Traduction de «plainte qui avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]
delay complaint

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

déposer une plainte [ formuler une plainte | présenter une plainte | soumettre une plainte ]
file a complaint [ make a complaint | lodge a complaint ]

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

plainte
Complaint

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

assise de nouvelle dessaisine | mandat pour récente dessaisine | plainte en trouble de jouissance
assise of novel disseisin assise of novel disseisin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Banque Royale a mentionné qu'en 1996 elle avait reçu une plainte, qu'en 1997 aucune plainte n'avait été portée et qu'en 1998 elle avait reçu une seule plainte.
The Royal Bank indicated that in 1996 they had one complaint; in 1997, they had zero complaints; and, in 1998, they have had one complaint.

Un auditeur s'est plaint du contenu de son émission et cette plainte n'avait pas trait à la protection de la vie privée, mais à la dignité humaine.
I think he received one complaint about his program, which wasn't in a privacy context but a human dignity context.

Les représentants de certains producteurs-exportateurs, la CCCLA et certains importateurs indépendants ont déclaré ne pas avoir pu exercer correctement leur droit de défense, dans la mesure où l’identité des plaignants et des sociétés ayant soutenu la plainte n’avait pas été divulguée.
The representatives of certain exporting producers, the CCCLA and some unrelated importers claimed that they could not properly exercise their right of defence because the identity of the complainants and supporters had not been disclosed.

Cette modification avait notamment pour objet de rendre le traitement des plaintes par la Commission plus efficace et d'introduire le droit, pour cette dernière, de demander des renseignements directement aux acteurs du marché et de mener des enquêtes par secteur économique et par type d'instruments d'aide.
That amendment sought in particular to render more effective the handling of complaints by the Commission and to introduce powers for the Commission to request information directly from market participants and to conduct investigations into sectors of the economy and into aid instruments.

Les États membres ne devraient pas être tenus de faire en sorte que le consommateur puisse soumettre sa plainte à une autre entité de REL lorsqu'une entité de REL auprès de laquelle la plainte avait été introduite en premier lieu a refusé de traiter celle-ci en raison de ses règles de procédure.
Member States should not be required to ensure that the consumer can submit his complaint to another ADR entity, where an ADR entity to which the complaint was first submitted has refused to deal with it because of its procedural rules.

Par lettre du 7 décembre 2006, la Commission a informé DP qu’elle ne trouvait aucune raison suffisante pour poursuivre l’examen de la plainte CP 206/02 et que si elle ne recevait aucune information de DP dans les vingt jours ouvrables, elle considérerait que la plainte avait été retirée.
By letter of 7 December 2006, the Commission informed DP that it did not find sufficient grounds for continuing the investigation concerning complaint CP 206/02, and that if it did not hear from DP within 20 working days, the complaint would be considered withdrawn.

Au 31 octobre, l'inspection du commerce avait reçu 84 plaintes de citoyens, portant sur l'absence de double affichage sur les étiquettes des produits et dans les brochures, un mauvais calcul des prix en euros ou l'absence de taux de conversion, tandis qu'environ 42 plaintes portaient sur des augmentations de prix.
Until 31 October, the STI had received 84 complaints from citizens, pointing at missing dual display on price tags and leaflets, incorrect calculation of prices in euro or missing conversion rate and some 42 complaints related to price increases.

La plainte originale avait été adressée au Médiateur en avril 1998.
The original complaint was made to the Ombudsman in April 1998.

Mais la Commission a tenu compte de diverses considérations tenant pour l'essentiel à la mauvaise compréhension de la règlementation communautaire par Baccarat du fait notamment du retrait de la plainte qui avait motivé l'ouverture de l'enquête, de la dimension moyenne de l'entreprise en cause, et du fait que Baccarat a reconnu pleinement le bien-fondé de la procédure ainsi engagée à son encontre.
The Commission, however, took several factors into account, the main ones being (i) the fact that Baccarat had not fully understood the relevant Community rules following the withdrawal of the complaint which had instigated the inquiry, (ii) the fact that Baccarat is a medium-sized company, and (iii) the fact that Baccarat had fully acknowledged the validity of the proceedings instituted against it.

En 1999, il y avait, selon les estimations, environ 620 millions de recensés au Canada, aux États-Unis et en Grande- Bretagne alors qu'aucune plainte n'avait jamais été déposée au sujet de la communication des dossiers après une certaine période.
In 1999, there were an estimated 620 million people in Canada, the U.S. and Great Britain who had been enumerated without a single recorded complaint about records being available after a period.