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Action collective
Action représentative
Assise de nouvelle dessaisine
CCETP
Commission des plaintes du public
Commission des plaintes du public contre la GRC
Côlon irritable
Diarrhée
Dyspepsie
Dysurie
Déposer une plainte
Flatulence
Formuler une plainte
Gastrique
Hoquet
Hyperventilation
Mandat pour récente dessaisine
Mictions fréquentes
Mécanisme de recours collectif
Mécanisme de traitement des plaintes
Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Névrose cardiaque
Plainte antidumping
Plainte collective
Plainte concernant un retard
Plainte en manquement
Plainte en trouble de jouissance
Plainte liée à un retard
Plainte pour cause de retard
Plainte pour retard
Plainte relative à un retard
Plainte à la Commission
Présenter une plainte
Recours collectif
Soumettre une plainte
Spasme du pylore
Syndrome de Da Costa
Toux

Vertaling van "plainte seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]

complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]


Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI

Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism


plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]

delay complaint


Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]

Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]


l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet

granting the necessary powers to the Institutions


Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crai ...[+++]

Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and di ...[+++]


déposer une plainte [ formuler une plainte | présenter une plainte | soumettre une plainte ]

file a complaint [ make a complaint | lodge a complaint ]


Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est co ...[+++]

Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity ...[+++]


assise de nouvelle dessaisine | mandat pour récente dessaisine | plainte en trouble de jouissance

assise of novel disseisin assise of novel disseisin


recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]

collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une autre possibilité serait la mise sur pied, dans chaque État membre, d'un schéma national, les plaintes transfrontalières seraient alors transférées de l'un à l'autre via le réseau extrajudiciaire européen (un réseau à échelle de la Communauté d'organes pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation [22]). La Commission compte examiner ces différentes pistes avec les parties intéressées et promouvoir la recherche d'une solution globalement acceptable.

Another possibility would be for separate national separate schemes to be established in each Member State and for cross-border complaints to be transferred via the European Extra Judicial Network (a Community-wide network of bodies for out-of-court settlement of consumer disputes. [22] The Commission intends to discuss the different options with the interested parties and promote a generally acceptable solution.


Quelques milliers de plaintes seraient déposées, dont certaines ne sont pas valables.

Apparently there are a few thousand complaints, and of these some are not valid.


Le document mentionne notamment les coordonnées de l’autorité compétente dans l’État du pavillon et, si ce n’est pas le même, dans le pays de résidence des gens de mer, ainsi que le nom d’une ou de plusieurs personnes se trouvant à bord qui seraient susceptibles, à titre confidentiel, de les conseiller de manière impartiale quant à leur plainte et de les aider de toute autre manière à mettre en œuvre la procédure de plainte qui leur est ouverte tandis qu’ils sont à bord.

This shall include contact information for the competent authority in the flag State and, where different, in the seafarers’ country of residence, and the name of a person or persons on board the ship who can, on a confidential basis, provide seafarers with impartial advice on their complaint and otherwise assist them in following the complaint procedures available to them on board the ship.


Le document mentionne notamment les coordonnées de l’autorité compétente dans l’État du pavillon et, si ce n’est pas le même, dans le pays de résidence des gens de mer, ainsi que le nom d’une ou de plusieurs personnes se trouvant à bord qui seraient susceptibles, à titre confidentiel, de les conseiller de manière impartiale quant à leur plainte et de les aider de toute autre manière à mettre en œuvre la procédure de plainte qui leur est ouverte tandis qu’ils sont à bord.

This shall include contact information for the competent authority in the flag State and, where different, in the seafarers’ country of residence, and the name of a person or persons on board the ship who can, on a confidential basis, provide seafarers with impartial advice on their complaint and otherwise assist them in following the complaint procedures available to them on board the ship.


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Nous l’encourageons bien sûr vivement à faire tout ce qu’elle peut faire de plus. Je suis d’accord avec M. Tannock, nous devrions condamner les tirs de roquettes et d’obus de mortier des militants palestiniens, mais ses plaintes seraient bien plus crédibles s’il condamnait également le meurtre de civils par les forces de défense israéliennes lors de tirs de missiles aériens.

We of course urge her to do whatever more she can. I agree with Mr Tannock that we should condemn rocket and mortar attacks by Palestinian militants, but his complaints would be much more credible if he also condemned the killing of civilians by the Israeli Defence Force in air missile attacks.


Enfin, l'une des propositions centrales du présent rapport consiste en la création d'un mécanisme d'introduction de plaintes qui ferait office de pôle dans l'Union européenne et auquel seraient transmis les plaintes et les projets de rapport indépendants sur les incohérences des politiques.

Finally, one of the central suggestions of the report is to introduce a complaint mechanism which could serve as a PCD focal point in the EU that receives complaints and independently drafts reports of policy incoherencies.


Le document mentionne notamment les coordonnées de l’autorité compétente dans l’État du pavillon et, si ce n’est pas le même, dans le pays de résidence des gens de mer, ainsi que le nom d’une ou de plusieurs personnes se trouvant à bord qui seraient susceptibles, à titre confidentiel, de les conseiller de manière impartiale quant à leur plainte et de les aider de toute autre manière à mettre en œuvre la procédure de plainte qui leur est ouverte tandis qu’ils sont à bord.

This shall include contact information for the competent authority in the flag State and, where different, in the seafarers’ country of residence, and the name of a person or persons on board the ship who can, on a confidential basis, provide seafarers with impartial advice on their complaint and otherwise assist them in following the complaint procedures available to them on board the ship.


L' « Information Commission »a aussi annoncé que des formulaires de dépôt de plainte seraient disponibles en ligne et dans ses bureaux dès l'entrée en vigueur des règles, en expliquant quelles informations seraient probablement requises [39].

The Information Commission has also announced that complaints forms would be available online and from their offices when the rules come into force, setting out the information likely to be needed [39].


Ce chapitre porte sur les actions proposées qui seraient à mettre en oeuvre principalement par les gouvernements et les pouvoirs publics, dans des domaines tels que les recours et sanctions, les mécanismes de plainte, les plaintes transfrontalières, la coopération avec les pays tiers et la surveillance.

This section on effective implementation and enforcement covers proposed actions targeted at governments and public authorities in particular, in areas like remedies and penalties, complaints mechanisms, cross border complaints, co-operation with third countries and monitoring.


Ces codes devraient aborder la question des règles de base concernant (i) la nature des informations à mettre à la disposition des utilisateurs, ainsi que la question de savoir à quels moments et sous quelle forme communiquer ces informations, (ii) les entreprises fournissant les services en ligne concernés, ainsi que les utilisateurs et les fournisseurs de contenus, (iii) les conditions auxquelles seraient fournis aux utilisateurs, chaque fois que cela serait réalisable, des dispositifs ou des services additionnels d'aide à l'exercice du contrôle parental, (iv) la gestion des plaintes ...[+++]

These should address the issues of basic rules (i) on the nature of the information to be made available to users, its timing and the form in which it is communicated, (ii) for the business providing on-line services concerned and for users and suppliers of content, (iii) on the conditions under which, wherever possible, additional tools or services are supplied to users to facilitate parental control, (iv) on the management of complaints, encouraging operators to provide the management tools and structures needed so that complaints c ...[+++]


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