Traduction de «plainte soit déposée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ERI - plainte formelle déposée
ERI - formal complaint filed

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

plainte déposée par un investisseur [ plainte d'investisseur | plainte d'un investisseur ]
claim by an investor [ investor claim ]

plainte de représailles [ plainte déposée en matière de représailles ]
case involving complaints of reprisal [ complaint of reprisal | complaint made in relation to reprisals ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si un membre qui veut que sa plainte soit déposée auprès de la Chambre et qu'elle ne se rend pas jusque là n'est pas satisfait, la plainte pourrait alors être examinée par votre comité.
If there's no satisfaction from a member who wants a complaint registered with the House of Commons in the administrative part and it doesn't go there, it could come to this committee.

La commission leur rendrait un réel service si elle pouvait travailler en collaboration avec eux afin de déterminer au préalable s'il y a matière à plainte lorsque je dis «au préalable», je veux dire avant qu'une plainte soit déposée.
It would be a real service by the commission to these people if the commission were able to work with them as they sought to have a complaint determined ahead of time and when I say " ahead of time," I mean before a complaint is filed.

La Commission examine sans délai toute plainte déposée par une partie intéressée conformément à l'article 24, paragraphe 2, et veille à ce que l'État membre concerné soit pleinement et régulièrement informé de l'avancée et des résultats de l'examen.
The Commission shall examine without undue delay any complaint submitted by any interested party in accordance with Article 24(2) and shall ensure that the Member State concerned is kept fully and regularly informed of the progress and outcome of the examination.

Pour que les autorités soient en mesure d'exercer efficacement leur fonction, une mesure doit exister qui les autorise à prendre des échantillons de produits chez n'importe quel opérateur économique en vue d'en évaluer la conformité, sans attendre qu'une plainte officielle soit déposée.
For authorities to be able to perform their function effectively there must be a measure that entitles them to take a sample of the products from any economic operator for the purposes of assessing conformity without waiting for an official complaint to be made.

Je ne peux pas non plus accepter que le travail des décideurs politiques soit soumis à des plaintes interminables déposées par des organisations.
Neither can I accept that the work of political decision-makers should flounder amid endless complaints from organisations.

Une grande partie des prisonniers est maintenue en détention provisoire sans qu'une plainte soit déposée, et certains font l'objet d'une procédure sommaire devant les tribunaux, induisant des frais extrêmement élevés pour leurs familles.
A large number of detainees remain in custody for lengthy periods without being informed of any charges, some trials are held summarily and excessive costs are imposed, which are extremely onerous for the detainees’ families.

Le Commissariat ne se contente pas d'être réactif et d'attendre qu'une plainte soit déposée et qu'une enquête ait lieu par la suite.
The Office of the Commissioner does not merely react and wait until a complaint is made and investigated.

12. rappelle qu'il estime essentiel qu'une coopération étroite soit assurée et que des modalités de contrôle soient arrêtées entre la Commission, le Conseil, le médiateur européen et les commissions compétentes du Parlement afin de garantir une intervention efficace en liaison avec toute plainte légitime déposée par un pétitionnaire concernant une infraction au droit communautaire;
12. Reiterates its belief that close cooperation and monitoring arrangements between the Commission, the Council, the Ombudsman and Parliament's relevant committees are essential to ensure effective intervention in all cases where the petitioner has justifiably complained of an infringement of Community law;

- le secteur industriel concerné et la Commission à recueillir d'autres éléments de preuve relatifs à d'éventuelles fixations de prix dommageables et à d'autres comportements nuisibles aux mécanismes du marché afin que, si nécessaire, une plainte soit déposée en vertu du règlement sur les obstacles au commerce, et que la Commission appuie cette plainte;
- The Industry and the Commission to collect further detailed evidence on possible injurious pricing and other non-market oriented behaviour in order to launch and support, respectively, a complaint under the Trade Barrier Regulation if required;