origine de la plainte ]
giving rise to the complaint

plainte à la chancellerie [ requête à la chancellerie | demande en equity | plainte au chancelier ]
bill of complaint [ bill in chancery | bill in equity | bill on equity | petition on equity ]

ouvrier à la machine à faire les briquettes | conducteur de machine à faire des briquettes | conducteur de presse à faire des boulets
briquetting-machine operator | briquetter operator

machine à faire les boutonnières | machine à faire des boutonnières
button-hole making machine | button-hole machine

conducteur de machine automatique à faire des boulons | conductrice de machine automatique à faire des boulons
automatic bolt-machine operator

liste à faire signer mise à disposition par voie électronique | liste de signatures mise à disposition par voie électronique | liste de signatures électronique | liste de signatures en ligne
signature list in electronic form | signature list made available in electronic form

capacité à faire face
coping capacity

Ordonnance du 24 novembre 2004 concernant l'appréciation médicale de l'aptitude au service et de l'aptitude à faire service [ OAMAS ]
Ordinance of 24 November 2004 on the Medical Assessment of Fitness and Capacity for Military Service [ VMAFCS ]

Définition: Il existe des variations culturelles importantes dans les manifestations de ce trouble, qui comporte deux types essentiels, ayant de nombreux points communs. Dans le premier type, la caractéristique essentielle est une plainte concernant une fatigue accrue après des efforts mentaux, souvent associée à une certaine diminution des performances professionnelles et des capacités à faire face aux tâches quotidiennes. La fatigabilité mentale est décrite typiquement comme une distractibilité due à une intrusion désagréable d'associations et de souvenirs, une difficulté de concentration ou une pensée globalement inefficace. Dans le deuxième type, l'accent est mis sur des sensations de faiblesse corporelle ou physique et un sentiment d'épuisement après des efforts minimes, associés à des courbatures, des douleurs musculaires et une difficulté à se détendre. Les deux types comportent habituellement plusieurs autres sensations physiques désagréables, telles que des sensations vertigineuses, des céphalées de tension et une impression d'instabilité globale. Il existe par ailleurs souvent une inquiétude concernant une dégradation de la santé mentale et physique, une irritabilité, une anhédonie et des degrés variables de dépression et d'anxiété mineures. Il existe souvent une insomnie d'endormissement, une insomnie du milieu de la nuit ou une hypersomnie. | Syndrome asthénique
Definition: Considerable cultural variations occur in the presentation of this disorder, and two main types occur, with substantial overlap. In one type, the main feature is a complaint of increased fatigue after mental effort, often associated with some decrease in occupational performance or coping efficiency in daily tasks. The mental fatiguability is typically described as an unpleasant intrusion of distracting associations or recollections, difficulty in concentrating, and generally inefficient thinking. In the other type, the emphasis is on feelings of bodily or physical weakness and exhaustion after only minimal effort, accompanied by a feeling of muscular aches and pains and inability to relax. In both types a variety of other unpleasant physical feelings is common, such as dizziness, tension headaches, and feelings of general instability. Worry about decreasing mental and bodily well-being, irritability, anhedonia, and varying minor degrees of both depression and anxiety are all common. Sleep is often disturbed in its initial and middle phases but hypersomnia may also be prominent. | Fatigue syndrome

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. Lorsque, en application des règles de procédure visées au paragraphe 4, une entité de REL n'est pas en mesure de traiter une plainte qui lui a été soumise, un État membre n'est pas tenu de faire en sorte que le consommateur puisse soumettre sa plainte à une autre entité de REL.
6. Where, in accordance with the procedural rules referred to in paragraph 4, an ADR entity is unable to consider a complaint that has been submitted to it, a Member State shall not be required to ensure that the consumer can submit his complaint to another ADR entity.

Les États membres ne devraient pas être tenus de faire en sorte que le consommateur puisse soumettre sa plainte à une autre entité de REL lorsqu'une entité de REL auprès de laquelle la plainte avait été introduite en premier lieu a refusé de traiter celle-ci en raison de ses règles de procédure.
Member States should not be required to ensure that the consumer can submit his complaint to another ADR entity, where an ADR entity to which the complaint was first submitted has refused to deal with it because of its procedural rules.

(9) Pour qu’un recours puisse être formé en cas de mauvaise application du présent règlement, les États membres devraient établir des procédures adéquates et efficaces qui permettent de déposer plainte, de faire appel ou de résoudre les différends qui opposent l’utilisateur des services de paiement à son prestataire de services de paiement.
(9) In order to ensure that redress is possible in the cases of wrong application of this Regulation, Member States should establish adequate and effective procedures for lodging complaints or appeals and for settling any disputes between the payment service user and his payment service provider.

28. souligne qu'il convient que les consommateurs aient davantage de possibilités de faire valoir leurs droits; appelle la Commission à proposer des mesures pour la mise en place de procédures de traitement des plaintes et de voies de recours accessibles et indépendantes qui assureront la protection effective des droits des passagers et garantiront que ceux-ci reçoivent la compensation à laquelle ils ont droit d'une manière efficace et en temps voulu; appelle les organismes chargés du respect de la réglementation ou un nouvel organisme européen chargé du respect de la réglementation à aider les consommateurs à gérer leurs plaintes, en particulier les plaintes transfrontalières; souligne la nécessité d'instaurer des délais fixes pour répondre aux plaintes des passagers, conformément aux autres règlements sur les droits des passagers, et d'envisager de rendre les décisions des organismes nationaux contraignantes afin de garantir qu'elles seront reconnues par les tribunaux et respectées par les transporteurs aériens et les autres acteurs concernés; invite les États membres à octroyer des ressources suffisantes aux organismes nationaux chargés de l'application de la législation et à leur conférer des pouvoirs de sanction proportionnés;
28. Stresses that the consumers’ possibilities of claiming their rights should be increased; calls on the Commission to propose measures for setting up accessible and independent complaint handling procedures and means of redress which will ensure the effective protection of the rights of passengers and will guarantee that they receive the compensation they are entitled to in a timely and efficient manner; calls for the national EBs or a new EU EB to assist consumers in their complaints, especially cross-border; stresses the need for fixed deadlines for responding to passengers’ complaints, similarly to other Regulations on passengers’ rights, and for considering making the decisions of the NEBs binding in order to ensure that they are recognised by courts and complied with by air carriers and other actors involved; calls on the Member States to deploy sufficient resources for national enforcement bodies and impose on them proportionate power to sanction;

20. engage les entreprises et les exportateurs de l'Union à faire usage des canaux disponibles, y compris les plaintes au titre du règlement sur les obstacles au commerce (ROC) et le registre des plaintes de la base de données sur l'accès au marché, pour faire état de préjudices substantiels résultant de toutes sortes d'obstacles injustifiés au commerce auprès de la Commission, qui devrait les évaluer et prendre toutes les mesures nécessaires pour supprimer les barrières non tarifaires injustifiées;
20. Encourages EU businesses and exporters to make use of the existing channels, including the TBR complaint or the complaints register in the Market Access Database, to report material injuries resulting from all kinds of trade barriers to the Commission, which should assess them and use all necessary measures to tackle unjustified NTBs;

20. engage les entreprises et les exportateurs de l’Union à faire usage des canaux disponibles, y compris les plaintes au titre du règlement sur les obstacles au commerce (ROC) et le registre des plaintes de la base de données sur l’accès au marché, pour faire état de préjudices substantiels résultant de toutes sortes d’obstacles injustifiés au commerce auprès de la Commission, qui devrait les évaluer et prendre toutes les mesures nécessaires pour supprimer les barrières non tarifaires injustifiées;
20. Encourages EU businesses and exporters to make use of the existing channels, including the TBR complaint or the complaints register in the Market Access Database, to report material injuries resulting from all kinds of trade barriers to the Commission, which should assess them and use all necessary measures to tackle unjustified NTBs;

17. se réjouit du document de consultation de la Commission sur le rapport de la Communauté sur les passagers aériens sur les indicateurs de qualité des services et attend la future proposition sur ce sujet; considère que les rapports des consommateurs, le classement des compagnies aériennes par ponctualité, annulations, espace disponible pour le passager, endommagement des bagages, refus d'embarquement et plaintes, devraient faire l'objet d'un affichage périodique dans les aéroports et les agences de voyage, à un endroit bien visible, afin de pouvoir être consultés par les passagers;
17. Welcomes the consultation paper by the Commission on a Community Air Passenger Report on service quality indicators and looks forward to the forthcoming proposal on this matter; considers that consumer reports, ranking airlines by punctuality, cancellations, space available per passenger, mishandling of luggage, denied boarding and complaints, should be featured in a periodical publication placed on prominent display in airports and travel agencies so that it can be consulted by passengers;

Ne sont pas considérées comme pouvant faire l'objet d'une instruction comme plainte par les services de la Commission, et ne sont donc pas enregistrées dans le registre central des plaintes, les correspondances:
Correspondence shall not be investigable as a complaint by the Commission, and shall therefore not be recorded in the central registry of complaints, if:

Toutes les correspondances susceptibles de faire l'objet d'une instruction comme plainte sont enregistrées dans le registre central des plaintes tenu par le Secrétariat général de la Commission.
Any correspondence which is likely to be investigated as a complaint shall be recorded in the central registry of complaints kept by the Secretariat-General of the Commission.