Traduction de «plainte soit soumise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

accepter que la totalité de l'envoi soit taxé en retenant le classement tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l'importation le plus élevé
agree that import duties be charged on the whole consignment on the basis of the tariff classification of the goods which are subject to the highest rate of import duty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'opérateur a remboursé la totalité des frais supplémentaires exposés par le consommateur; la plateforme permet aussi souvent d'établir un premier contact entre les parties, qui, dans bien des cas, trouvent ensuite une solution sans que la plainte soit soumise à un organe de règlement des litiges.
The trader fully reimbursed the additional expenses incurred by the consumer. The platform often also works as a channel of first contact between the parties and a solution is often found bilaterally without taking the complaint to a dispute resolution body.

(2) Le plaignant qui considère que les mesures sont insatisfaisantes peut, dans les trente jours qui suivent l'expiration du délai précisé dans l'avis, demander par écrit à l'organisme de réglementation que la plainte soit soumise à un comité consultatif indépendant.
(2) If the complaint is not resolved to the complainant's satisfaction within 30 days after the expiry of the period set out in the notice, the complainant may request in writing that the regulating authority refer the complaint to an independent advisory panel.

Le plaignant qui considère que les mesures sont insatisfaisantes peut, dans un délai de 30 jours, demander à l'organisme de réglementation que la plainte soit soumise à un comité consultatif indépendant, qui entendra la plainte et rédigera un rapport faisant état de ses conclusions et recommandations pour son règlement.
If the complaint is not resolved to the complainant’s satisfaction within 30 days, the complainant may request referral of that complaint to an independent advisory panel, which will hear the complaint, prepare a report on its findings and recommendations for resolving the complaint.

Avant que le grief puisse être entendu par la Commission des relations de travail dans la fonction publique, la Commission canadienne des droits de la personne doit demander que la plainte soit soumise à la Commission des relations de travail.
Before the grievance can be heard by the Public Service Staff Relations Board, the Canadian Human Rights Commission must request that it be submitted to the PSSRB.

Le médiateur a jugé nécessaire de présenter un rapport spécial devant cette Assemblée à la suite d’une plainte soumise à la Commission par une famille victime de discrimination. La Commission a défendu cette discrimination, bien qu’elle soit contraire aux Traités européens.
The Ombudsman has found it necessary to present a special report to this House in the light of a complaint made to the Commission by a family who had been discriminated against, and the Commission defended that discrimination, despite the fact that it is contrary to the European Treaties.

Il exige qu'une entreprise du secteur privé qui fait l'objet d'une plainte soit soumise à une enquête d'un agent du gouvernement fédéral, nommément le commissaire à la protection de la vie privée, dont les décisions quant à la cueillette, la conservation et la gestion des dossiers contenant des renseignements personnels sont soumises ultimement à l'étude de la Cour fédérale du Canada. Ce degré de bureaucratie et d'administration serait incompatible avec les obligations du secteur privé et certainement aussi avec la raison même de la commercialisation du système de navigation aérienne (1310) Le gouvernement ne saurait être plus d'accord.
This degree of bureaucracy and administration would be inconsistent with the imperatives of the private sector and, certainly, with the rationale for the commercialization of the ANS (1310 ) Government could not agree more.

En outre, il faut également se demander s'il est bon que le Tribunal de première instance soit compétent pour des questions qui touchent au domaine constitutionnel, tels les cas dans lesquels des députés, voire des groupes, ont porté plainte contre le Parlement européen et devraient donc, en toute logique, être soumises à la Cour de justice plutôt qu'au Tribunal de première instance.
In addition, we must consider whether it is right and proper – and we have already had cases in which MEPs, not to mention groups, lodged a complaint against the European Parliament – for the Court of First Instance to be responsible for such cases, when in fact matters of a constitutional nature are affected and it makes more sense for such matters to be brought before the Court of Justice than before the Court of First Instance.